Formation Continue du Supérieur

Seule l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à finalité professionnelle est fondée à formuler une demande d’enregistrement au RNCP, sous réserve de répondre aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l’Education.
Cette demande d’enregistrement doit comporter le dossier à renseigner que l’organisme aura pris soin de compléter intégralement.
[Pour collecter les informations utiles à l’instruction des demandes d’enregistrement deux types de dossier ont été élaborés par la CNCP, l’un pour les demandes d’enregistrement qui relèvent de la procédure générale l’autre pour les certificats professionnels de branche « CQP »]

La 1ère étape de la procédure de demande d’enregistrement consiste à adresser en premier lieu un courrier de demande assorti du dossier dûment renseigné à une autorité de saisine.
Toute demande d’enregistrement dans le RNCP ne peut être instruite qu’à compter de la date de réception du courrier de saisine adressé au Président de la CNCP. (CNCP, Immeuble Les Borromées, 1 Avenue du Stade-de-France, 93210 Saint-Denis-la-Plaine)
L’autorité de saisine sera selon le cas :

• le Préfet de Région (pour les demandes émanant d’organismes situés et intervenant dans une région)
• le ministère concerné par le domaine professionnel visé (pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions ; pour les certifications délivrées par des Ministères ne bénéficiant pas d’une inscription de droit ; pour des demandes émanant d’organismes sous couvert d’un Ministère )
• la CPNE de la branche concernée pour les CQP
• pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le secteur de la sécurité privée, et afin de satisfaire aux prescriptions du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (articles 2 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes; articles 2 et 6 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées), un dossier répondant aux dispositions énoncées dans ces décrets devra être adressé en parallèle au :

Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques; Bureau des polices administratives; Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans tous les cas, la première étape concerne la recevabilité de la demande. Celle-ci, qui ne préjuge pas de l’avis de la commission, doit être vérifiée par l’autorité de saisine et argumentée, au regard des conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du code de l’éducation. Elle pourra être assortie d’observations précisant les certifications existantes dans le champ considéré, et indiquant le cas échéant les orientations de la politique ministérielle ou régionale, ou de la branche, en matière de qualification professionnelle par rapport aux certifications concernées.
La CNCP peut aussi être saisie directement, le cas échéant, pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; ou pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions.
Lorsque la recevabilité est prononcée, un instructeur est alors désigné par le président de la CNCP afin d’instruire le dossier. A l’issue de cette étape, la commission formulera un « avis » en faveur ou non de l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.
La commission se prononce sur la base de l’examen des 4 grands critères suivants : L’instruction porte sur quatre catégories principales d’informations :

• l’opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences dans le champ professionnel visé (implication le cas échéant de professionnels du secteur concerné dans la création de la certification)
• les informations relatives à l’insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 dernières promotions (nombre de titulaires par an, emplois occupés, etc. pour les 3 années antérieures à la demande, afin d’apprécier l’opportunité de la certification dans le champ professionnel visé)
• l’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification)
• la mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur

C’est la raison pour laquelle, le dossier à renseigner et par conséquent l’instruction sont organisés autour de ces quatre catégories d’information.
Les délais d’instruction varient en fonction de la qualité du dossier et du plan de charge de la commission
La procédure d'enregistrement sur demande :
Typologie de la demande

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle (cas général) ?
• Certificat de qualification professionnelle créé par les branches professionnelles (CQP) ? Voir l'article...

L'article L 335-6 du Code de l'éducation dispose que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
La procédure d'enregistrement de droit s’effectue après la publication de l’arrêté créant la certification quel que soit son niveau.
La présentation de la fiche doit permettre au grand public de comprendre en termes de qualification professionnelle les finalités du titre ou du diplôme.
Des vadémécum ont été mis au point pour que les certificateurs , en particulier ceux issus de l’enseignement supérieur s’approprient cette démarche. Depuis la loi du 24 novembre 2009 , préalablement à leur élaboration, l'opportunité de la création d’une certification de droit fait l'objet d’un avis public de la CNCP dans un délai de trois mois à compter de sas saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable. Vous trouverez ces avis à la rubrique avis d'opportunité...

