15 août 2015
L’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
- en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
- comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
- à partir d’un salaire de référence ;
- en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement. Voir l'article...
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