Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations. Voir l'article...
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.
Rôle
Le périmètre de compétence des CHSCT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Comme pour les comités techniques, des niveaux obligatoires (CHSCT ministériels, d’administration centrale, d’établissement public et de proximité) et des niveaux facultatifs ou dérogatoires (CHSCT commun, unique, spécial, de réseau) sont prévus. Voir l'article...
Le périmètre de compétence des CT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Cinq catégories de comités techniques sont prévues :
- les comités techniques ministériels : obligatoires et compétents pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale, ils sont créés dans chaque ministère et placés auprès du ministre;
- les comités techniques de proximité : obligatoires, ils permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche;
- les comités techniques uniques : créés pour plusieurs ministères, services ou établissements publics, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations;
- les comités techniques communs : communs à plusieurs ministères, administrations centrales ou services déconcentrés, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau;
- les comités techniques spéciaux : ces comités peuvent être créés au niveau central ou déconcentré si l’importance des effectifs ou l’examen de questions collectives le justifie. (établissements de 20 agents et plus). Voir l'article...
Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l’administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis préalable des CAP et donc d’organiser des CAP régionales ou locales : éducation nationale, intérieur, écologie. Voir l'article...
La participation des agents de l’Etat à la gestion et au fonctionnement de l’administration s’exerce au sein d’organismes consultatifs.
Le principe de participation signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives. La participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par « l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs ». La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a largement modifié les règles de représentativité, la composition et le rôle des organismes consultatifs.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.
Il doit être obligatoirement consulté notamment sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, les projets de loi relatifs aux agents civils de l'État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s’ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques. Voir l'article...
Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l’article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Ce texte a été modifié à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 afin de parvenir à un fonctionnement respectueux de l’ensemble des parties et de renforcer les attributions du conseil (ajouts des questions retraites, décompte des votes, révision des délais de dépôts des amendements, facilités en temps). Voir l'article...
Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique.
Le fonctionnement et la représentativité dans ces instances ont été profondément modifiés depuis les accords de Bercy signés en 2008.
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Circulaire du 31 octobre 2007
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Formulaire de demande d'autorisation de cumul
Soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Voir l'article...
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.
A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Voir l'article...
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