Financement de la régionalisation des formations

Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, au titre des compétences transférées aux Régions par la loi Formation du 5 mars 2014 (apprentissage, qualification des personnes handicapées, détenus, compétences clés...) sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la Région dans le territoire duquel se déroule le stage.
La loi de finances pour 2015 prévoit les compensations de ces transferts de compétences prévues par l'article 27 de la loi Formation ainsi que la répartition aux Régions de la part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques destinée à compenser la prime apprentissage.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art 25 et 29). Voir l'article...