Qu'est-ce que la VAE ? La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 institue: «
Toute personne engagée dans la vie active
est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification (….) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles »
C’est * Un droit individuel inscrit au code du Travail et au code de l'Education.
* Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues.
* Un diplôme obtenu par la VAE a la même valeur qu'un diplôme obtenu par la formation
Elle permet * D'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
Lorsque la certification est attribuée en totalité, cela produit les mêmes effets que la réussite à un examen; le titre, le diplôme ou le certificat attestent que le titulaire maîtrise les compétences nécessaires à l’exercice d’une qualification professionnelle.
Si la personne n’obtient qu’une partie du titre ou du diplôme visé, elle dispose de cinq ans pour valider la partie manquante. Pour acquérir les compétences ou les connaissances manquantes, la personne peut entamer une formation ou enrichir son expérience.
Elle s'adresse à Tous sans condition de niveau, d'âge ou de statut:
* Salariés (CDI, CDD, intérimaires...),
* Non-salariés (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales...),
* Agents de la fonction publique,
* Demandeurs d'emploi,
* Bénévoles (dans une association ou un syndicat).
Elle valide * Trois années minimum d'expérience justifiables dans une activité: salariée, non salariée, bénévole. L'expérience doit avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme visé
Elle ne valide pas * Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne.
* Les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.
Les étapes du processus de validation Schéma d'un parcours VAE Une démarche de validation amène le candidat à s'interroger de façon approfondie sur les compétences qu'il a développées et leurs articulations.
* Il doit expliciter par écrit ses acquisitions et /ou les mettre en oeuvre devant un jury et ainsi faire la preuve des compétences réellement acquises.
Il s'agit d'un processus qui s'inscrit dans une certaine durée et qui requiert au minimum trois mois entre le dépôt de la demande et l'organisation du jury.
Le dépôt de la demande * Le candidat adresse sa demande à l'autorité ou à l'organisme qui délivre la certification, dans un pré-dossier auquel sont joints les justificatifs d'expérience et de durée de celle-ci.
* Il est informé officiellement de la recevabilité ou du rejet motivé de sa demande. Il s'agit d'une décision administrative et donc susceptible de faire l'objet dun recours.
* Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile pour le même diplôme, titre ou certificat et trois demandes par année civile pour des diplômes, titres ou certificats différents.
Vous ne savez pas à qui vous devez adresser votre demande?
Vous pouvez rencontrer un
Conseiller Point Information Conseil VAE dont les missions sont de vous aider à construire votre démarche de validation des acquis de l'expérience.
L'accompagnement * Un accompagnement peut être proposé au candidat
* L'accompagnement est le fait de l'organisme valideur, il commence à partir du moment où le dossier de demande de validation est jugé recevable.
* Toute prestation, en amont de cette étape, relève de l'information, de l'orientation et, par souci de lisibilité, on ne la qualifie pas d'accompagnement.
L'évaluation * L'évaluation des savoir-faire acquis est réalisée par un jury officiel, dont la composition et la désignation sont fixées par la réglementation propre de chaque diplôme, titre ou certificat. La loi précise que chaque jury comprend obligatoirement des professionnels.
* Le jury évalue les compétences construites par le candidat à travers son expérience et les compare aux exigences du référentiel du diplôme, du titre ou du certificat.
* L'évaluation se fait par examen sur pièces, entretien ou mise en situation, selon des modalités fixées par chaque certificateur.
* Le jury est souverain; il se prononce pour une validation totale ou partielle ou sur un refus de validation.
La délivrance du diplôme, titre ou certificat * C'est l'autorité qui délivre la certification qui notifie au candidat sa décision de délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Dispositifs connexes
La validation des diplômes du supérieur -
Le décret du 23 août 1985 autorise le candidat à entrer dans une formation pour laquelle il na pas le titre ou diplôme requis.
-
Le décret du 24 avril 2002 attribue des unités ou la totalité dun diplôme.
