Guide pratique "Apprentis salariés à part entière"
La CGT publie un guide pratique "Apprentis salariés à part entière".
Destiné aux apprentis, personnes ayant à la fois le statut de scolaire et de salarié titulaire d'un contrat de travail, le guide fournit des informations sur: le contrat de travail, la formation, le temps et les conditions de travail, les aides au logement, la santé, la retraite, le chômage, le droit syndical, le droit de grève.
Le document est en cours d'impression pour une diffusion auprès des structures et des jeunes à la rentrée de septembre prochain. Il est dès à présent disponible en ligne: télécharger le guide de l'apprenti.
I - Qu’est-ce qui te protège ?
Code du travail
Dans ta vie professionnelle, les règles sur tes droits et obligations sont inscrites dans le CODE DU TRAVAIL. Il contient toutes les obligations réglementaires applicables à toutes les professions.
A partir du Code du travail, la CGT met à disposition un guide donnant l’essentiel des repères dont les salariés ont besoin pour faire face aux litiges survenant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Tu peux aussi t’informer par Internet: http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique Code du travail).
Conventions collectives
Par secteur d’activité professionnelle, il existe les CONVENTIONS COLLECTIVES: une convention collective est le résultat d’accords conclus (c’est-à-dire signés) entre les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés d’une même branche d’activité. Elle peut être conclue dans l’entreprise, au niveau de la branche (commerce, alimentaire, bâtiment...) ou départementalement, régionalement et enfin nationalement.
Ta convention est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et affichée sur les lieux de travail. Tu peux également te rapprocher des délégués CGT de ton entreprise ou de la CGT près de chez toi (voir lien internet http://cgt.fr/-La-CGT-pres-de-chez-vous-.html).
II - Tes droits
Ton entrée en apprentissage
Entre 16 ans et 25 ans pour la très grande majorité des cas.
Certains aménagements sont prévus jusqu’à 30 ans pour un diplôme supérieur au premier contrat d’apprentissage (la limite d’âge surpérieure est fixée par décret
- article D.6222-1 du Code du travail), en cas de rupture de contrat (ex maladie…), sans limite d’âge en cas de handicap, de reconversion vers la création d’une entreprise.
D’autres cas existent mais jamais avant 15 ans.
Une nouveauté importante pour toi: il est possible d’entamer une formation sans employeur dans un Centre de formation d’apprentis (CFA) afin d’effectuer des stages professionnalisant en entreprise pendant une durée maximale d’une année et de rechercher un lieu de travail pour poursuivre ton apprentissage.
Ton contrat
Le contrat d’apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs une formation théorique et pratique, afin d’obtenir une qualification professionnelle par un diplôme ou un titre reconnu de type CAP, Bac pro, BTS ... (article L.6211-1 du Code du travail).
C’est un contrat à durée déterminée (CDD), en général, de un à trois ans.
Il est obligatoirement conclu par écrit (cf. article L.6222-4 du Code du travail), préalablement à l’emploi entre le CFA, l’employeur et l’apprenti(e) ou pour les mineur(e)s, le représentant légal (parents…).
Ce contrat-type vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.
Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: date du début de l’apprentissage, durée du contrat, rémunération, nom du maître d’apprentissage, diplôme et durée d’expérience de celui-ci, choix du centre de formation...
Tu dois exiger un exemplaire de ton contrat !
Ton employeur, dans le secteur privé, s’engage à, notamment, garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante, (article L.6223-1 du Code du travail).
Tu peux également être embauché(e) par une entreprise du secteur public. Tu dépends des différents statuts de la fonction publique.
Ta formation
La CGT est attachée à la qualité de la formation dispensée par apprentissage.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur.
Tu as droit au minimum à 400 heures par an en moyenne en CFA, ( article R.6233-52 du Code du travail).
Tu dois obligatoirement être suivi par un maître d’apprentissage ou par une équipe de tuteurs (ensemble de salariés autour d’un maître d’apprentissage référent). Celui-ci est soit le chef de l’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise.
Il a pour mission de contribuer à l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d’apprentissage doit être majeur, titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de la formation dispensée, et justifier de 3 ans d’expérience, ou de cinq ans s’il n’a pas les diplômes requis, (articles R.6223-22 et -24 du Code du travail).
