Formation Continue du Supérieur

La formation professionnelle continue (FPC) destinée aux salariés du secteur privé constitue un ensemble institutionnel original qui s’est développé distinctement des autres dispositifs de formation professionnelle (apprentissage, formation des fonctionnaires ou des demandeurs d’emploi). La FPC est d’abord l’affaire des entreprises et des partenaires sociaux. Pourtant, le développement de la formation professionnelle s’est largement fait sous l’impulsion de l’Etat, impulsion qui a elle-même façonné le cadre institutionnel de la FPC. Avec la décentralisation, les régions sont également devenues des acteurs à part entière de la formation. La multiplicité des acteurs et la complexité de leurs relations ont été régulièrement dénoncées dans les rapports officiels qui ont mis en évidence un pilotage insuffisant de la FPC.

• Les partenaires sociaux
• La décentralisation de la formation professionnelle
• Quelle gouvernance pour la FPC. Voir l'article...

De la promotion sociale à l’éducation permanente

9 juillet 1970
Signature par les organisations syndicales et patronales d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui fonde le système actuel de la formation professionnelle en France. Cet accord porte sur les droits à la formation des salariés licenciés ou appartenant à des professions menacées et confirme le droit à la formation sur le temps de travail (introduit par la loi de 1966). Il définit un droit de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’élaboration du plan de formation et élargit à la formation professionnelle les prérogatives des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) créées par l’accord sur la sécurité de l’emploi de 1969.

16 juillet 1971
La loi Delors portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente est issue de l’accord interprofessionnel de 1970. Elle concerne principalement les entreprises, mais s’applique également aux agents de l’Etat et des collectivités territoriales. La formation continue est présentée non plus seulement comme un outil d’adaptation des salariés mais aussi comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale. Trois autres lois sont adoptées le même jour et complètent le dispositif d’éducation permanente, l’une est relative à l’apprentissage, l’autre concerne l’enseignement technologique et professionnel, la troisième porte sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

26 mars 1975
Décret pris pour l’application de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial.

31 décembre 1975
Loi instaurant un contrôle de l’Etat sur les organismes de formation.

Juillet 1978
Loi du 17 juillet (JO du 18) modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui clarifie les rapports entre le plan de formation et le congé de formation. Le congé de formation a désormais pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre personnel, de suivre des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le comité d’entreprise donne son avis chaque année sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan de l’année suivante.

19 décembre 1978
Le secrétaire d’Etat en charge de la formation professionnelle, Jacques Legendre, fait le point sur la préparation des textes nécessaires à l’exercice du droit au congé de formation rémunéré, tel qu’il résulte de la loi du 17 juillet 1978 et notamment la mise en place pour début 1979 par les pouvoirs publics de l’agrément des stages ouvrant doit au maintien de la rémunération pendant la durée de la formation.

• A partir des années 1980, la politique de formation professionnelle devient un outil au service de la politique de lutte contre le chômage des jeunes
• Emergence d’un droit à la professionnalisation. Voir l'article...

L’apprentissage s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans. C’est une filière de formation professionnelle initiale en alternance, sous statut salarié. L’objectif est l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par l’un des diplômes ou titres homologués par l’Education nationale (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, ...).
Aujourd’hui l’apprentissage se développe également dans l’enseignement supérieur au delà du baccalauréat. Les brevets de technicien supérieur (BTS), certains Diplômes universitaires technologiques (DUT), les licences professionnelles ou certains diplômes d’ingénieur peuvent se préparer dans cette voie.
Pour financer les actions menées, les régions disposent d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP), alimenté principalement par un transfert de crédits d’État, par les ressources que la région elle-même affecte à la formation professionnelle et le cofinancement du Fonds Social Européen. Voir l'article...

1851 - 1918 : les premiers jalons

22 février 1851
Loi sur le contrat d’apprentissage, rendant le contrat obligatoire, il pouvait cependant être simplement oral ; son application était donc incertaine.

1863 - 1865
Une commission sur l’enseignement professionnel tente de déterminer des moyens de développement de cet enseignement ; elle aboutit à une première définition de l’enseignement technique mais ne préconise pas son organisation générale par l’Etat.

