Formation Continue du Supérieur

Conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définition des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience.
Le présent décret a d’abord pour objet d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d’avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 6 et de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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Il précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation.
Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Un arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle CERFA de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
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L’arrêté du 13 novembre 2014 précité fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel (CERFA n° 13912*02) et abroge l’arrêté du 3 juin 2009 « définissant les clauses obligatoires de l’avenant au contrat de travail relatif aux périodes d’immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement ».
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La FFP a livré ce matin les résultats de la 17ème enquête de son Observatoire Economique.
Les résultats de l'année écoulée montrent une stabilité d'ensemble avec un chiffre d'affaires à périmètre constant stable. Et dans un environnement en profonde mutation, les adhérents de la FFP anticipent les changements à venir en misant sur le développement des compétences, l'expansion géographique et en étant à l'écoute des besoins du marché avec une offre innovante.
Parce qu'ils se sont appropriés les enjeux de la réforme, les adhérents de la FFP affichent une relative confiance, même si des inquiétudes demeurent.
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Relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le décret est pris en application de l’article 11 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a maintenu la compétence des Opca agréés sur un champ d’intervention interprofessionnel. En revanche, les organismes agréés de branche ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et de l’Outre-mer. Le décret a pour objet de définir cette procédure d’autorisation. Il précise notamment les critères sur le fondement desquels elle est délivrée. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.
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Le CCAS du moule organise une « matinée pour agir » le vendredi 28 novembre 2014.
Le Point  Relais Mission Locale du CCAS du Moule organise un forum d'insertion intitulé « Une matinée pour agir » le vendredi 28 novembre 2014 au Gymnase de la ville.Cette manifestation a pour objectif de faciliter l'accès des jeunes à la formation,  à l'emploi et à la création d'activité en leur permettant de rencontrer les acteurs majeurs de leur insertion professionnelle  autour  de  trois  pôles : L’orientation, l'insertion, la prévention.
se rendre au forum. Voir l'article...