Sauf rares dérogations, il ne peut y avoir plus de deux apprentis simultanément en formation par maître d’apprentissage. L’employeur doit dégager le temps nécessaire au maître d’apprentissage pour mener à bien sa mission de formation, y compris en le formant pour s’adapter aux évolutions du métier et de la formation dispensée.
Gratuité de la formation
La formation dispensée par un CFA constitue une modalité de l’exécution normale du contrat d’apprentissage. De ce fait, aucun droit d’inscription ou frais de scolarité ne peut être perçu par le CFA auprès de l’apprenti(e) ou de l’employeur.../..., (arrêt de la cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2008).
Ton salaire
Une rémunération est obligatoirement versée à l’apprenti(e). Elle est déterminée en référence à un pourcentage du Smic, (Articles L.6222-27 et suivants, D.6222-26) et suivants du Code du travail.
Ainsi, par exemple, lors de la première année de contrat, si tu es âgé de 19 ans, tu dois être rémunéré à hauteur de 41% du Smic.
Pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, le pourcentage s’applique au Smic ou au salaire minimum de la convention collective, si ce salaire est plus favorable. Tous les éléments de salaire et avantages applicables aux autres salariés (prime de transport, de panier...) sont également et obligatoirement dûs aux apprentis.
Dispositions particulières
La durée de l’apprentissage peut, pour plusieurs raisons, varier durant son exécution. De même, l’apprenti(e) peut devoir changer d’entreprise et donc de contrat. Dans ces cas-là, la loi prévoit une adaptation du seuil de rémunération, (articles D.6222-18, D.6222-28 et suivants du Code du travail). Il est également des cas où le salaire minimum est obligatoirement majoré d’une part substantielle et c’est notamment le cas quand l’apprenti(e) obtient un diplôme en cours d’apprentissage, (article D.6222-33 du Code du travail). Résultant de la négociation, du rapport de forces, certaines branches professionnelles ont des grilles de salaires plus élevées.
Dans le secteur public (hôpital public, la Poste, conseil régional…), la rémunération versée à l’apprenti(e) est majorée: de 10% si tu prépares un titre ou diplôme de niveau IV (Bac…), de 20% si tu prépares un titre ou diplôme de niveau III. Ex : Niveau III - 19 ans - 2e année: 49% + 20% = 69% du Smic.
L’employeur doit te remettre OBLIGATOIREMENT ton bulletin de paie à la fin de chaque mois.
Il comporte:
- le code APE (identification du secteur de l’activité principale de l’entreprise);
- l’intitulé de la convention collective (si elle existe) qui détermine les conditions de travail, d’emploi et les garanties;
- la classification (qualification, coefficient) qui doit correspondre au travail effectué;
- l’ensemble des heures effectuées y compris les heures supplémentaires;
- les primes;
- les cotisations sociales;
- le salaire net.
Tes avantages en nature
Lorsque l’apprenti(e) est logé(e) et nourri(e), l’entreprise peut soustraire une partie de ces frais du salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat d’apprentissage. Elle ne peut dépasser 75% du salaire, (articles R.6222-4 et D.6222-35 du Code du travail).
Impôt sur le revenu
Les salaires versés aux apprenti(e)s sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du Smic. Par ailleurs, les apprenti(e)s ne peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents que jusqu’à 25 ans. Mais ces derniers n’auront plus droit à la réduction d’impôt pour enfant scolarisé.
Apprenti(e) mineur(e) chez un de ses parents
Le parent employeur doit verser, au minimum, un quart du salaire de l’apprenti(e) sur un compte bancaire ou postal désigné dans le contrat appelé dans ce cas déclaration.
En cas de redoublement
La rémunération est identique à celle de l’année précédente.
Apprenti(e)s, salarié(e)s à part entière: tu as les mêmes droits que tes collègues
Les apprenti(e)s doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise, que ces avantages soient issus du Code du travail, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage, (article L.6222-23 du Code du travail). Ils bénéficient notamment:
- de la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le travail;
- des primes et indemnités diverses (13e mois, prime de vacances, intéressement…);
- des avantages en nature;
- de congés exceptionnels (mariage, enterrement, déménagement...).
