Comment la VAE est-elle financée ?

• Lorsque la démarche est à l'initiative de l'employeur ou avec son accord : elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise (et à ce titre, toutes les actions relevant de cette mesure -accompagnement et validation- viennent en déduction de l'obligation de versementde la contribution Plan de formation de l'employeur). Pour plus d'infos consulter la page plan de formation.
• Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié : elle peut être financée dans le cadre du congé de VAE.
• Une VAE peut aussi être entreprise à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur dans le cadre du Droit Individuel de Formation (DIF).

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du plan de formation ?

• La convention tripartite
  Pour mettre en oeuvre des actions de VAE dans le Plan de formation de l’entreprise, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
   Cette convention précise notamment :
  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé,
  • la période de réalisation,
  • les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Le salarié bénéficiaire conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur,
  • à noter : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la démarche de validation de ses acquis.

• Les modalités de financement
  Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur ou avec son accord est assuré sur le budget Plan de formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.
  S’imputent sur ce budget :
  • les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE),
  • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

• Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'un congé de VAE ?
• Comment est rémunéré le salarié en congé VAE ?
• Quelles sont les conditions de prise en charge  des actions de validation et d’accompagnement dans le cadre d’un congé de VAE ?

• Accroître le niveau d’expertise de l’entreprise.
• Faire reconnaître officiellement les compétences des salariés.
• Favoriser l’évolution et la mobilité des collaborateurs.
• Optimiser le plan de formation de l’entreprise.

Qui est concerné ?
Tous les salariés volontaires qui totalisent au moins trois ans d’expérience professionnelle ou extra-professionnelle (bénévole, associative…) en rapport direct avec la certification visée : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). (Voir fiche focus / Qualification, certifications, classifications).
A noter !
L’expérience peut avoir été acquise de manière continue ou discontinue, dans le cadre d’activités salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées ou bénévoles. Les périodes de formation (initiale ou continue) et les stages effectués dans le cadre de l’obtention d’un diplôme ne sont pas pris en compte. Ainsi, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peut pas être comptabilisé au titre de la VAE.
Qui prend l’initiative ?
La VAE peut être initiée par le salarié ou par l’entreprise, dans le cadre de plusieurs dispositifs :

A noter !
L’entretien professionnel et, pour les salariés âgés d’au moins 45 ans, l’entretien de deuxième partie de carrière (Voir fiche technique / Entretiens en entreprise) sont des moments privilégiés pour échanger avec les salariés sur la VAE. Les seniors bénéficient par ailleurs d’un accès facilité à ce dispositif !

• Si la VAE est réalisée dans le cadre du plan de formation (Voir fiche technique / Plan de formation), une convention tripartite doit être signée entre le salarié, l’entreprise et le ou les organismes qui interviennent aux différentes étapes du processus (organisme « certificateur », accompagnateur…). Cette convention, qui formalise le consentement du salarié pour cette démarche, précise : le diplôme, titre ou CQP visé, la période de réalisation de la VAE et les conditions de prise en charge des frais correspondants (Voir le modèle de convention tripartite pour une action de VAE et fiche focus / Formations faisant l’objet d’une contractualisation avec le salarié).

A noter !
La VAE ne peut être réalisée dans le cadre du plan de formation qu’avec le consentement exprès du salarié : son refus d’entreprendre une telle démarche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

• Lorsque la VAE est effectuée dans le cadre d’un congé VAE, du DIF ou du DIF portable (Voir fiches techniques / DIF et DIF portable), la convention tripartite est signée par le salarié, le ou les financeurs (Fongecif, OPCA et/ou entreprise selon le cas) et les organismes participant à la VAE.

A noter !
Dans le cadre du congé VAE, le salarié demande une autorisation d’absence à l’entreprise (pour une durée maximum de 24 heures) s’il souhaite réaliser celle-ci sur son temps de travail. Formulée par écrit au moins 60 jours à l’avance, elle mentionne : la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ainsi que les coordonnées de l’organisme certificateur. L’entreprise doit répondre dans les 30 jours et informer le salarié de son accord ou des raisons de services motivant le report de l’autorisation d’absence (ce report ne pouvant excéder 6 mois). Le congé VAE permet au salarié de s’absenter pour participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité qui délivre la certification (diplôme, titre ou CQP) et de bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation.

Comment se déroule la VAE ?

La VAE se déroule en 4 étapes clés :

Choix du diplôme, titre ou CQP

Le salarié définit la « certification » la plus adaptée à son projet (correspondant le mieux à ses compétences ou expériences). Il est important qu’il s’informe en amont sur le déroulement du processus de validation et qu’il se fasse accompagner dans cette démarche. Le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) visé doit être inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (www.cncp.gouv.fr).
(Voir fiche focus / Qualification, certifications, classifications)

A noter !
Des Points Information Conseil (PIC) VAE sont présents dans chaque région. Leurs coordonnées figurent sur le portail de la validation des acquis de l’expérience : www.vae.gouv.fr

Dépôt du dossier de candidature

Le salarié retire un dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre la certification. Ce dossier permet à l’organisme certificateur de vérifier que le salarié dispose bien de 3 ans d’expérience (professionnelle ou extra-professionnelle), continue ou discontinue, en rapport avec la certification. Cette étape conditionne la « recevabilité » de la demande de VAE !

