Formation Continue du Supérieur

Les formations se déroulant totalement en dehors du temps de travail peuvent être prises en charge par le FONGECIF (prise en charge couvrant tout ou partie des frais pédagogiques), sous réserve que leur durée soit supérieure ou égale à 120 heures.
Dans ce cas-là, aucune demande d’autorisation d’absence n’est à solliciter auprès de votre employeur. Voir l'article...

La conclusion à compter du 1er juillet 2014 d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l'issue des deux premiers mois du contrat, à une aide au recrutement des apprentis d'au moins 1 000 €.
A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise devra également, pour en bénéficier, relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance : des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.
Le montant de la compensation aux Régions par l'Etat sera déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n-1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat.
Loi de finances pour 2015 (art. 123). Voir l'article...

Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, au titre des compétences transférées aux Régions par la loi Formation du 5 mars 2014 (apprentissage, qualification des personnes handicapées, détenus, compétences clés...) sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la Région dans le territoire duquel se déroule le stage.
La loi de finances pour 2015 prévoit les compensations de ces transferts de compétences prévues par l'article 27 de la loi Formation ainsi que la répartition aux Régions de la part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques destinée à compenser la prime apprentissage.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art 25 et 29). Voir l'article...

Les diplômes d'Etat d'infirmiers de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture peuvent être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention de ces diplômes par la validation des acquis de l'expérience.
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014. Voir l'article...

Pour la dernière année en 2015, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) est financé par un prélèvement sur la collecte des OPCA et OPACIF. Un arrêté du 16 décembre 2014 entérime le taux de ce prélèvement qui sera égal à 13 % comme l'an dernier.
La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu, à partir de 2016, qu'un financement spécifique des employeurs de 10 salariés et plus (0,15 % ou 0,20 % de leur masse salariale selon l'effectif) sera affecté au financement du FPSPP, dans le cadre de la nouvelle cotisation globale Formation fixée à 1% des salaires. Voir l'article...

Dans la cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage qui s'applique dès la collecte 2015 (salaires 2014), les employeurs doivent effectuer, via leur organisme collecteur (OCTA), des versements au titre du Quota (26 % de la taxe due) aux CFA et sections d'apprentissage de leur choix (et aux CFA d'inscription de leurs apprentis le cas échéant). Un arrêté préfectoral liste ces établissements avec les coûts de formation pour Poitou-Charentes
Au titre du Hors quota (23 % de la taxe due), ils ont la possibilité d'effectuer des versements à divers organismes dont la liste est également fixée par arrêté préfectotal (établisssements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales et autres organismes ou services éligibles (plus d'infos sur la réforme du hors quota).
Consulter les arrêtés de la préfète de région et les listes des établissements et organismes habilités.
Enfin, un arrêté du 11 décembre 2014 établit une liste de 21 organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et pouvant aussi percevoir des fonds au titre du Hors quota.
Voir notre fiche technique sur la taxe. Voir l'article...

Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (4 % de l'effectif annuel moyen pour 2014, 5% à partir de 2015) sont assujetties à une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA).
Arrêté du 9 décembre 2014. Voir l'article...

Dans la fonction publique hospitalière, un corps des sages-femmes des hôpitaux est créé en remplacement des statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes. Le décret statutaire mentionne les attributions des sages-femmes hospitalières et organise un nouveau déroulement de carrière pour les personnels concernés.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent bénéficier des dispositifs de formation continue ouverts aux agents de la fonction publique hospitalière. Un plan de développement professionnel continu (DPC) des sages-femmes sera établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. Il sera intégré au plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, et à ce titre présenté en commission médicale d'établissement. La durée et les modalités de prise en charge de l'obligation de DPC des sages-femmes seront fixées par arrêté.
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
A noter, un second décret crée le statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique pourvu par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique.
Voir enfin le décret sur le classement indiciaire des personnels concernés par ces deux textes et son arrêté d'application. Voir l'article...

Le décret de création de la Comue « Université Paris-Saclay » a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014.
Il officialise la naissance de l’Université Paris-Saclay, une entité qui fédère des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche selon un modèle lisible et compétitif à l’international.
Les membres fondateurs de l’Université Paris-Saclay, leurs associés et partenaires affichent depuis plus de trois ans la volonté collective de créer une nouvelle structure et de l’installer sur la scène internationale. Cette trajectoire s’appuie sur un projet commun ambitieux qui conjugue formation, recherche, innovation et qui place l’étudiant dans une dynamique d’excellence et de réussite. L’Université Paris-Saclay constitue désormais une grande université de recherche en interaction avec les autres grands pôles universitaires franciliens, au sein de la plus importante région universitaire d’Europe.
Lire le communiqué sur ce lien (PDF)
Lire le décret (Legifrance). Voir l'article...

Par Wally Bordas. Le décret de création de la Comue Université Paris-Saclay a été publié mercredi 31 décembre 2014 au journal officiel. Une nouvelle qui rend officielle la naissance de l'Université Paris-Saclay.
Après trois ans de travail, la communauté d'universités et établissements (Comue) Université Paris-Saclay est née. Elle réunira, de nombreux établissements d'enseignement supérieur et plusieurs organismes de recherche à partir de septembre 2015. Voir l'article...