Ton temps de travail
Les apprenti(e)s ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine, et plus de 8 heures par jour (pour les apprenti(e)s mineur(e)s et 10 heures par jour (pour les majeur(e)s), (articles L.3121-10 et suivants, L.3162-1, et L.3121-34 et suivants du Code du travail). Le temps consacré par les apprenti(e) s à la formation en CFA est inclus dans cette durée maximale de travail, (article L.6222-24 du Code du travail).
Les apprenti(e)s peuvent être sollicité(e)s pour effectuer des heures supplémentaires, mais dans des conditions très restrictives pour les mineurs (5 heures supplémentaires maximum par semaine sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail), (article L.6222-25 du Code du travail). Leur salaire doit alors être majoré de la même manière que celui des autres salariés, (articles L.6222-28, L.3121-22 et suivants du Code du travail).
Peut-on t’obliger à travailler la nuit ?
Il est en principe interdit de faire travailler de nuit un apprenti(e) âgé(e) de moins de 18 ans. Toutefois des tolérances peuvent être accordées dans certains secteurs (boulangerie, pâtisserie…), mais seulement après autorisation de l’inspecteur du travail.
Aucune dérogation entre minuit et 4 h du matin, (articles L.3163-2 et L.6222-26, R.3163-1 et suivants, R.6222-24 et -25 du Code du travail).
Quelques exemples :
Hôtellerie et restauration
Le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 heures 30.
Boulangerie et pâtisserie
Le travail de nuit peut être autorisé à partir de 4 heures, uniquement dans les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures.
Spectacles
Le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à minuit.
Cette dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum.
Ton temps de pause
L’apprenti(e) bénéficie bien évidemment du droit à une pause. Elle est au minimum de 30 minutes pour 4 h30 de travail consécutif, si l’apprenti(e) est mineur(e), (article L.3162-3 du Code du travail). Elle passe à un minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives dès lors que l’apprenti(e) est majeur(e), (article L.3121-33 du Code du travail).
Ton repos journalier et ton repos hebdomadaire
Les apprenti(e)s majeur(e)s doivent bénéficier d’un repos minimal d’une journée pleine par semaine, (article L.3132-2 du Code du travail). Entre deux journées de travail, ils ou elles bénéficient d’un repos d’au moins 11 heures consécutives, (article L.3131-1 et suivants du Code du travail).
Le temps de repos des apprentis mineurs est allongé puisqu’il est de 12 heures entre deux journées de travail pour les 16-18 ans, et de 14 heures pour les moins de 16 ans, (article L.3164-1 du Code du travail). Le repos hebdomadaire est fixé à un minimum de deux jours consécutifs, (article L.3164-2 du Code du travail).
Il est à noter que le repos hebdomadaire est en principe fixé au dimanche. Mais il existe de nombreuses dérogations, y compris pour les mineurs (dans les secteurs de la boulangerie, pâtisserie, charcuterie, boucherie, poissonnerie, fromagerie-crémerie, traiteurs), (articles L.3164-5 et R.3164-1 du Code du travail).
Tes jours fériés
En principe, les apprenti(e)s mineur(e)s ne sont pas tenus de travailler les jours fériés. Il existe, cependant, des exceptions prévues dans certaines conventions collectives, (articles L.3164-8 et R.3164-2 du Code du travail).
L’exception du 1er Mai
Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé, pour l’ensemble des salariés quel que soit l’âge.
Ton droit à congés pour préparer tes examens
L’employeur doit te laisser le temps nécessaire pour participer aux épreuves d’examen et pour leur préparation (congé supplémentaire de cinq jours ouvrables au cours du mois qui précède les épreuves).
Ceci doit te permettre soit de pouvoir suivre les cours de formation organisés spécialement dans les CFA ou de le préparer seul(e), même en l’absence de cours organisés, (article L.6222-35 du Code du travail). Pendant ces cinq jours de congé, l’employeur doit maintenir le salaire.