2 octobre 1863
Instauration de l’enseignement secondaire spécial par Victor Duruy. Destiné aux jeunes souhaitant entrer dans l’industrie ou le commerce, cet enseignement est mis en place dans la plupart des lycées à partir de 1865.

19 mars 1870
Création du Conseil supérieur de l’enseignement technique qui avait été préconisé par la commission sur l’enseignement professionnel de 1863-1865. Il est notamment chargé de la répartition des subventions de l’Etat et de l’inspection des écoles techniques.

6 janvier 1873
Ouverture à Paris de l’école d’apprentis du boulevard de la Villette. Cette école, qui se donnait pour objectif de combiner formation théorique et travail à l’atelier, a été la première école professionnelle de la ville de Paris.

11 décembre 1880
Loi portant création des écoles manuelles d’apprentissage. Ces écoles créées par des communes ou des départements peuvent être subventionnées par le Ministère de l’instruction publique ou par celui du commerce et de l’industrie.

28 septembre 1886
Ouverture, cinq ans après le décret la créant, de la première ENP (Ecole nationale professionnelle) à Voiron suivie de celle de Vierzon.

26 septembre 1888
Création de l’Inspection de l’enseignement technique.

1892
Création des écoles pratiques de commerce et d’industrie (EPCI).

1900
Rattachement de toutes les écoles techniques au Ministère du commerce et de l’industrie.

1902
Création de l’AFDET (Association française pour le développement de l’enseignement technique) par un groupe d’industriels, de notables et de hauts fonctionnaires visant à servir de lien entre l’administration, les industriels et les établissements scolaires.

1905
Projet de loi Dubief : le ministre du Commerce et de l’Industrie, Fernand Dubief, dépose un projet de loi prévoyant notamment l’instauration de cours professionnels obligatoires pour les jeunes de moins de 18 ans. Le projet n’est finalement pas voté.

1911
Décret créant des Comités départementaux de l’enseignement technique. Dans chaque département est mis en place un comité, composé de représentants de l’administration, des autorités locales et des chambres de commerce, chargé "d’étudier les mesures propres à favoriser les progrès de l’enseignement technique".
Création du certificat de capacité professionnelle (le futur CAP).

26 octobre 1912
Création par décret de l’Ecole nationale de l’enseignement technique pour la "formation des futurs professeurs des écoles pratiques et professionnelles".

• 1919 - 1958 : l' éducation nationale prend en charge l'enseignement technique. L'enseignement professionnel se différencie
• 1959 - 1980 : Croissance rapide des effectifs. L'alternance s'organise et se systématise.
• 1980 - 2004 : Développement de l'alternance. Valorisation de l'enseignement professionnel et création de nouveaux diplômes. Voir l'article...

Une communication a été présentée en Conseil des ministres du 22 avril 2015 sur la réforme de l’Etat en régions. Cette réforme doit permettre d’adapter l’administration territoriale de l’Etat à la nouvelle carte des régions, qui comportera 13 régions métropolitaines (et non plus 22) à compter du 1er janvier 2016. Le gouvernement a nommé les préfets préfigurateurs et directeurs généraux préfigurateurs d’agences régionales de santé (ARS) chargés de coordonner la réforme dans les sept nouvelles régions issues de la fusion de 16 régions existantes.
Les sept préfets préfigurateurs désignés sont les actuels préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes. Ils sont chargés :

• d’élaborer un projet d’organisation régionale, incluant notamment une proposition d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale. Soumis au gouvernement pour la fin juin, les projets d’organisation feront l’objet de décisions en juillet 2015.
• d’engager la concertation avec les collectivités territoriales sur le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoires. Durant l’été, l’Etat fixera la liste des chefs-lieux provisoires pour la tenue des élections régionales en décembre 2015. Les chefs-lieux définitifs seront arrêtés en juillet 2016.

