Le gouvernement et les députés ont voté en septembre 2018, une profonde réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Un grand nombre de changements présents dans le texte de loi viennent redessiner le paysage de la formation professionnelle avec la volonté de donner plus d’autonomie aux individus. Plus...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entraîne de nombreux changements dans le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Retrouvez l'ensemble des ressources dans ce guide, régulièrement mis à jour. Plus...

La réforme et l'apprentissage

1. Limite d'âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
2. Apprentis mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
3. Rupture du contrat : fin du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
4. Financement des centres de formation d'apprentis au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Obligation pour les CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion.
5. Orientation : les régions auront à piloter les actions d’information sur les métiers et formations.
6. Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret.

A savoir : L'obligation d'emploi de salariés handicapés, qui figure dans le projet de loi, est aujourd'hui fixée à 6 %. Elle sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active. Plus...

La réforme pour les acteurs du secteur

1. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent automatiquement dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ».  Parmi leurs missions : accompagner le développement et le financement de l'apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation
2. Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions conventionnelles (décidées par les  partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.
3. France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l'État, les régions et les partenaires sociaux, fusionne trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), et sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations. Plus...

La réforme pour les particuliers salariés

La réforme pour les entreprises

Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l’assurance chômage apporte des changements notables pour les entreprises et les salariés ou particuliers. Découvrez dans cette page ce qu’il faut retenir pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Plus...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel bouleverse le paysage de la formation. Elle a de nombreuses répercussions sur la gouvernance, les actifs, l’entreprise, les organismes de formation, les apprentis et les CFA ainsi que sur les acteurs de l'orientation tout au long de la vie.
Consulter, dans ce dossier, les implications de la réforme sur les différents acteurs :

• la gouvernance
• les actifs
• l'entreprise
• les organismes de formation
• les apprentis et les CFA
• les acteurs de l'orientation tout au long de la vie

Des ressources documentaires (loi, dossier législatif, dossiers documentaires externes...) sont également à votre disposition. Plus...