Le silence de l’administration vaut acceptation (SVA) : vos relations avec l’administration du travail changent !
Auparavant, le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré valait décision de rejet. Depuis le 12 novembre 2014, les administrations d’État ainsi que les établissements publics attachés sont concernés par le principe selon lequel « le silence gardé par l’administration vaut acceptation ».
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation est accessible en ligne.Il s’agit majoritairement de décisions touchant à la durée du travail.
Attention !!! Cette liste n’a pas valeur juridique, mais se veut complète et fiable. Elle sera mise à jour en fonction des évolutions de la réglementation.
out principe connaît ses exceptions et ses aménagements :
Certaines décisions échappent au principe du « silence vaut acceptation »et d’autres peuvent faire l’objet de de dérogations par voie de décrets.
- Les exceptions de plein droit par application directe de la loi : il en va ainsi lorsque la demande présente un caractère financier, lorsqu’elle revêt la forme d’une réclamation ou d’un recours administratif….
- Les exceptions prévues par un texte réglementaire : il en va ainsi en matière de transfert ou de rupture du contrat de travail des salariés protégé…. Le silence de l’administration valant décision de rejet reste de rigueur.
Vous voulez en savoir plus ? Consultez les liens ci-dessous
- Procédures pour les quelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de deux mois.
- Procédures pour lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
- Procédures exclues du champ d’application du principe : « silence vaut acceptation ». Voir l'article...