Les sept directeurs généraux préfigurateurs d’ARS désignés sont ceux des actuelles régions de Lorraine, Aquitaine, Bourgogne, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes. Cette désignation "ne prédétermine en aucune façon le choix d’implantation du service".
Parallèlement, le gouvernement a désigné neuf recteurs d’académie coordinateurs dans les sept nouvelles régions, l’Île-de-France et la Provence-Alpes-Côte-d’Azur, afin d’élaborer "un projet d’organisation inter-académique" qui peut aller de "dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies". Ce "projet de convergence sans alignement sur les nouvelles régions" fera l’objet de décisions en juillet 2015. Voir l'article...

Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, la France est un Etat laïc : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (article 2). La laïcité devient un principe à valeur constitutionnelle avec la Constitution du 27 octobre 1946 (article 1er : La France est une République laïque), puis avec la Vème République (article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (…)). Le régime de séparation mis en place par la loi de 1905 organise les cultes en associations cultuelles et modifie la gestion des lieux de culte ainsi que le statut des ministres du culte. Voir l'article...

La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. Elle prolonge ainsi l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté d’opinion, même religieuse. La Convention européenne des droits de l’homme prévoit également dans son article 9 que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Sont ainsi garanties la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, dans le respect de l’ordre public. Voir l'article...

L’Etat, depuis la loi de 1905, ne reconnaît aucun culte mais il n’en ignore plus aucun. La non-reconnaissance des cultes ne signifie pas que l’Etat cesse d’entretenir des relations avec les institutions religieuses. L’article 4 de la loi de 1905 prévoit que l’Etat prend en compte l’organisation interne de chacun des cultes dans la mesure où cette organisation n’entre pas en contradiction avec les règles républicaines.
Depuis 1920, existe au Ministère des affaires étrangères le poste de Conseiller pour les affaires religieuses. Initialement créé pour le rétablissement des relations diplomatiques avec le Vatican, les missions du conseiller pour les affaires religieuses se sont progressivement élargies en intégrant les incidences des faits religieux sur les relations internationales. Traditionnellement, c’est pourtant le Ministère de l’intérieur qui est en charge des cultes. Au sein de la sous-direction des libertés publiques, le Bureau central des cultes est chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France et de l’application de la loi de 1905 en matière de police des cultes. Voir l'article...

La loi de séparation des églises et de l’Etat de 1905 ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français. En Alsace-Moselle, le droit local des cultes est largement issu du concordat de 1802. En Guyane, le texte en vigueur reste l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828. Dans d’autres territoires d’outre-mer, ce sont les décrets-loi Mandel de 1939 qui sont les fondements du droit local.

Le droit des cultes en Alsace-Moselle
La loi de séparation des églises et de l’Etat a été adoptée en 1905, période pendant laquelle les départements d’Alsace-Moselle étaient annexés par l’empire allemand, à la suite de la défaite de 1870 et du traité de Francfort du 10 mars 1871. En 1918, quand l’Alsace-Moselle redevient française, la loi de 1905 n’y est pas appliquée. L’Alsace-Moselle conserve son droit local, ce qui est confirmé par la loi du 1er juin 1924.
Le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est largement issu du régime concordataire mis en place en 1802, modifié par des textes allemands notamment sur le traitement et les pensions des ministres du culte, de leurs veuves et de leurs orphelins.
Comme sous le Concordat, quatre cultes sont reconnus : le culte catholique, les cultes protestants luthérien et réformé, le culte israélite. Ces cultes sont dotés, pour l’exercice de leur mission, d’organismes ayant la personnalité morale, les établissements publics du culte. L’Eglise catholique dispose de trois catégories d’établissement : les fabriques d’église dans chaque paroisse, les menses (épiscopale, capitulaire et curiale) et les séminaires. Les protestants sont organisés en conseils presbytéraux dans chaque paroisse et en consistoires regroupant plusieurs paroisses. Le culte israélite est organisé en consistoires départementaux. Ces établissements publics sont sous la tutelle de l’Etat, notamment pour les opérations d’acquisition à titre onéreux et sur la vente de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l’Etat qu’ils réalisent ainsi que sur les dons et legs qui leur sont consentis.
La définition des circonscriptions territoriales de chacun de ces cultes et la nomination de certains personnels du culte sont soumises à l’autorisation du ministre de l’intérieur. Le Bureau des cultes intervient dans la désignation de ces personnels qu’il rémunère sur le budget de l’Etat.
En outre, un enseignement religieux est dispensé dans les écoles publiques, ce qui est interdit dans les autres départements français.
En Alsace-Moselle, se pose le problème du statut de l’islam qui n’est pas un culte reconnu mais qui compte environ 100 000 fidèles dans ces trois départements. La commission présidée par Jean-Pierre Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics a notamment proposé d’engager un processus de reconnaissance du culte musulman en commençant par l’introduction de l’enseignement religieux musulman dans les établissements secondaires et par la mise en place d’un système de formation des personnels religieux.
En 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité : l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité contestait la constitutionnalité des dispositions relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales en Alsace-Moselle. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil a jugé que le droit local en vigueur en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution. Le Conseil a considéré que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas pour autant la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution.