Rédaction du dossier de VAE

Si la demande est considérée comme recevable, le salarié rédige le dossier de VAE en décrivant en détail ses savoirs et savoir-faire afin de démontrer qu’il dispose bien des compétences requises. Lors de cette étape, l’accompagnement par l’organisme certificateur ou par un prestataire indépendant (par exemple, un organisme de formation) est vivement recommandé.

A noter !
Le passeport orientation-formation (Voir fiche technique / Passeport orientation-formation), véritable « portefeuille de compétences», peut être utilisé pour constituer le dossier de VAE. Il recense tous les savoirs et savoir-faire acquis tout au long du parcours professionnel ou extra-professionnel (activités associatives, bénévoles…) de l’intéressé.

Passage devant le jury

Le dossier de VAE est étudié par un jury composé d’enseignants, de formateurs et de professionnels du secteur concerné par la certification visée. Le jury peut proposer un entretien et/ou une mise en situation professionnelle du candidat pour compléter l’étude du dossier.
A l’issue du processus de validation, le jury délivre tout ou partie du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat dispose de 5 ans pour compléter ses connaissances ou son expérience. Il peut, dans ce délai, compléter son expérience ou suivre une formation, par exemple dans le cadre d’une période de professionnalisation (Voir fiche technique / Période de professionnalisation).

Quel financement ?

• L’entreprise finance les coûts de la VAE lorsque celle-ci est réalisée dans le cadre du plan de formation, du DIF ou du DIF portable : inscription auprès de l’organisme certificateur, frais d’accompagnement et rémunération (salaire ou allocation de formation) (Voir fiche technique / Allocation de formation). Opcalia peut prendre en charge ces frais : consultez les règles de prise en charge applicables à votre entreprise en renseignant la barre de personnalisation en haut de page.

A noter !
Une période de professionnalisation peut s’articuler avec la VAE par (par exemple, pour permettre au salarié d’acquérir des savoirs et savoir-faire non validés par le jury) : pour en savoir plus, contactez votre conseiller Opcalia.

• Si la VAE est effectuée au titre d’un congé VAE, le Fongecif prend en charge une partie des coûts liés à la validation et à l’accompagnement, ainsi que la rémunération du salarié (dans la limite de 24 heures) si la VAE se déroule pendant le temps de travail (l’entreprise maintient le salaire et se fait rembourser par le Fongecif).

En fonction de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise, des dispositions spécifiques peuvent être prévues par accord de branche ou accord interprofessionnel : renseignez la barre de personnalisation pour les afficher.

Le Point Information Conseil VAE. Un service gratuit de la Région pour :

• Informer sur la démarche VAE
• Conseiller au regard de votre expérience et de votre projet
• Aider à identifier les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle que vous pourriez valider
• Orienter vers les organismes valideurs en fonction des certifications ciblées
• Renseigner sur les possibilités de financement
• Envisager si besoin, d'autres alternatives
• Proposer une aide post-démarche VAE en cas d'absence de validation ou de validation partielle.

Quelque soit votre statut, la Région vous propose de contacter un conseiller des PIC VAE.

Un seul numéro pour toute la région :

Vous pourrez faire le point avec un conseiller spécialisé et identifier les certifications auxquelles vous pouvez prétendre.

Pour toute information sur la VAE, vous pouvez consulter le site du Centre Régional de ressources sur la VAE http://www.atout-metierslr.fr

La VAE en Languedoc-Roussillon. Bilan 2012
Le bilan statistique 2012 de la VAE en Languedoc-Roussillon est en ligne sur le site d’Atout Métiers LR (espace VAE). Il s’agit d’une version téléchargeable ici.
A partir des données 2012, fournies par les principaux organismes valideurs de la région Languedoc-Roussillon, ce document fait le bilan de l’activité de validation. L’analyse des données détaille chaque étape du parcours VAE (la recevabilité et la validation) ainsi que le type de certification obtenue.
En 2012, plus de 3 200 demandes de VAE ont été instruites par les valideurs publics et consulaires en région. 2 811 candidats ont été jugés recevables contre 2 659 en 2011, soit une augmentation de 5.7%. La majorité des demandes VAE se répartit entre trois valideurs : le DA VA se place en tête avec 1117 dossiers examinés soit 34% des demandes, puis la DRJSCS (sanitaire et social) avec 966 dossiers déposés soit 30% des demandes, enfin la DIRECCTE LR qui représente 15% des demandes.

• CNCP (Comission Nationale des Certifications Professionnelles)Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), actualités,... 
• Oriadis VAE :  Rechercher un titre professsionnel du Ministère du travail.
• CNDP : Effectuer une recherche sur un diplôme de l'Education Nationale, trouver un référentiel de diplôme...
• Onisep : Le site des métiers et des formations.
• CEREQ (Centre d'Etudes et de REcherche sur les Qualifications) : Répertoire des diplômes professionnels.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole, est concernée.
N'hésitez pas à vous renseigner, des lieux d'information et de conseil sont à votre disposition.
Les 10 ans de la VAE en Haute-Normandie ont été fêtés le 18 décembre 2012 à Rouen. Pour consulter les vidéos de la journée (conférences, ateliers et signature de l'accord de partenariat) cliquer sur le lien suivant : http://www.crefor-hn.fr/.
Plaquette VAE, 2013.