Formation Continue du Supérieur

Projet de décret portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité

Notice explicative : Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2014 l’attribution d'une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) et à certains bénéficiaires du RSA.

Le présent décret définit les conditions et les modalités de son versement.

Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l’ASS, de l’AER et de l’ATS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € sauf pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.

Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

Publication du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Publics concernés : jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle ; régions, recteurs d'académie, chefs des établissements scolaires du second degré.

Objet : définition des conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir cette qualification.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; l'accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. Le décret précise également la procédure de mise en œuvre de cette formation.

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Projet de décret : TAUX de 0.016 % et non de 0.014 %

Objet : Taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés (article 31 de la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, relatif au financement des organisations syndicales et patronales).

Entrée en vigueur : La contribution est due sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015 et exigible dans les conditions prévues par le II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Notice : La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des  organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).

…

D’une part, le présent décret fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016% des paies versées.

D’autre part, le présent décret prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015.

Dispositif académique de validation des acquis : le nombre des diplômes délivrés par la VAE en très légère hausse en 2013 (DEPP)

20 700 candidatures à un diplôme technologique ou professionnel de l’Éducation nationale ont été examinées par un jury de VAE en 2013 (- 0,4 % par rapport à 2012). 13 800 candidats ont obtenu une validation totale du diplôme postulé (+ 1 %).

Les trois quarts des demandes restent concentrées sur une trentaine de diplômes, avec toujours en tête le CAP « Petite enfance » et le diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES), même s’ils perdent tous les deux des candidats.

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L'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail

Les facteurs de pénibilité au travail ont été définis dans la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et confirmés dans la loi de janvier 2014. Ces dix facteurs couvrent des expositions à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif et à certains rythmes de travail. Si le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité dépend fortement des seuils qui permettent de les définir, les caractéristiques des personnes concernées restent qualitativement similaires.

Selon les résultats de l’enquête Sumer 2010, la pénibilité concerne au premier chef les ouvriers, puis les employés de commerce et de services. Les secteurs les plus exposés sont la construction, l’industrie manufacturière, le secteur du traitement des déchets et l‘agriculture. Les salariés qui exercent des fonctions de production, d’installation, de manutention ou de nettoyage sont plus exposés que la moyenne.

Les jeunes sont eux aussi plus concernés, mais les salariés de plus de 55 ans sont largement exposés dans certains secteurs tels que l’industrie manufacturière.

Aux facteurs de pénibilité s’ajoutent souvent d’importants facteurs de risques organisationnels comme, par exemple, les fortes contraintes de rythme de travail et le manque d’autonomie.

DARES 2014-095 - L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail

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L'appel à projets "Initiatives d'excellence en formations innovantes Numériques - IDEFI-N" a été lancé le 27 novembre 2014.
L'appel à projets IDEFI-N a vocation à accélérer la disponibilité d’une offre riche et diversifiée de MOOCs (cours en ligne ouverts à tous), de cursus en ligne et de dispositifs de formations numériques de haute qualité pédagogique et technique, afin de développer l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir des dispositifs pédagogiques innovants par le numérique et de conforter une dynamique de formations universitaires tout au long de la vie.
Consulter le communiqué de presse et l'appel à projets en ligne sur le site du Gouvernement. Voir l'article...

L'Elysée annoncera vendredi 12 décembre le rétablissement des 70 millions d'euros amputés le mois dernier au budget des universités.
L'Elysée a choisi son jour. Alors qu'aujourd'hui, 11 décembre, de nombreuses manifestations ont lieu partout en France pour protester contre les coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur, l'information a filtré. Voir l'article...

Le Crédoc a réalisé une étude pour le compte de l'Unédic afin de porter à sa connaissance les besoins et les attentes des demandeurs d'emploi en termes d'accompagnement à l'emploi.
Consulter la synthèse du rapport final. Voir l'article...

By David Bell. Historical prestige is not the only reason why British universities do well at attracting international students – but it helps. Victorian antecedents hint at continuity and esteem. Strong teaching, good infrastructure and the English language also help to make UK universities a global educational and economic success story. More...

David Bell