Les exceptions outre-mer
Si l’application de la loi de 1905 a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, la loi ne s’applique toujours pas en Guyane qui reste sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. Cette situation n’a pas changé quand la Guyane est devenue un département.
En Guyane, seul est reconnu le culte catholique. Les ministres du culte catholique sont des salariés du conseil général de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, les 29 prêtres sont des agents de catégorie B.
Sont également appliqués les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel , qui permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public, le conseil d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’Etat, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux.
Outre la Guyane, ces décrets-lois s’appliquent aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi en Nouvelle Calédonie et à Mayotte. Voir l'article...

Lorsque la Révolution française éclate, la religion catholique est la religion du Royaume, la monarchie est de droit divin. Les rapports entre l’Église et l’État sont réglés par le concordat de Bologne, signé en 1516 par François Ier et le pape Léon X.

1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Novembre 1789
Un décret met les biens du clergé à la disposition de la Nation. En contrepartie, l’Etat s’engage à pourvoir d’une manière convenable aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises, presbytères, et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres.

Décembre 1789
Les protestants sont reconnus en tant que citoyens et sont admis à tous les emplois.

1790
Adoption de la Constitution civile du clergé. L’Assemblée constituante assigne aux diocèses les limites des départements et brise la hiérarchie de l’appareil ecclésiastique. Les desservants de l’Eglise reçoivent un salaire de l’Etat et doivent prêter serment à la Constitution civile du clergé. La moitié des ecclésiastiques environ refuse de prêter serment et, bientôt, deux églises s’opposent, l’une traditionnelle et fidèle au pape et l’autre constitutionnelle.

Septembre 1791
L’Assemblée constituante accorde le statut de citoyen aux juifs. Cette qualité avait déjà été reconnue aux juifs séfarades des régions de Bordeaux et d’Avignon en 1790.

29 novembre 1791
L’Assemblée législative adopte un décret qui déclare suspects et privés de leur pension les ecclésiastiques réfractaires qui ont refusé de prêter serment. Les édifices religieux ne peuvent être utilisés que par le clergé salarié par l’Etat.

1792
Institution de l’état civil séculier. Les registres d’état civil, jusqu’alors tenus par l’Église, sont transférés aux communes. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. Le mariage civil devient la forme légale du mariage.

7 mai 1794
Un décret du 18 floréal an II, adopté par la Convention sur le rapport de Robespierre, institue un calendrier de fêtes républicaines, se substituant aux fêtes catholiques, ainsi que le culte de l’Être Suprême.

21 février 1795
Un décret du 3 ventôse an III établit un régime de séparation des églises et de l’Etat. Tout en affirmant le principe du libre exercice des cultes, le décret précise que l’Etat n’en salarie aucun, ne fournit aucun local et ne reconnaît aucun ministre du culte.

15 juillet 1801
Conclusion d’un concordat avec le pape Pie VII (concordat du 26 messidor an IX) : reconnaissance du culte catholique par l’Etat et prise en charge d’une partie de son fonctionnement par les finances publiques en échange de la renonciation par l’Eglise aux biens qu’elle possédait avant la Révolution. La religion catholique n’est pas la religion officielle de la France mais celle de la grande majorité des Français.

