La liste des organismes certificateurs n’est pas encore disponible. Quand elle le sera, les prestataires de formation devront choisir un organisme certificateur et contractualiser son intervention.
La date de réalisation de l’audit est proposée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à l’organisme candidat après réception du contrat conclu.
Un projet de certification peut durer entre 4 et 12 mois selon les cas (comme vu plus haut).
L’échéance pour se faire certifier est le 31 décembre 2020, il sera donc nécessaire d’anticiper cette démarche en amont.

A noter : les centres de formation des apprentis existants doivent se mettre en conformité des nouvelles dispositions, et notamment aux critères de qualité, pour le 31 décembre 2021. Plus...

Si la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est parue il y déjà quelques semaines, ses effets seront différés dans le temps. Plus...

A compter de 2021, la collecte de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage est réalisée par l’Urssaf, à la place des OPCA-OPCO. Plus...

Jusqu’alors prises en charge par les OPCA, les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) seront financées par la CDC à partir de 2020. Plus...

En 2019, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) laissent place aux Opérateurs de compétences (OPCO).
Leurs missions :

• assurer un service de proximité et financer les actions de développement des compétences des TPE-PME de moins de 50 salariés ; 
• financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles, ainsi que la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ; 
• assurer la promotion des formations à distance et des actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
• appuyer les branches professionnelles en matière de certification et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Plus...

Qui fait quoi dans ce nouveau système ? Les changements sont nombreux pour ce qui est des « acteurs », notamment ceux chargés du financement des actions. Certains organismes voient leur périmètre d’action évoluer tandis que de nouveaux interlocuteurs font leur apparition. Plus...

Contrat de professionalisation

• Financement par l’OPCO  sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;
• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’emploi de salariés de 45 ans et plus (dans la limite du SMIC) ;
• Allègement des cotisations patronales pour l’emploi de salariés de moins de 26 ans (jusqu’à 1,6 fois le SMIC) ;
• Possibilités de bénéficier d’aides de l’Etat et de Pôle emploi pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Contrat d'apprentissage

• Financement par l’OPCO sur la base d’un coût au contrat défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;
• Création d’une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (remplacement des différentes aides existantes). Plus...

Contrat de professionalisation

• Conclusion possible en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’OPCO, en accord avec le salarié (à titre expérimental durant 3 ans) ;
• Possibilité de mobilité à l’étranger, 2 ans maximum dont au moins 6 mois en France.

Contrat d'apprentissage

• Procédure d’enregistrement du contrat remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO (à compter de 2020) ;
• Conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas : accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…
• Conclusion possible tout au long de l’année ;
• Renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger des apprentis ;
• Dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans). Plus...

Contrat de professionalisation

• 6 à 12 mois (24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche) ;
• Possibilité de porter cette durée à 36 mois pour les publics « prioritaires ».

Contrat d'apprentissage
6 mois à 3 ans : la durée minimale du contrat est réduite à 6 mois (contre 1 an avant) pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans certains cadres (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier). Plus...

Contrat de professionalisation

• Jeunes de 16 à 25 ans ;
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
• Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ;
• Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Contrat d'apprentissage

• Jeunes de 16 ans (15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire) à 29 ans révolus (25 ans aujourd’hui). Cette mesure était expérimentale dans 9 régions sur 13 depuis 2014 ;
• Pas de limite d’âge pour certains publics (travailleurs handicapés…) ou dans certains cas (nouveau contrat visant un niveau de diplôme supérieur au précédent…). Plus...