Formation Continue du Supérieur

Objectifs
Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre personnel, une action de formation professionnelle continue de son choix durant le temps de travail.
A noter : les salariés peuvent également bénéficier du financement d’une formation hors temps de travail selon des modalités spécifiques décrites en fin de fiche.
Salarié
Tout salarié en CDI justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise :
- pour les entreprises artisanales < 10 salariés : 36 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise,
- pour les entreprises artisanales ? 10 salariés et les entreprises non-artisanales : 24 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise.
A noter : ces conditions d’ancienneté ne sont pas opposables au salarié nouvellement embauché dans une entreprise à la suite de son licenciement pour motif économique et n’ayant pas suivi de formation entre le jour de son licenciement et celui de son réemploi. Suite...

Objectifs
Ces aides sont versées, sous certaines conditions, par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) aux employeurs de travailleurs handicapés et/ou aux travailleurs handicapés pour faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de ces derniers. Pour connaître l’ensemble des aides de l’Agefiph et leurs conditions d’octroi : www.agefiph.fr.
Aide à l’insertion professionnelle
Aide forfaitaire d’un montant de 4 000 € pour un temps plein et de 2 000 € pour un temps partiel d’une durée minimum de 16 heures, versée à l’employeur pour l’embauche en CDI d’une personne handicapée ou d’un montant de 2000 € pour un CDD à temps plein de 6 à 11 mois (1000 € pour un CDD à temps partiel) et répondant aux conditions suivantes :
- soit être âgé de 45 ans et plus,
- soit être demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement sur les 12 mois précédent son recrutement,
- soit sortir d’un établissement du secteur protégé ou adapté,
- soit être embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois. Suite...

Objectifs
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail associant en alternance périodes de formation et mise en situation de travail.
Bénéficiaires

Objectifs
Favoriser le maintien dans l'emploi de certaines catégories de salariés en CDI par le bais d'une formation réalisée en alternance.
Employeurs
Employeurs de droit privé. Suite...

Objectifs
Planifier sur l’année (ou sur plusieurs) les actions de formation pouvant bénéficier aux salariés.
Entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille. Suite...

Objectifs
Encourager et soutenir les projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des secteurs ou territoires fragilisés par des mutations économiques ou, au contraire, créateurs d’emploi et devant être, à ce titre, dynamisés.
Mise en oeuvre
La démarche d’Appui aux mutations économiques (AME) pilotée par l’Etat intègre, en les simplifiant, les outils existants en matière d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques :
- Engagement de développement de l’emploi et des compétences (Edec),
- Aide au conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec),
- Fonds national de l’emploi-formation (FNE-Formation), désormais intitulé AME-Entreprise. Suite...

Objectifs
Aider le chef d'entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d'éventuelles modifications des conditions de l'organisation et du contenu du travail, notamment dans les domaines relatifs aux conditions et organisation de l’emploi et de la formation.
A noter : l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) est un établissement public, sous tutelle du Ministère chargé de l’emploi.
Ses interventions portent sur l’ensemble des conditions de travail : formation professionnelle,  prévention des risques psycho-sociaux, temps de travail…
Ses actions sont relayées au niveau régional par les Aract (Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail), dénommé Midact en Midi-Pyrénées. Suite...

Objectifs
Garantir le respect par les employeurs de la législation applicable en matière de formation professionnelle, en contrôlant notamment le respect des obligations dues au titre de la participation au développement de la FPC.
Structures de contrôle
L’Etat est doté de structures spécifiques en matière de contrôle de la formation professionnelle, tant au niveau national que régional :
- sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle : depuis 2003, le Groupe national de contrôle est devenu la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle. Ses missions sont de 3 ordres : définir et garantir les orientations du contrôle de la formation professionnelle ; assurer le suivi juridique et financier des réseaux de financement de la FPC ; participer au suivi juridique des accords de branche et à l’instruction des contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
- service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte : ce service est constitué d’inspecteurs et contrôleurs du travail commissionnés et assermentés par le Préfet de région pour contrôler notamment l’acquittement de la participation au développement de la FPC par les employeurs. Suite...

Objectifs
Identifier les modalités de création et les missions des Opca et Opacif auprès desquels les entreprises peuvent et/ou doivent verser leurs contributions au développement de la formation professionnelle continue.
Création
Signature d’un accord paritaire, qui institue également l’acte de constitution de l’Opca :
- accord paritaire : cet accord est conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au sein du champ d’application de l’Opca en cours de création.
L’accord paritaire fixe le champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l’Opca.
- acte de constitution : cet acte est la convention de création de l’Opca, modifiable par avenant.
Il fixe notamment le champ d’intervention de l’Opca, la composition et les pouvoirs de son conseil d’administration paritaire, les modalités de prise en charge des actions. Suite...

Les fiches techniques « Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux employeurs et salariés du secteur privé.
Entreprises et financement de la formation professionnelle continue (FPC)

• Contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
• Action de formation imputable
• Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca et Opacif)
• Contrôle sur les contributions des entreprises

Aides aux entreprises

• Diagnostic court de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)
• Appui aux mutations économiques (AME)

Entreprises et formation des salariés

• Plan de formation
• Période de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• Contrat de professionnalisation
• Aides en faveur de la formation et de l'emploi des salariés handicapés

Droits individuels des salariés à la formation

• Congé individuel de formation (CIF)
• Congé individuel de formation (CIF) CDD
• Congé de bilan de compétences
• Congé de bilan de compétences CDD
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) CDD
• Autres congés de formation
• Droit individuel à la formation (DIF en emploi & Portabilité)

Licenciement économique et formation

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Congé de reclassement
• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Congé de conversion du Fonds national de l'emploi (FNE)
• Congé de mobilité

Les fiches techniques «Formation des agents publics en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux agents publics, titulaires ou non.

Fonction publique d'Etat

• Plan de formation
• Actions de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de sélection
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Période de professionnalisation
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation

Fonction publique territoriale

• Plan de formation
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation

Fonction publique hospitalière

• Plan de formation
• Actions de préparation aux examens et concours administratifs
• Congé de formation professionnelle (CFP)
• Droit individuel à la formation (DIF)
• Période de professionnalisation
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Autres congés et droits à la formation. Voir l'article...