Tes congés payés
Les apprenti(e)s sont soumis(es) aux mêmes règles que celles s’appliquant à l’ensemble des salariés pour leurs droits aux congés. Ainsi, ils doivent pouvoir profiter des congés payés, au minimum 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, y compris le samedi, mais n’incluent pas le dimanche et jours fériés. Les apprenti(e)s âgé(e)s de moins de 21 ans ont droit en tout, sur demande, à trente jours de congés payés ouvrables par an, (article L.3164-9 du Code du travail).
L’employeur doit donner ces congés, mais si à la fin du contrat d’apprentissage, tous les congés n’ont pas été pris, ils doivent être rémunérés.
Tes conditions de travail
Un fondamental (article L.4121-1 du Code du travail): l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent:
- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
- des actions d’information et de formation.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Cet article se décline en de nombreuses obligations pour l’employeur en matière de conditions et de santé au travail.
Tu dois bénéficier des mêmes équipements de travail ou de protection (chaussures de sécurité, casques, vêtements spécifiques…) que les autres salariés de l’entreprise effectuant des tâches similaires. Contacte un délégué CGT si tu rencontres des problèmes dans l’entreprise.
Travaux interdits ou dangereux
En principe, l’employeur ne peut pas demander à l’apprenti(e) mineur(e) de réaliser des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, (articles L.6222-30, D.4153-15 et suivants du Code du travail).
En effet, il peut arriver que la réalisation d’un travail dangereux soit nécessaire à la formation. La loi autorise la réalisation, par les apprenti(e)s mineur(e)s, de certains de ces travaux à condition que l’employeur ait obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail, (articles D.4153-41 et suivants du Code du travail). Cependant, certains travaux restent interdits pour les mineurs ou les moins de 16 ans: conduite de tondeuse, utilisation d’un marteau-piqueur, exposition à des produits chimiques,.., (articles R.4153-15 et suivants du Code du travail).
En dehors de ces cas précis, si l’apprenti(e) est exposé(e) à un danger particulièrement grave du fait de son travail ou de ses conditions de travail (conduite de machines dangereuses, violation de la durée du travail…), ou à des violences (brutalité physique, insultes, humiliations…), il faut en parler au délégué du personnel; s’il n’y en a pas dans l’entreprise, il faut s’adresser directement à l’inspecteur du travail. En effet, il existe une procédure particulière lui permettant de suspendre le contrat tout en maintenant la rémunération de l’apprenti(e) après enquête contradictoire.
Le droit de retrait
Le salarié(e), confronté(e) à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié(e) ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail (L.4131-1 du Code du travail). Contacte un délégué CGT ou le représentant au CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) pour faire valoir ce droit et faire respecter tes conditions de travail.
L’accident du travail et l’accident de trajet
L’accident du travail est celui qui survient du fait ou à l’occasion du travail ou de la formation, (article L.6222-32 du Code du travail).
L’accident du trajet survient au cours du parcours normal aller-retour effectué par l’apprenti(e) entre son lieu de travail (entreprise ou CFA) et son domicile. Il est en partie assimilé à un accident du travail.
En cas d’accident du travail, il faut avertir l’employeur immédiatement et au plus tard dans les 24 heures. Celui-ci doit alors faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et délivrer à l’apprenti(e) une feuille d’accident qui lui permettra d’être dispensé de l’avance des frais médicaux. L’apprenti(e) pourra toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale en remplacement de son salaire, indemnités plus avantageuses en cas d’accident du travail qu’en cas de maladie d’origine non professionnelle.
Si l’employeur refuse de te donner la feuille d’accident ou si tu penses qu’il n’a pas fait de déclaration aux Caisses, adresse-toi immédiatement à l’unité territoriale de la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - inspection du travail) et à ta CPAM.
Rupture et fin du contrat d’apprentissage
La loi limite les motifs qui peuvent donner lieu à la rupture du contrat d’apprentissage.
Résiliation dans les deux premiers mois
Durant les deux premiers mois d’apprentissage, il peut être mis fin au contrat par l’apprenti(e) ou le maître d’apprentissage, par un écrit envoyé à la direction du CFA ainsi qu’à la chambre consulaire, qui l’enverra à la Direccte (inspection du travail), (articles L.6222-18, R.6222-21 Code du travail).
