Lorsqu’il souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation en tout ou partie pendant son temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Le décret confirme les délais existants aujourd’hui :

A partir de 2019, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (base : 1 607 heures) ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata de la durée de travail effectuée (rapport entre le nombre d'heures effectuées et 1 607 heures ou la durée conventionnelle de travail). Si le montant en euros comporte des décimales, il est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.Par exemple, un salarié ayant travaillé 600 heures en année N verra son compte alimenté de : (600/1 607) * 500 = 186,69 euros.
A noter : quand une personne relève de statuts différents conduisant à une alimentation différente du CPF au cours d’une même année, ce sont le montant et le plafond annuel les plus favorables qui s’appliquent.
Le compte est alimenté chaque année par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur la base des données issues de la DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs (année N), au plus tard le 30 avril de l’année suivante (N+1). Ainsi la première alimentation en euros sera effectuée au plus tard le 30 avril 2019 sur la base des données 2018.
L’alimentation du CPF est majorée pour les salariés peu qualifiés : 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Pour pouvoir bénéficier des droits majorés au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation via un service dématérialisé dédié (le site internet www.moncompteactivite.fr puis, à compter de l’automne 2019, application mobile CPF), avec l'aide si besoin de leur conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Quelques précisions sur la majoration du CPF :

De nombreux décrets d'application de la "Loi Avenir" sont attendus, consultez cette page régulièrement, nous la gardons à jour. Plus...

Les modalités de règlement des prochaines contributions sont simplifiées en application de la loi Avenir professionnel. Jusqu’ici les contributions étaient calculées sur la base des salaires versés l’année précédente. Désormais, ces contributions seront calculées sur la base des salaires versés la même année. Ce changement est progressif jusqu’en 2021. Sa mise en place commence pour certaines entreprises dès le mois de septembre 2019. 

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

• Pour les entreprises de 11 salarié·es et plus, un acompte de 75 % de la CUFPA pour la masse salariale 2019 sera collectée entre la fin du mois d'août et le 15 septembre 2019.⁽¹⁾

Pour les entreprises de moins de 11 salarié·es, le contribution sera calculée sur la masse salariale 2019 et devra être acquittée avant le 1^er mars 2020. Plus...

L'entretien professionnel à la loupe

• L’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire avec chaque salarié, pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution :

- tous les 2 ans, sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant une périodicité différente ;
- à la reprise de son activité après une absence de longue durée (congé de maternité, congé parental d’éducation ou période de réduction d’activité, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affection de longue durée d’au moins 6 mois, mandat syndical).
A noter : l’entretien professionnel peut avoir lieu, à l’initiative du salarié reprenant son activité, avant la prise de poste.

• Dès leur embauche, les salariés doivent être informés de l’organisation d’entretiens professionnels. 

• Contenu de l’entretien :

- le parcours professionnel du salarié (postes occupés, évolutions constatées dans les missions, l’organisation, les outils…) ;
- les formations suivies, les certifications obtenues (diplôme, titre, CQP…) ; 
- les compétences, les difficultés rencontrées… ;
- les motivations, projets et moyens mobilisables pour les mettre en œuvre (compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience et conseil en évolution professionnelle).

• A ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation ! 

• Tous les 6 ans, l’entretien doit inclure un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier son parcours professionnel. Sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant d’autres critères d’appréciation, l’état des lieux permet d’apprécier si le salarié a :

- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’obligatoire, alors son CPF bénéficie d’un abondement correctif à hauteur de 3 000€ (somme dont devra s’acquitter l’employeur). L’employeur doit en informer le salarié. 

Les entretiens professionnels ainsi que l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Plus...

Le projet de transition professionnelle à la loupe

• Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour suivre une action de formation certifiante, afin de changer de métier ou de profession dans le cadre de projets de transition professionnelle.

• Le CPF peut être utilisé pour :

- suivre une formation visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- préparer une certification ou habilitation enregistrée au « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP.

• Un positionnement préalable permet d’identifier les acquis professionnels et d’adapter la durée du parcours de formation en conséquence.
• Les salariés peuvent faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer, formaliser, puis mettre en œuvre leur projet et élaborer un plan de financement.

Le salarié se forme dans le cadre d’un congé spécifique : la durée du projet de transition professionnelle (égale à la durée de l’action de formation envisagée) est prise en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Plus...

Le congé individuel de formation (CIF) disparaît, remplacé par le projet de transition professionnelle, destiné à accompagner un changement de métier ou de profession.
Le dispositif est financé de façon transitoire par les Fongecif, puis, au plus tard fin 2019, par de nouvelles instances : les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées également d’apprécier la pertinence des projets et d’autoriser leur réalisation.
Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagnent les salariés dans le cadre de leurs projet de transition professionnelle : Pôle emploi, APEC, missions locales et Cap emploi sont maintenus en tant qu’opérateurs du CEP, de nouveaux opérateurs régionaux sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national en 2019 apparaissent.
La loi prévoit un accès au projet de transition professionnelle pour les salariés démissionnaires, ainsi que la possibilité pour eux de bénéficier de l’assurance chômage. Plusieurs conditions : avoir une ancienneté spécifique, avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou de création/reprise d’entreprise. La caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par la CPIR. Le salarié démissionnaire devra obligatoirement être accompagné par un CEP pour élaborer son projet de reconversion professionnelle. Plus...