18 mars 1802
Adoption de la loi du 18 germinal an X sur le concordat. Bonaparte ajoute à la loi des articles organiques qui réglementent l’exercice du culte catholique en France, reconnaissent et organisent les cultes luthérien et réformé. Ces articles sont rédigés par Jean-Étienne Portalis.

17 mars 1808
Un décret organise le culte israélite sur la base d’un consistoire central et de consistoires départementaux.

15 mars 1850
Publication de la loi relative à l’enseignement (loi Falloux) dont les principales dispositions sont les suivantes : les écoles libres peuvent tenir lieu d’écoles publiques, pour les religieux le principe de la lettre d’obédience les dispense du Brevet de capacité, les communes de plus de 800 habitants sont tenues d’ouvrir une école de filles.

26 mars 1852
Création par décret du Conseil central de l’Eglise réformée.

28 mars 1882
La loi sur l’enseignement primaire obligatoire substitue l’éducation morale et civique à l’éducation morale et religieuse.

30 octobre 1886
La loi Goblet exclut la possibilité pour les communes de subventionner une école libre pour satisfaire à l’obligation d’entretien d’au moins une école primaire. La loi interdit tout nouveau recrutement de congréganistes dans les écoles primaires publiques.

1904
Rupture des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.

7 juillet 1904
Une loi sur les congrégations leur interdit d’enseigner et confisque les biens et propriétés des communautés.

9 décembre 1905
Loi de séparation des Eglises et de l’Etat. L’Etat cesse de reconnaître, salarier et de subventionner les cultes. La loi prévoit la création d’associations cultuelles pour survenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte.

2 janvier 1907
A la suite du refus de l’Eglise catholique de constituer des associations cultuelles qui devaient succéder aux établissements publics du culte mis en place sous le concordat, promulgation de la loi concernant l’exercice public des cultes. L’article 1 stipule : l’Etat, les départements et les communes recevront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété. Les édifices affectés aux cultes sont laissés à la disposition des fidèles ; la jouissance en est confiée aux associations cultuelles.

13 avril 1908
Une nouvelle loi consacre la perte du patrimoine immobilier de l’Eglise catholique. Les édifices affectés au culte lors de l’adoption de la loi de 1905 sont confiés aux communes. L’article 5 de la loi établit que l’Etat, les départements et les communes sont également responsables de l’entretien et de la conservation de ces édifices.

17 août 1911
Un décret supprime officiellement la Direction générale des cultes, remplacée par un simple Bureau des cultes.

1918
A la fin de la Première Guerre mondiale, l’Alsace-Moselle, qui avait été annexée à l’Empire allemand en 1871, revient à la France. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle demeurent sous le régime concordataire de 1802 modifié par l’Empire allemand (notamment sur les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires ainsi que sur le statut des ministres des cultes).

1921
Reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège. Un protocole est établi pour la nomination des évêques.

Janvier 1924
Signature des Accords Briand/Cerretti entre la France et le Vatican. La République reconnaît la soumission des associations diocésaines à la hiérarchie épiscopale tout en les considérant conformes à la loi de 1905.

8 avril 1942
Une loi supprime le délit de congrégation et prévoit que toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat.

4 octobre 1946
Inscription dans la Constitution de la IVe République du principe de laïcité.

31 décembre 1959
Loi « Debré » sur la liberté de l’enseignement qui fixe les règles de fonctionnement et de financement (subventions) des établissements privés sous contrat.

23 novembre 1977
Décision du Conseil constitutionnel reconnaissant la liberté de l’enseignement comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Octobre 1989
Après l’interdiction faite à trois adolescentes musulmanes du collège de Creil d’assister aux cours si elles continuent à porter un "foulard islamique", une polémique s’engage.

27 novembre 1989
Avis du Conseil d’Etat sur le "voile" à la demande du ministre de l’Education nationale. Le port par les élèves de signes religieux à l’intérieur des établissements scolaires publics est autorisé sous certaines conditions.

19 mars 1990
Installation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, du Conseil de réflexion sur l’Organisation et l’avenir de l’Islam en France, organisme consultatif de quinze membres qui interviendra sur les questions relatives au culte, à l’éducation et à la culture des musulmans en France.