Résiliation après les deux premiers mois
Après les deux premiers mois, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que dans certains cas prévus par le Code du travail, (articles L.6222-18 et R.6222-36 et suivants du Code du travail):
- En cas d’accord entre l’apprenti(e) et l’employeur
Cette rupture d’un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l’employeur et l’apprenti(e) ainsi que par ses représentants légaux s’il est mineur(e). Elle doit être envoyée à la direction du CFA et à la Chambre des métiers qui la transmettra à la Direccte (inspection du travail).
- Par une résiliation judiciaire
La rupture du contrat d’apprentissage peut être demandée aux juges du conseil de Prud’hommes en cas de:
. Faute grave ou manquements répétés de l’apprenti(e) ou de l’employeur à ses obligations. Si l’employeur reproche des manquements graves et répétés à l’apprenti(e), il ne peut de lui-même rompre le contrat d’apprentissage. Il doit nécessairement en faire la demande au juge.
L’apprenti(e) ne peut pas démissionner, s’il veut partir car il reproche certains faits à son employeur (salaire non versé, tâches confiées qui mettent l’apprenti(e) en danger...), il doit demander en justice la résiliation de son contrat.
. Inaptitude de l’apprenti(e) à exercer son métier. L’employeur ne peut pas constater de lui-même l’inaptitude de l’apprenti(e). Seuls des organismes habilités le peuvent (centre d’information et d’orientation public, centre de la Chambre de métiers, médecin du travail, médecin scolaire) en prenant l’avis de la direction du CFA.
En cas d’inaptitude reconnue, l’employeur doit ensuite demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage au conseil de Prud’hommes. (R.6222-36 et suivants du Code du travail).
- En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé
L’apprenti(e), si il ou elle obtient son diplôme ou le titre qu’il ou elle prépare en cours d’apprentissage, peut rompre le contrat. il ou elle doit cependant en informer son employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat, (articles L.6222-19, R.6222-22 et -23 du Code du travail).
Dans tous les cas, l’employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Assedic.
Les droits à Chômage
En cas de rupture ou de fin de contrat, tu peux solliciter une allocation chômage après une période de 122 jours auprès de Pôle emploi.
Sauf en cas de démission, à la fin de son contrat, l’apprenti(e) bénéficie de l’allocation chômage durant sa période de recherche d’emploi. Des conditions sont à respecter comme pour tout salarié(e) (avoir travaillé au minimum quatre mois au cours des 28 derniers mois, être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, être à la recherche effective et permanente d’un emploi).
Pour calculer les allocations, Pôle emploi prend en compte les salaires effectivement perçus par l’apprenti(e).
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, l’employeur peut, dans certains cas, diminuer le temps de travail, voire suspendre son activité. Les salarié(e)s (dont les apprenti(e)s peuvent alors percevoir des allocations de chômage partiel, qui compensent partiellement la perte de leur salaire.
Les heures de cours ne sont en revanche pas indemnisées au titre du chômage partiel. Mais les heures de cours sont assimilées à du travail effectif.
Droit à une carte d’étudiant des métiers
Depuis 2011, tu dois disposer d’une carte d’étudiant des métiers délivrée par le centre de formation d’apprentis. Elle est annuelle et doit être renouvelée chaque année, elle est réservée au moins de 26 ans.
Cette carte permet l’accès aux mêmes avantages que les étudiants: accès aux restaurants et aux logements universitaires (Crous), tarifs réduits pour les transports, le cinéma, les salles de spectacles, les activités sportives, (…). La carte est récupérée par le CFA, si le contrat d’apprentissage est rompu.
Les aides ou allocations
Allocations familiales : tes parents les perçoivent jusqu’à tes 20 ans, et à la condition que le salaire soit inférieur à 55% du Smic.
Allocation logement : tu peux la percevoir si tu payes un loyer et sous conditions de ressources. Si tu bénéficies de l’APL, tu es forcément hors du foyer fiscal de tes parents. Il convient donc de faire un comparatif. Contacte la Caf (caisse d’allocations familiales): www.caf.fr.