Système de certification et de validation des acquis des ministères :

• Chargé de l'agriculture (CAPA, BEPA, BTSA,..)
• chargé de l'éducation nationale (enseignement scolaire) (CAP, Bac pro,...)
• chargé de l'enseignement supérieur (DUT, licence, Master,...)
• chargé de l'emploi (Titres professionnels)
• chargé des affaires sociales (DEAMP, DEES, DEEJE,...)
• chargé des sports (BAPAAT, BEATEP, BEES, BPJEPS, ...)
• chargé de la santé
• chargé de la culture

Codification des certifications préparées par la voie de l'apprentissage

Le secrétariat national de la CNCP est fréquemment sollicité par des organismes demandant le code des certifications préparées par la voie de l'apprentissage.
> Les informations utiles peuvent être obtenuessur le site education.gouv.fr. Voir l'article...

Enregistrement de droit (certifications faisant l'objet d'un arrêté de création ou d'habilitation)Documents à téléchargerEnregistrement sur demande (certifications créées par des organismes privés ou publics en leur nom propre)Documents à télécharger.

Six associations de collectivités territoriales rappellent leur attachement au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche et expriment leur inquiétude quant à son financement.
En savoir + :: Les villes et les agglomérations ensemble pour l’avenir de l’université française

Les préinscriptions sur le site APB sont ouvertes du 20 janvier au 20 mars 2015 avec cette année quelques nouveautés dans la poursuite de la réforme engagée en 2013 : des nouvelles formations, des informations sur les débouchés professionnels et un numéro vert d’assistance technique. Le site progresse également en accessibilité et propose désormais un accès aux personnes malvoyantes.
En savoir + ::  Admission Post Bac : les nouveautés de la procédure A.P.B. 2015

L’AERES a conduit en 2014 les évaluations des établissements correspondant à la vague E tout en lançant celles de la vague A et en préparant celles de la vague B. Méthodes d’évaluation et perspectives sont à découvrir en résumé dans cet article et en détails dans le rapport joint.
En savoir + :: Rapport d'activités 2014

Pour annoncer la rencontre dédiée en 2015 à l’entreprise et sa protection des données, Atlantico revient sur les 5 bonnes raisons de se pencher sur la notion de cybersécurité : 1) une cyber attaque peut être fatale, 2) les PME sont tout autant concernées que les grandes entreprises, 3) les PME multiplient leurs facteurs de risques, 4) la cybersécurité protège l’image de l’entreprise mais est aussi un argument commercial, 5) ne pas être préparé à une attaque, c’est la certitude d’y répondre mal.
En savoir + :: Dirigeants, 5 bonnes raisons de vous pencher sur votre cybersécurité

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme largement dominante de la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il n’est pas forcément synonyme de stabilité de la relation d’emploi. Ainsi, dans les douze premiers mois d’un CDI, le risque de rupture est relativement élevé : 36,1 % des CDI conclus en 2011 ont été rompus avant leur premier anniversaire, proportion en hausse de 2,5 points par rapport aux recrutements en CDI de 2007.
Le premier motif de rupture d’un CDI dans sa première année est la démission : 16,1 % des embauches en CDI effectuées en 2011 ont été résiliées moins d’un an plus tard pour ce motif. Le deuxième motif de rupture est la fin de la période d’essai, qui explique l’interruption de 12,7 % des CDI moins d’un an après leur signature.
La probabilité qu’un CDI soit rompu avant son premier anniversaire est très variable d’un secteur à l’autre. Elle est maximale dans le secteur de l’hébergement et de la restauration où elle atteint 58,6 %. Elle varie aussi selon l’âge et la catégorie socioprofessionnelle : chez les salariés de 15 à 24 ans, la probabilité qu’un CDI soit rompu avant un an est de 45,6 %, contre moins de 35 % pour les autres classes d’âge. Enfin, la majorité des CDI des employés peu qualifiés sont résiliés en moins d’un an.
Le risque de rupture d’un nouveau CDI est particulièrement élevé au cours des trois premiers mois : 10 % des CDI conclus en 2011 ont duré moins d’un mois et 19,6 % moins de trois mois.

2015-005 - Plus d’un tiers des CDI sont rompus avant un an (janv. 2015) (pdf - 1.2 Mo).

