Formation Continue du Supérieur

C’est par l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 qu’est créée une direction de la fonction publique dont la mise en oeuvre est confiée à Michel Debré, jeune maître des requêtes au Conseil d’État que le général de Gaulle a placé en avril à la tête d’une mission provisoire de la réforme de la fonction publique.
Á l’époque, la fonction publique est encore un imbroglio de statuts, d’échelles salariales, de cloisonnements, qui obère l’efficacité de l’administration. Les choses se concrétisent avec une remarquable rapidité : les décrets d’application des ordonnances sont adoptés le jour même. Et trois jours plus tard, le 12 octobre, Roger Grégoire (lui aussi jeune membre du Conseil d’État) devient le premier directeur de la fonction publique, placée auprès du chef du Gouvernement, et qui s’installe alors rue Saint-Dominique (elle rejoindra l’hôtel de Cassini, rue de Babylone, en 1976).
Les tâches de la toute nouvelle direction sont clairement définies à l’article 15 de l’ordonnance :

• •  préparer les éléments d’une politique d’ensemble de la fonction publique ;
• •  établir ou faire établir une documentation et des statistiques d’ensemble concernant la fonction publique ;
• •  étudier toute proposition tendant à améliorer l’organisation des services publics ;
• •  coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l’État et des autres collectivités publiques ;
• •  aménager les principes de la rémunération et le régime de prévoyance de ces personnels.

Une année plus tard, le 19 octobre 1946, la loi sur le statut général des fonctionnaires est votée. En parallèle se crée une entité importante : le Conseil supérieur de la fonction publique (qui deviendra en 1984 Conseil supérieur de la fonction publique de l’État).
Les grands outils nécessaires à la reconstruction d’une administration efficace sont en place et ne feront que s’affiner au cours du temps. D’abord, en 1959 (le 3 février), lorsque la direction devient par décret une direction générale de l’administration et de la fonction publique et voit ses missions amplifiées et diversifiées. En particulier, le directeur général Joseph Gand relance le Conseil supérieur de la fonction publique et préside à la mise en place du nouveau statut. La DGAFP conservera cette dénomination depuis lors.
Á partir du début des années 1970, la DGAFP, sans remettre en cause son rôle incontesté de cohérence statutaire, s’ouvre à de nouvelles missions relatives à la formation initiale et continue des fonctionnaires : création des cinq Instituts régionaux d’administration (Ira), mise en œuvre par l’administration de la loi de 1971 sur la formation professionnelle continue.
Enfin, à partir du milieu des années 1980, la DGAFP se donne les moyens, selon les cas, de préparer, impulser, accompagner, relancer les actions de modernisation de l’administration. Les nouveaux centres d’intérêt de la DGAFP sont le développement de la qualité de service et d’accueil, la responsabilisation de l’encadrement et des services déconcentrés : il faut apporter la preuve que l’administration peut aussi obtenir des gains d’efficacité.
En mai 1988 est créée à la DGAFP une troisième sous-direction : celle de la modernisation et de la qualité. Les questions de la modernisation des structures de l’État prennent une importance telle que le Gouvernement décide en 1995 la création, pour une période de trois ans, d’un Commissariat à la réforme de l’État (CRE), qui travaille en liaison avec la DGAFP.
De 1998 à 2003, le CRE est remplacé par la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l’État) et le directeur général de l’administration et de la fonction publique est également délégué interministériel à la réforme de l’État.
Du 21 février 2003 à l’automne 2005, les sujets de la réforme de l’État ont été confiés à trois nouvelles structures : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État (DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (Dusa), et l’Agence pour le développement de l’administration électronique (Adaé).
Depuis fin 2005, ces trois structures ont été rattachées au ministère de l’Économie, de l’Industrie et des Finances. La modernisation de la gestion des ressources humaines, y compris dans son articulation avec la nouvelle loi de finances (Lolf), demeure de la compétence de la DGAFP, confirmant ainsi que la gestion des personnels est, à partir non seulement des corps et grades, mais aussi des fonctions concrètement exercées, un levier fondamental de la modernisation de l’administration.
En 2006, la DGAFP a mené à bien un important processus de réorganisation qui a abouti dès janvier 2007 à une réforme de structure.
•  Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (Journal Officiel du 17 janvier 2007).
•  Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l’organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (Journal Officiel du 17 janvier 2007).
En 2009, la DGAFP est rattachée au ministère du Budget et sont créées les plates-formes RH dans les régions dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. L’installation de la DGAFP dans le périmètre de Bercy (Paris 12e) se fait en 2010.
En écho aux évolutions de ses missions, l'organisation de la DGAFP a été révisée en 2012 afin de présenter une meilleure lisibilité et de permettre à ses interlocuteurs et partenaires de mieux identifier l'activité de ses bureaux, et de conforter son positionnement de DRH groupe à l'échelle interministérielle et inter fonction publique. Voir l'article...

Avant son installation dans l’Hôtel de Cassini en 1976, la DGAFP a connu une succession de déménagements.
Située à sa création, en 1945, rue Saint-Dominique, elle est temporairement transférée 58 rue de Varenne, en face de l’Hôtel de Matignon.
Après plusieurs déménagements, ce ne sera qu’en avril 1976 qu’elle s’installe à l’Hôtel de Cassini, 32 rue de Babylone.
À la suite de son rattachement au ministère du Budget en 2007, elle a rejoint, en 2010, le périmètre de Bercy dans le 12e arrondissement de Paris.
Deux hôtels particuliers ont constitué le patrimoine architectural du ministère de la fonction publique jusqu’au 18 mai 2007.