Aides des conseils régionaux: les conseils régionaux peuvent verser des aides au transport, à l’hébergement et à la restauration des apprentis. Ces subventions sont, soit reversées à l’apprenti(e), soit déduites des frais facturés par le CFA. Contacte le conseil régional pour connaître tes droits.
Des infos par région sur http://www.reseauetudiant.com/.
Selon les professions, des aides spécifiques peuvent être attribuées (par exemple: pro BTP, pour l’achat d’une voiture).
Se loger
Le droit au logement social pour les jeunes, étudiants et salariés, est une nécessité. Il existe des logements sociaux à destination des jeunes.
Foyer jeunes travailleurs
L’Association loge beaucoup d’apprenti(e)s dans ses résidences dans toute la France. C’est une bonne solution à des coûts abordables. Une mine d’information sur ce site: http://www.unhaj.org/.
Avec la carte d’étudiant des métiers, tu as accès aussi au logement universitaire (Crous).
Loca-Pass
Les aides Loca-Pass proposent de faire l’avance du dépôt de garantie demandé par le bailleur: remboursable par mensualité de 15 euros minimum et aussi de se porter caution en garantie de paiement jusqu’à 18 échéances de loyer et de charges pendant les trois premières années du bail.
Se déplacer
Tu as le droit à la prise en charge par ton employeur de tes frais de transport domicile/travail dans les mêmes conditions que les autres salariés (50% du prix du titre d’abonnement des transports en commun sur présentation du justificatif).
Mais cette prise en charge ne concerne que le coût du transport entre le domicile et l’entreprise.
Tu peux bénéficier d’une prise en charge forfaitaire pour tes déplacements de ton domicile à ton centre de formation. En effet, le conseil régional a la faculté de mettre en place des primes au transport, à l’hébergement et à la restauration.
En règle générale, ces dernières sont accordées aux apprenti(e)s qui résident à plus de 5 km de leur lieu de cours. Mais ces barèmes sont déterminés et réactualisés régulièrement par le conseil régional, qui verse soit directement ces primes à l’apprenti(e) ou par l’intermédiaire du centre de formation. Tu dois donc te renseigner auprès de ton CFA afin de savoir si tu peux bénéficier d’une telle prime et connaître son montant.
III - Ta santé et ta retraite
Le droit à la santé
La santé est une dynamique de recherche de bien-être physique, psychique et sociale. La santé doit être envisagée tout au long de la vie en lien avec le travail.
L’accès à la santé est un droit pour chacune et chacun dans notre société au même titre que le droit à l’éducation, au logement, à l’énergie….
Les services de santé au travail
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Comme tout salarié(e), tu bénéficies:
- obligatoirement d’une visite médicale d’embauche avant la prise de travail ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (deux mois). Tu peux demander, dans le privé comme dans le public, à rencontrer le médecin du travail, dès que tu en ressens le besoin;
- d’une visite de surveillance médicale tous les deux ans, hors professions spécifiques.
Ce dispositif est renforcé si tu es en situation de handicap. Des dispositifs supplémentaires s’appliquent pour les mineurs en cas de dérogation sur le temps de travail ou l’utilisation de machines dangereuses.
Les apprentis et la retraite
La retraite se prépare dès le début de la carrière professionnelle.
Le nombre de trimestres accumulés durant la carrière détermine le montant de la retraite. Ceux-ci peuvent être acquis pour des activités salariées différentes et pour certaines périodes de maladies, de recherche d’emploi, de maternité... Les années d’apprentissage comptent pour la retraite, aussi bien dans le régime général que dans les régimes complémentaires.
IV - Le droit syndical
L’apprenti(e) peut adhérer au syndicat de son choix.
Il a les mêmes droits syndicaux que les autres travailleurs(euses).
Sous réserve des conditions exigées par la loi, il est électeur(ice) et éligible et peut être délégué(e) syndical.
V - Le droit de Grève
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux. Les apprenti(e)s peuvent donc l’exercer dans les mêmes conditions.
Ce droit autorise les salarié(e)s à arrêter leur travail après avoir informé l’employeur de leurs revendications ou sur mot d’ordre d’un syndicat. En arrêtant le travail, les salarié(e)s démontrent que les entreprises ne fonctionnent que par leur travail.