On 21 January EUA published the French version of the report relating to the ‘Rankings in Institutional Strategies and Processes’ (RISP) project. The publication, launched at an event hosted by one of the project partners, the French National Rectors’ Conference (Conférence des presidents d’université - CPU) in Paris, outlines the results of this pan-European study of the impact and influence of rankings on European higher education institutions. The report can be downloaded here in both English and French.
La place des classements dans les stratégies et processus institutionnels par Ellen Hazelkorn, Tia Loukkola et Thérèse Zhang.
L’enseignement supérieur connaît une évolution rapide, en réaction à des développements survenant au niveau national et international. Aujourd’hui, de par le monde, la performance des universités est de plus en plus mesurée en utilisant des classements développés par le gouvernement et/ou les agences commerciales, tant au niveau national qu’international. Le projet La place des classements dans les stratégies et processus institutionnels (RISP) est la première étude paneuropéenne sur l’impact et l’influence des classements sur l’enseignement supérieur européen. Ce projet cherche à mieux faire comprendre la manière dont les classements ont un impact et influencent le développement des stratégies et processus institutionnels. Ses résultats sont présentés dans cette publication.
Les principaux résultats de ce projet peuvent être résumés comme suit :
1. Il n’est pas évident d’identifier précisément le rôle que les classements jouent dans les stratégies et processus institutionnels, en raison de la complexité du contexte dans lequel les établissements d’enseignement supérieur (EES) opèrent et du nombre de facteurs que les EES ont besoin de prendre en compte pour développer leurs stratégies. En plus des classements mondiaux, les classements nationaux jouent un rôle important, bien qu’il y ait quelques confusions quant à ce qu’est exactement un classement.
2. Le terme « classement » semble être communément utilisé comme équivalent pour désigner toute activité de mesure des performances de l’enseignement supérieur. Cet amalgame de concepts est sans doute apparu car, indépendamment des instruments utilisés pour rendre des comptes ou se montrer transparent, les résultats sont souvent affichés sous la forme de tableau comparatif ou d’un classement ordinal. Dès lors, il existe une certaine confusion sur ce qu’est précisément un classement.
3. Les EES prêtent attention aux classements en tant qu’une source d’information parmi d’autres. La manière dont les EES analysent les classements et y réfléchissent n’est pas systématique ni cohérent, et peut se dérouler tant à un niveau informel qu’à un niveau formel. Les établissements utilisent souvent des schémas de suivi ad hoc, en réponse à des besoins stratégiques liés à des questions spécifiques. Dès lors, la manière dont les établissements réagissent n’est pas définissable de façon univoque et claire : toutes les institutions, ou tout groupe d’institutions au profil similaire, ne réagissent pas de la même manière.
4. Les principaux groupes d’utilisateurs de classements que ce projet a pu identifier étaient aussi bien externes à l’établissement (gouvernements ou autorités en charge de l’enseignement supérieur en général, étudiants internationaux) qu’internes (leadership institutionnel et communauté académique dans son ensemble). Néanmoins, la manière dont ces groupes utilisent les classements varie, ainsi que leurs attitudes envers ces derniers.
5. Alors que les EES peuvent se montrer hautement critiques sur ce qui est mesuré et la manière dont c’est fait, les éléments recueillis ont mis en évidence qu’ils peuvent néanmoins utiliser des classements de diverses façons : i) pour compléter une lacune en information ; ii) pour des fins de benchmarking ; iii) pour documenter le processus institutionnel de prise de décision ; et, enfin et surtout, iv) dans le cadre de leurs activités de promotion. 6. Les processus institutionnels qui sont influencés par les classements relèvent des catégories suivantes : i) les mécanismes de monitoring et de suivi des classements ; ii) la clarification des profils institutionnels et l’ajustement d’activités-clés à cet égard ; iii) les améliorations dans la collecte des données institutionnelles ; et iv) l’investissement dans le renforcement de l’image institutionnelle.
7. Ainsi, les classements ont permis de générer une plus grande prise de conscience des dynamiques de changement à l’oeuvre au sein de l’environnement de l’enseignement supérieur, tant au niveau national qu’international, et particulièrement en réponse à l’importance croissante accordée à la qualité et la performance.
Ce rapport arrive à la conclusion que les comparaisons transnationales sont un sous-produit inévitable de la mondialisation et s’intensifieront à l’avenir. Il est donc crucial que tous les établissements améliorent leur capacité de recherche institutionnelle2, afin d’être en mesure de fournir au public des informations significatives et comparatives sur leur performance institutionnelle. Enfin, ce rapport fournit un Cadre pour orienter les réponses institutionnelles face aux classements, à la page 55. Télécharger La place des classements dans les stratégies et processus institutionnels.