Publication de la loi développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires

Publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

« Elle comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires. Sont notamment prévus :

- un relèvement du montant minimal de la gratification versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de deux mois.

Ce montant sera, à défaut d’être prévu par convention de branche ou par accord professionnel étendu, fixé par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Cette disposition sera applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 (pour information, selon les indications données par les ministres concernés, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant minimal en deux étapes, pour moitié à la rentrée 2014 et pour l’autre moitié à la rentrée 2015) ;… »

Sur le site travail-emploi.gouv.fr

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