Réforme de la formation professionnelle - Nouvelle version du projet de décret

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET REMUNERATION DES SALARIES EN FORMATION

LA NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET S’INCRIT DANS UN COMPROMIS

La prise en charge par un OPCA (ou par un employeur) de la rémunération s’effectue « dans la limite de 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation… »

COMPOSITION DU COPANEF ET DU COPAREF  – PROJETS DE DECRETS

Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

1°Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises [CGPME] ;

2°Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France [MEDEF] ;

3° Un représentant pour l’Union professionnelle artisanale [UPA].

4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail [CFDT]

5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres [CFE-CGC] ;

6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC] ;

7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail [CGT] ;

8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail - Force Ouvrière [CGT-FO].