Découvrez les derniers chiffres de l'emploi et du handicap, une publication réalisée par l'Agefiph et le FIPHFP
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La loi fixe à tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de l’effectif total). Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités.
1. La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur privé
En 2011, 100 100 établissements (+3,0 % en un an) étaient assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
On recensait 370 900 travailleurs handicapés (+10,1 % en un an) dans ces établissements.
Le taux d’emploi direct* de travailleurs handicapés en 2011 dans le secteur privé était de 3,1 %.
* Part des travailleurs handicapés dans l’effectif total des établissements (y compris ceux ayant signé un accord spécifique à l’emploi de personnes handicapées) en équivalent temps plein (ETP).
Les employeurs privés peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment :
• l’emploi direct de personnes handicapées,
• la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance, prestations de services avec des établissements et services d’aides par le travail, des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile dans la limite de la moitié du quota, accueil de stagiaires de la formation professionnelle),
• la mise en oeuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement concernant l’emploi des personnes handicapées,
• le versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph.
2. La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur public
Au 1er janvier 2012, 10 596 employeurs publics (+1,4 % en un an) assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont effectué leur déclaration au FIPHFP. Ces employeurs comptaient à cette date 196 730 travailleurs handicapés (+5,6 % en un an) dans leurs effectifs, avec une répartition de 34 % pour l’État, les établissements publics nationaux, les organismes consulaires (FPE et divers), 24 % pour la Fonction publique hospitalière (FPH) et 42 % pour la Fonction publique territoriale (FPT). Afin de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les employeurs publics doivent atteindre un taux légal d’emploi* de 6 %.
* Ce taux est défi ni par le rapport entre, d’une part, la somme obtenue en ajoutant aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, des équivalents bénéficiaires, calculés à partir de certaines dépenses prévues par le code du travail (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail), et d’autre part, l’effectif physique total rémunéré.
Le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés (effectifs présents au 1er janvier 2012 - déclaration 2013) au 1er janvier 2012 pour l’ensemble des employeurs publics était de 4,64 % dont :
3,56 % : Etat, établissements publics de sécurité sociale, organismes consulaires
5,20 % : Fonction publique hospitalière
5,66 % : Fonction publique territoriale
Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment :
• l’emploi direct de personnes handicapées,
• la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagements de postes de travail),
• le versement d’une contribution au FIPHFP.