Ce droit peut être utilisé à tout moment. Dans le secteur privé: 1 h de grève = 1 h de perte de salaire.
L’employeur n’a pas le droit de recruter un nouveau salarié(e) ou apprenti(e) pour te remplacer.
Tu ne peux pas être sanctionné(e), ni licencié(e) pour avoir participé à un mouvement de grève.
Attention une grève doit être collective.
Comme tout salarié(e), l’apprenti(e) ne doit pas faire grève seul(e) dans son entreprise.
Toutefois, si l’apprenti(e) est le ou la seul(e) salarié(e) de l’entreprise, il ou elle peut faire grève s’il existe un appel syndical (national ou local) dépassant l’entreprise.
Dans les petites entreprises, nous te conseillons fortement de te rapprocher de la CGT avant de commencer un mouvement de grève. Seul(e) ou à très peu, les pressions de l’employeur pour reprendre le travail pèsent durement sur les salarié(e)s, le soutien d’un syndicat est donc essentiel. Plus nombreux, on est plus fort. Pour plus d’infos: http://www.cgt.fr/-Droitde-greve-.html.
VI - En cas de litige
Licenciement abusif, non paiement des heures de travail, travail non-déclaré, fiches de paies non remises,... les problèmes avec l’employeur peuvent être multiples. Le racisme, la discrimination, le harcèlement sont interdits.
Tous ces litiges relèvent du conseil de Prud’hommes. C’est une juridiction particulière ou les juges sont élus, composés à égalité d’élus salariés et employeurs. Pour les cas particulièrement urgents ou ceux pour lesquels il ne peut y avoir contestation de l’employeur (non remise de bulletin de paie ou de certificat de travail par exemple), il existe une procédure dite de référé très rapide. La procédure n’est plus gratuite, depuis cette année (avec un timbre fiscal de 35 euros). Nous continuons à nous battre: cette procédure doit redevenir gratuite.
Devant le conseil des Prud’hommes, tu n’es pas obligé(e) d’avoir recours à un avocat, tu peux te défendre avec l’assistance d’un défenseur syndical. Lors des élections prud’homales les apprenti(e)s votent. Or, être salarié(e) à part entière, c’est aussi pouvoir voter. Renseigne-toi auprès de l’union locale CGT.
La CGT organise des permanences juridiques dans les unions départementales ou les unions locales, où tu peux être conseillé(e) sur tes droits et les procédures à effectuer.
La Direccte (Inspection du travail)
Les unités territoriales de la Direccte, ex-inspections du travail, sont des organismes publics chargés de surveiller la bonne application du droit du travail dans les entreprises.
Si ton employeur ne respecte pas tes droits, tu peux faire appel à un inspecteur ou contrôleur du travail qui pourra mener des enquêtes et relever les infractions commises dans ton entreprise.
Il y a des permanences téléphoniques pour répondre à tes questions. Tu peux trouver les coordonnées de l’unité territoriale compétente sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique informations pratiques, adresses utiles. Suite en téléchargeant le guide de l'apprenti.
CGT udgivet en praktisk vejledning "Lærlinge ansat på fuld".
For lærlinge, folk med både status og skole ansat i en arbejdskontrakt guiden indeholder oplysninger om: den ansættelseskontrakt, uddannelse, tid og arbejdsvilkår, støtte til bolig, sundhed, pension, arbejdsløshed, fagforeningsrettigheder, retten til at strejke.
Dokumentet er ved at blive trykt for distribution til unge og strukturer i starten af september. Det er nu tilgængeligt online: downloade guide praktikanten.
Jeg - Hvad beskytter dig?
Labour Code
I dit professionelle liv, er reglerne om dine rettigheder og forpligtelser anført i arbejdsloven. Den indeholder alle de lovgivningsmæssige krav, der gælder for alle erhverv.
Fra arbejdsloven, giver SGC en vejledning der giver de fleste af de seværdigheder, som medarbejderne har brug for at behandle tvister, der opstår i forbindelse med uddannelse, præstationer eller brud af kontrakt bearbejdning. Du kan også informere dig på internettet: http://www.legifrance.gouv.fr (under Labour Code). Mere...
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