1991
Pose de la première pierre de la cathédrale d’Evry. Le ministère de la culture finance à hauteur de 13 millions de francs la construction d’un centre d’art inclus dans le bâtiment.

15 décembre 1992
Paul Quilès, ministre de l’intérieur, devant l’Association des journalistes de l’information religieuse (AJIR), estime "inacceptable que la mosquée de Paris soit inféodée à une puissance étrangère" et appelle les responsables religieux, dans une période de "montée des intolérances", à s’engager dans le cadre de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, notamment, pour les musulmans, au sein du Conseil de réflexion sur l’Islam en France (CORIF) créé à l’initiative du gouvernement en 1990.

4 octobre 1993
Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, souhaite, à l’occasion de l’inauguration de l’institut de théologie de la Mosquée de Paris et d’un Institut de formation des imams, la mise en place d’une "organisation représentative de toutes les organisations musulmanes de France, destinée à la formation des imams, et refuse des "débordements contraires au droit républicain et à ses lois".

27 octobre 1993
Publication par François Bayrou, ministre de l’éducation nationale, d’une circulaire sur le respect de la laïcité dans les établissements scolaires, qui rappelle, à propos de la question du port du foulard islamique, l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989 et précise qu’il appartient aux chefs d’établissement d’examiner "si un comportement constitue un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, s’il trouble l’ordre de l’établissement ou le fonctionnement normal du service public".

10 janvier 1995
Reconnaissance officielle par Charles Pasqua du Conseil représentatif des musulmans de France, présidé par le Dr. Dalil Boubakeur, recteur de la Grande Mosquée de Paris, qui remet à M. Pasqua une charte du culte musulman en France, appelant les musulmans à défendre leurs valeurs dans le cadre des lois républicaines", à se démarquer de tout extrémisme et témoigner de leur attachement à l’Etat, et demandant aux pouvoirs publics de favoriser l’exercice du culte musulman (construction de lieux de culte, création d’aumôneries, d’écoles privées sous contrat d’association, etc.).

20 septembre 1994
Publication d’une circulaire de François Bayrou réglementant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Adressée aux chefs d’établissement, la circulaire propose que les règlements intérieurs des collèges et lycées prévoient l’interdiction de signes si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie communes de l’école, alors que les signes plus discrets ne peuvent faire l’objet des mêmes réserves.

14 avril 1995
A propos de l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, le Conseil d’Etat reconnaît, dans deux arrêts, que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, dès lors que ces dérogations ne troublent ni la scolarité des élèves ni la vie des établissements scolaires.

27 novembre 1996
Le Conseil d’Etat rend plusieurs arrêts dans les affaires de foulard islamique : les 23 exclusions, justifiées par le trouble causé dans l’établissement ou pour absentéisme, sont confirmées, mais les exclusions consécutives au non-respect d’une simple interdiction du foulard sont annulées, le Conseil d’Etat rappelant que le foulard ne saurait être regardé comme un signe (...) dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme.

7 octobre 1998
Création de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes.

28 janvier 2000
Dans le cadre d’une consultation lancée en novembre 1999 visant à créer une organisation représentative de l’islam en France, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, reçoit seize représentants musulmans : signature d’un texte intitulé "Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman".

23 juin 2000
Le Conseil d’Etat reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah.

12 juin 2001
Une loi renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La loi qualifie de sectaire un mouvement : qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

3 juillet 2001
En présence de Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur, les représentants des fédérations musulmanes ou des grandes mosquées et des personnalités qualifiées signent l’accord-cadre sur l’organisation du culte musulman en France conclu le 22 mai, qui instaure un Conseil français du culte musulman.

28 novembre 2002
Création de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui remplace la mission créée en 1998.

Décembre 2002
Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM). Le 20, au terme d’un séminaire réunissant les membres de la Consultation sur l’islam à Nainville-les-Roches (Essonne), Nicolas Sarkozy annonce un " accord historique " sur le CFCM qui sera présidé par Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, et comprendra une assemblée générale (élue ultérieurement), un conseil d’administration élu par cette assemblée et un bureau désigné par ce conseil.