Dans certains cas, ces deux dispositifs peuvent être utilisés conjointement: la validation des acquis professionnels (décret 1985) pour l'accès à une formation universitaire quand le niveau requis n'est pas obtenu et la validation des acquis de l'expérience (décret 2002) pour l'obtention de tout ou partie d'un diplôme.
Dispositif spécial validation des acquis professionnels: Ingénieur diplomé par l'Etat (IDPE) Permet de valider une carrière technique par un titre d'ingénieur.
En savoir plus.
Reconnaissance de niveau détudes pour les diplômes étrangers
Le centre
ENIC-NARIC (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres) France est le centre français dinformations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.
* Il établit des attestations de reconnaissance de niveau détudes pour les diplômes étrangers
* Il renseigne sur la procédure de reconnaissance
*
Il informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée.
Votre projet ?
Une reconnaissance personnelle * Faire reconnaître votre qualification en vue d'une évolution professionnelle
* Se valoriser et être reconnu par l'entourage
Reprendre des études * Chercher à obtenir le niveau requis pour entrer dans une formation
* Raccourcir un parcours de formation
Passer un concours de la Fonction publique * La VAE peut permettre d'obtenir le niveau requis
Valoriser l'expérience acquise * Pendant la période d'emploi et obtenir de meilleure chance de se réinsérer dans l'emploi ou dans une formation
* Valoriser votre expérience comme salarié (é) ou bénévole
Créer une entreprise dans un secteur qui exige un diplôme spécifique * Vous travaillez déjà dans le domaine et vous souhaitez vous installer à votre compte
Changer de métier * Transformer votre expérience dans une activité autre que salariée (bénévolat) en diplôme pour une réorientation.
Attention à la recevabilité Pour être candidat à la validation des acquis de l'expérience, il vous faut trois années d'expérience professionnelle ou bénévole en lien avec la certification (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle) visée. Si vous n'avez pas 3 années d'expérience,
rendez vous à l'espace offre de formation.
Choix de la certification Vous connaissez la certification que vous souhaitez valider:
Liste des valideurs.
Vous ne connaissez pas la certification que vous souhaitez valider:
Liste des Points d'Information Conseils.
Financement de votre projet de validation La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), inscrite dans la partie 6 du code du travail, fait partie du champ de la formation professionnelle continue.
Elle peut donc faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositifs qu'ils financent: Etat, Régions, Pôle emploi, entreprises, OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et Fongecif.
Le candidat peut bénéficier d’un financement en fonction de son statut selon les règles propres à chaque dispositif:
Agent public titulaire ou non - Employeur, établissement public,
Demandeur d’emploi indemnisé ou non - Etat, Pôle emploi, Conseil Régional,
Salarié du secteur privé (CDD, CDI, Intérim) - Entreprises, OPCA, OPACIF,
Non salarié (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants…) - Organismes collecteurs.
La procédure de Validation des Acquis de l’Expérience a un coût variable selon la certification visée, les modalités d’accompagnement et d’organisation des sessions de jury. Le coût de la VAE peut comprendre les frais liés à:
* l’action de validation (l’organisation du jury, la gestion administrative des dossiers, les droits d’inscription…),
* la prestation d’accompagnement (facultative mais recommandée),
* la rémunération (pour un salarié réalisant sa démarche sur le temps de travail), les frais de déplacement et d'hébergement.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le guide du financement de la VAE en Languedoc-Roussillon:
Guide_financement_VAE_LR.pdf.
Vous souhaitez vous faire aider dans la recherche de financements pour votre démarche VAE?
Contactez le Point Information Conseil VAE de votre département.
What is APL?
The social modernization law of 17 January 2002 establishes: "Any person engaged in the workforce has the right to validate acquired experience, including professional, for the acquisition of a diploma, a title vocational courses or a certificate of qualification (....) recorded into the national qualification". More...