Prise en charge des frais de transports publics par l'employeur - Normandie
L'employeur à l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail lorsque ce dernier utilise les transports publics :
- abonnements multimodaux (pour tous types de transports en commun) à nombre de voyages illimité
- abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes, cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à
- renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- abonnements à un service public de location de vélos. Plus...