Historique du ministère de la fonction publique

• La DGAFP, une création de l’après-guerre aux missions renouvelées
• Les directeurs généraux depuis 1945
• Les ministres en charge de la fonction publique et de la réforme administrative sous la Vème République (depuis le 8 mai 1959)
• Le patrimoine immobilier. Voir l'article...

La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend deux services,  quatre sous-directions et un département :

• le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
• le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales ;
• la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats;
• la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
• le département des études, des statistiques et des systèmes d'information ;
• la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
• la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.

Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service du pilotage des politiques de ressources humaines comprend :

• la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats compte :
  • le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social ;
  • le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale des politiques de ressources humaines et de l'appui aux réformes ;
  • le bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale.
• la sous-direction des compétences et des parcours professionnels compte :
  • le bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité ;
  • le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • le bureau de la gestion prévisionnelle, des filières métiers et de l'accompagnement professionnel.
• le département des études, des statistiques et des systèmes d'information compte :
  • le bureau des études et des statistiques ;
  • le bureau des applications et des systèmes d'information sur la fonction publique.

Le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales comprend :

• la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations compte :
  • le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;
  • le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;
  • le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
• la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail compte :
  • le bureau de l'organisation, des conditions et du temps de travail ;
  • le bureau de l'action sociale ;
  • le bureau de la protection sociale et des retraites.

L’arrêté relatif à l’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique est paru au Journal officiel du 18 mars 2017. Voir l'article...

Les commissions d’équivalence de titres et de diplômes ont été instituées pour examiner les demandes d’équivalence de diplômes pour les concours pour lesquels un diplôme spécifique est exigé. Leurs compétences ne peuvent être exercées par aucune autre commission.
Pour la fonction publique de l’État, une commission est instituée par l’autorité chargée de l’organisation des concours dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l’État disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement. Une commission peut également être instituée à La Poste. Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d’académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Chacune des commissions est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. L’arrêté précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe par ailleurs les règles de composition et de fonctionnement de ces différentes commissions.
Le dispositif édicté par le décret du 13 février 2007 innove par rapport à l’ancienne procédure d’assimilation par le fait qu’un candidat ne possédant pas le diplôme exigé par le statut particulier du corps concerné peut cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de son expérience professionnelle
Le candidat ayant obtenu une décision favorable en vue de l’inscription à un concours conserve le bénéfice de celle-ci en vue de son inscription ultérieure aux mêmes concours ou pour l’accès à un corps pour lequel la condition de diplôme est identique, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation. Les candidats relevant d’un concours où un diplôme spécifique est exigé peuvent être entendus par la commission chargée d’examiner leur demande d’équivalence.
Cette commission est la transposition de la directive 2005/36/CE, dite directive qualification professionnelle, qui instaure l’obligation de prendre en considération aux fins de reconnaissance, les diplômes de même niveau ainsi que ceux du niveau immédiatement inférieur au diplôme requis pour un recrutement. Voir l'article...

Les Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)
Les sections régionales interministérielles sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’Etat (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).
A ce titre elles sont placées auprès du préfet de région, et placée sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21).
Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est nommé pour une durée de 3 ans. Tous les représentants ainsi que le président sont nommés par le préfet de région (arrêté du 29 juin 2006).
Selon l’article 7 du décret n°2006-21 :
« Chaque section régionale est compétente pour :
1. Se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée ;
2. Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
3. Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
4. Adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 6 du présent décret. » Voir l'article...

Le Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS)
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré.
L’article 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, institue ce comité auprès du ministre chargé de la fonction publique. L'arrêté du 29 juin 2006 modifié en fixe pour sa part la composition et le fonctionnement. Le CIAS est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Il est placé sous la présidence d’un représentant de l’une des organisations syndicales.
Il se réunit au moins quatre fois par an pour :

1. Proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ;
2. Proposer la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ;
3. Exercer le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en :

a) Participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
b) Rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national ;
c) Etant destinataire des rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et en adoptant lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;

4. Exercer une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale.

Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement ; restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget). Voir l'article...

Le Conseil supérieur de la fonction publique et ses nombreuses formations spécialisées constituent le cœur du dispositif institutionnel de concertation. C’est l’instance consultative suprême de la fonction publique d’État.
Décret n°82-450 du 28/05/1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’ÉtatPrésidé par le ministre de la fonction publique, il comporte 40 membres titulaires et 80 suppléants. Il comprend en nombre égal des représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales de fonctionnaires.
Il délibère sur toutes les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l’État et la fonction publique.
Il comporte :
► des commissions permanentes :
•  la commission des statuts qui examine les projets de décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires,
•  la commission des recours qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire Elle statue et arrête le texte d’un avis de rejet ou d’une recommandation motivée,
•  la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
•  la commission de contrôle de l’hygiène et de la sécurité.

► des commissions temporaires (par exemple la commission de modernisation des services publics).

Le CSFPE est par ailleurs consulté sur les grands dossiers d’actualité. Il a eu notamment à se prononcer récemment sur le projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi relatif aux responsabilités et libertés locales ou encore le projet de loi portant transposition à la fonction publique du droit communautaire. Outre les lois concernant les agents publics, cette instance est également consultée sur des projets de décrets de nature générale ou statutaire. Voir l'article...

Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées notamment reconnues dans le domaine de la recherche au titre des disciplines scientifiques en lien avec le milieu professionnel et les relations au travail (sociologie, économie, démographie, santé-sécurité au travail, sciences politiques, gestion des ressources humaines, évaluation des politiques publiques).

Le conseil d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, a été installé le 26 avril 2017.
Le thème de cette première séance a porté sur l’attractivité et l’ouverture de la fonction publique, dans le prolongement des travaux conduits par Yannick Lhorty et Olivier Rousselle.

Arrêté du13 avril 2017 fixant la composition du conseil d'orientation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Voir l'article...