Avril 2003
Du 6 et 13, élections par les délégués des lieux de culte musulmans de leurs représentants au Conseil français du culte musulman (CFCM) et aux instances régionales de celui-ci : sur les 41 postes du conseil d’administration du CFCM, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) en obtient 16, l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) 13 et la Mosquée de Paris 6.

4 mai 2003
Première réunion du Conseil français du culte musulman.

3 juillet 2003
Installation de la Commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République.

15 mars 2004
Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JO n° 65 du 17 mars 2004).

18 mai 2004
Circulaire pour la mise en œuvre du principe de laïcité dans les écoles.

26 octobre 2004
Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, propose de faire évoluer la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État afin d’aider à la construction d’édifices religieux dans la mesure où l’islam souffre d’une pénurie de lieux de cultes en France.

Mars 2005
Le 19, publication au Journal officiel du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée. Le 21, Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les oeuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).

25 juillet 2005
Un décret reconnaît la Fondation pour les oeuvres de l’islam de France d’utilité publique.

21 avril 2006
Une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à accorder un bail emphytéotique (bail de très longue durée – de 18 à 99 ans) à une association cultuelle pour la réalisation d’édifices du culte ouverts au public.

20 septembre 2006
La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 sur les relations entre l’État et les cultes, remet son rapport : elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes, ainsi qu’un assouplissement du régime juridique des associations cultuelles.

25 mars 2007
Création d’un Observatoire de la laïcité chargé d’assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.

Janvier 2010
Le 26, remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral (burqa, niqab) qui préconise l’interdiction du voile intégral, dans un premier temps dans les services publics, transports compris. Le 29, lettre du Premier ministre au vice-président du Conseil d’Etat lui demandant d’étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral.

30 mars 2010
Le Conseil d’Etat rend son étude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Il estime qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public.

19 mai 2010
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.

7-11 octobre 2010
Le 7, validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. Le 11, promulgation de la loi (JO du 12). L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois de médiation et de pédagogie à compter de la promulgation de la loi.

23 novembre 2010
Première rencontre de la Conférence pour les représentants des cultes en France qui réunit des représentants des principaux cultes présents en France (protestant, juif, orthodoxe, catholique, musulman, bouddhiste).

11 avril 2011
Entrée en application de la loi sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.

6 septembre 2011
Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) rend public un avis consacré à l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise. Il propose d’autoriser les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur "des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise" au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. Des exigences de stricte neutralité laïque pourraient être imposées aux structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public.

Mars 2013
La Cour de cassation annule le licenciement de l’employée d’une crèche privée qui refusait d’ôter son foulard islamique sur son lieu de travail. La Cour justifie sa décision en rappelant que le principe de laïcité et de neutralité ne s’applique pas dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public.

28 mars 2013
Le Défenseur des droits publie un rapport sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire. Il y affirme, notamment, que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. Pour le Défenseur des droits, refuser de servir des plats de substitution aux plats contenant du porc n’est pas discriminatoire. Il faut cependant informer les parents en début d’année.

Septembre 2013
Le ministre de l’éducation nationale publie la Charte de la laïcité dans l’école. Celle-ci doit être affichée dans toues les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité" et la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Elle rappelle les règles du "vivre ensemble" à l’école et vise à aider à une meilleure compréhension de ces règles.

Février-mars 2015
Après le renvoi, le 10 février, d’un professeur de l’Université de Paris 13 qui refusait de faire cours devant une étudiante voilée, Pascale Boistard, secrétaire d’État en charge des droits des femmes se prononce en faveur de l’interdiction du voile à l’université. Le 6 mars, le Premier ministre, Manuel Valls, déclare que l’interdiction du voile à l’université n’est pas d’actualité.

Avril-mai 2015
Le 28 avril, une élève scolarisée dans un collège de Charleville-Mézières est interdite de cours alors qu’elle porte une jupe longue noire, considérée comme ostentatoire par la principale du collège. Le 6 mai, une lycéenne d’Orléans dépose plainte pour discrimination, dénonçant le harcèlement de personnels de son lycée en raison de la longueur de sa jupe. Voir l'article...