Formation Continue du Supérieur

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET REMUNERATION DES SALARIES EN FORMATION

LA NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET S’INCRIT DANS UN COMPROMIS

La prise en charge par un OPCA (ou par un employeur) de la rémunération s’effectue « dans la limite de 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation… »

COMPOSITION DU COPANEF ET DU COPAREF  – PROJETS DE DECRETS

Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

1°Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises [CGPME] ;

2°Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France [MEDEF] ;

3° Un représentant pour l’Union professionnelle artisanale [UPA].

4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail [CFDT]

5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres [CFE-CGC] ;

6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC] ;

7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail [CGT] ;

8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail - Force Ouvrière [CGT-FO].

Rapport de la Cour des Comptes : recours par Pôle Emploi aux opérateurs privés

La Cour des comptes rend public, le 8 juillet 2014, un rapport sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi, commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La Cour constate que ce recours a rapidement décru à partir de 2010 et est insuffisamment piloté par la performance. Malgré des difficultés méthodologiques, les premières évaluations font apparaître des résultats inférieurs à ceux obtenus par l’opérateur public.

Constatant que les raisons du recours à la sous-traitance (contraintes d’effectifs notamment) évoquées en 2009 demeurent, la Cour recommande notamment d’intégrer ce recours dans la stratégie d’ensemble de Pôle emploi.

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Publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

« Elle comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires. Sont notamment prévus :

- un relèvement du montant minimal de la gratification versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de deux mois.

Ce montant sera, à défaut d’être prévu par convention de branche ou par accord professionnel étendu, fixé par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Cette disposition sera applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 (pour information, selon les indications données par les ministres concernés, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant minimal en deux étapes, pour moitié à la rentrée 2014 et pour l’autre moitié à la rentrée 2015) ;… »

Sur le site travail-emploi.gouv.fr

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