Formation Continue du Supérieur

La mise en place des relais d’information conseil
La circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002, accompagnée d’un cahier des charges national, définit le service attendu et les modalités de labellisation des structures au niveau régional.
La compétence des Conseils régionaux en matière de VAE a été définie par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui stipule dans son article 8 "Elle [la Région] organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience". Suite...

Validation des apprentissages formels et non-formels : dimension européenne
La recommandation relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 20 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre, engage les Etats membres à "mettre en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels..." Suite...

Dix ans après la loi de 2002
Le dixième anniversaire de la loi de modernisation sociale a fait l’objet de nombreuses manifestations dans la France entière. L’occasion de dresser un bilan et de se projeter dans l’avenir. Avec environ 30 000 diplômés par la VAE chaque année, le dispositif n’atteint pas l’objectif annuel de 60 000 diplômés fixé en 2006 dans le plan de relance de Gérard Larcher. Une situation qui évolue, comme le soulignait Vincent Merle en janvier 2012 (L’Inffo formation, n° 806, 16-29 février 2012), les universités et les entreprises tendant à changer de regard, les unes acceptant une quatrième voie de certification et adaptant leurs référentiels, les autres utilisant la VAE comme vecteur de promotion sociale ou, en période de crise, comme outil de sécurisation des parcours professionnels. Suite...

Rapports "Merle" et "Besson" (2008)
En 2008, deux nouveaux rapports sont publiés. Le rapport du groupe de travail sur la validation des acquis de l’expérience (dit "Rapport Merle") décline un ensemble de propositions destinées à "donner un nouvel élan à la VAE". Il propose notamment de mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir la VAE, de diffuser la VAE dans l’ensemble des dispositifs et d’en faciliter l’accès à tous les publics, d’inscrire le processus de VAE dans une démarche qualité, de mieux réguler le système de certifications et d’en améliorer l’accessibilité par la VAE.
Le rapport sur l’évaluation du dispositif de VAE (dit "Rapport Besson") examine les raisons des difficultés rencontrées par la VAE et formule plusieurs propositions d’actions pour améliorer le dispositif, assurer son développement et un accroissement du nombre de VAE délivrées, dans la perspective notamment d’une meilleure sécurisation des parcours professionnels. Suite...

La VAE dans le Code du travail

• L6313-1 : la VAE entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
• Objet de la validation des acquis de l’expérience : Article L6411-1
• Régime juridique : Article L6412-1, Article R6412-1
• Garanties : Articles L6421-1 à L6421-4
• Congé pour validation des acquis de l’expérience, conditions d’ancienneté : Articles L6422-1 à L6422-2
• Durée du congé : Articles L6422-3 à L6422-5
• Conditions d’ouverture et autorisation d’absence : Articles R6422-1 à R6422-7
• Conditions de prise en charge et rémunération : Articles L6422-6 à L6422-9, Articles D6422-8 à R6422-10
• Convention : Articles R6422-11 à R6422-13
• Dispositions d’application : Article L6422-10. Suite...

La VAE dans le Code de l’éducation
VAE pour l’obtention de titres ou diplômes à finalité professionnelle :

• [La région] organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience : Article L214-12
• Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles définit également les priorités relatives à […] la validation des acquis de l’expérience : Article L214-13
• Fondamentaux de la VAE, jury : Article L335-5
• Répertoire national des certifications professionnelles, Commission nationale de la certification professionnelle : Article L335-6
• Procédures : Article R335-5, Article R335-6, Article R335-7, Article R335-8, Article R335-9, Article R335-10, Article R335-11
• Diplômes du ministère de la Culture : Article R361-2
• Délivrance d’un diplôme national : Article L331-1
• Obtention de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur en VAE : Article L613-3, Article L613-4, Article L613-5, Article L613-6, Article L641-2. Suite...

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la VAE, le congé VAE, la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) et le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Dès lors, "Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […]. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience". Suite...

Le rapport de Nicole Péry
En 1999, Nicole Péry, secrétaire d’État aux Droits des Femmes et à la Formation professionnelle, préconise, dans sa contribution "La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux", "de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels" et de "faciliter l’accès [au système de diplômes professionnels et de titres] à tous ceux qui ont développé des acquis à travers l’expérience et qui ne peuvent suivre la totalité des cursus de formation qui conditionnent traditionnellement l’obtention d’un diplôme ou d’un titre". Suite...

Le rapport Virville en 1996 et le rapport Péry en 1999 préconisent chacun de développer les pratiques de validation d’acquis. Les approches proposées sont cependant différentes. Là où Michel de Virville propose la création, en parallèle des diplômes, d’un "référentiel national de compétences par branche et par niveaux", Nicole Péry propose d’élargir le système de validation des acquis professionnels (VAP 92) jusqu’à en faire une nouvelle voie d’obtention d’un diplôme. Suite...

1992 – La validation des acquis professionnels dite "VAP 92"
La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale modifie la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. La prise en compte des acquis professionnels pour dispenser les candidats de certaines épreuves de diplômes apparaît : "Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur". Des dispositions identiques sont fixées pour l’enseignement technologique dans l’article 2 de la loi (modifiant la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique).
Ces dispositions concernent les diplômes de l’enseignement supérieur et les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture. Les décrets n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels et n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur précisent les conditions et procédures d’accès à la validation d’acquis professionnels (dépôt de la demande, jury, décision de validation). La constitution du dossier de demande de validation fait l’objet des arrêtés du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur. Suite...