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Menace sur la cybersécurité ?
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Demandeurs d’emploi en mars 2017
Fin mars 2017, en France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s’établit à 3 508 100.
Ce nombre augmente sur trois mois de 1,2 % (soit +41 000 personnes) ; il progresse de 1,3 % sur un mois (+43 700 personnes) et recule de 0,9 % sur un an (–31 900 personnes).
Sur trois mois, ce nombre augmente de 0,8 % pour les moins de 25 ans, de 1,1 % pour ceux âgés de 25 à 49 ans et de 1,7 % pour ceux âgés de 50 ans au plus.
Entre fin février et fin mars 2017, le nombre de demandeurs d’emploi qui ont basculé des catégories B et C vers la catégorie A est inhabituellement élevé, ce qui contribue à la hausse du nombre de demandeurs d’emploi dans cette dernière catégorie.
DARES indicateurs 2017 029
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation
Prise en compte de l'ancienneté et reconduction du contrat de travail saisonnier
Publication de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
« Article 1 : La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1244-2-1.-Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
« Art. L. 1244-2-2.-I.-Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
« II.-Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
« 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
« 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
« L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé. »… »
Voir le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation
DEMANDEURS D'EMPLOI & RETOUR A L'EMPLOI
Publication du décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI
Publication du décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés« Publics concernés : salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs.
Objet : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues par l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il précise enfin les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs… »
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation
Publication du rapport de l’IGAS : Evaluation de la politique de certification professionnelle
« La politique publique de certification professionnelle, en France, a pour principal objet de définir les modalités selon lesquelles les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle élaborés par les branches professionnelles, sont définis, reconnus par les pouvoirs publics, portés à la connaissance du public et délivrés.
Depuis peu, elle contribue, en outre, à fixer les conditions de reconnaissance de certifications attestant la maitrise de compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Cette politique est complexe et son rôle a été renforcé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a confié, en juillet 2015, une évaluation de la politique publique de certification professionnelle à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
Conformément au cadre retenu, la mission chargée de cette évaluation a produit dans un premier temps un « rapport de diagnostic », puis un rapport présentant des propositions de « scénarios de transformation » du système de certification professionnelle.
- Rapport de diagnostic – Tome 1
- Rapport de diagnostic – Tome 2 : annexes et pièces jointes
- Propositions de scénarios de transformation »
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mobiliser et articuler les dispositifs de la formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation
Publication du rapport de l’IGAS : Trésorerie mobilisable des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
« Le plan gouvernemental de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, lancé en janvier 2016, a été confié aux régions et à Pôle Emploi.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l’emploi et du budget ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGefi) d’une mission destinée à estimer les voies et moyens d’une contribution financière exceptionnelle à la formation des chômeurs des 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF)…. »
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation
Publication du rapport de l’IGAS : Évaluation des actions publiques en faveur de la mixité des métiers
« Alors que femmes et hommes sont aujourd’hui à parts quasiment égales dans la population active, peu de métiers sont mixtes : seuls 15,5 % des travailleurs exercent un métier présentant une répartition femmes/hommes équilibrée, située entre 40 et 60%.
Facteur d’égalité professionnelle et de lutte contre la ségrégation professionnelle, la mixité dans les filières de formation et les métiers est également un levier d’amélioration de l’emploi. Elle est aussi une condition primordiale de la diversité et de l’émancipation individuelle qui impose de rompre avec les stéréotypes et représentations intériorisées pour choisir librement son orientation professionnelle.
Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement a lancé, en juin 2016, une évaluation des actions publiques en faveur de la mixité des métiers, confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), avec le concours du SGMAP.
La mission d’évaluation avait pour objectif d’identifier les actions les plus porteuses et de proposer des pistes d’amélioration… »
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels Sessions de formation