Par Jean Yves L'ANTON, délégué de l'association d'intérêt général ASSPRO. Bien souvent lorsque l'on parle de "contrats aidés par l'Etat", on sent de la part des interlocuteurs concernés comme un retrait, une sorte de pudeur voire même une angoisse. Faire appel à l'Etat pour ce financement public ne doit pas être considéré comme le passage vers la précarité pour celui qui en bénéficie ni comme un acte de charité publique pour l'entreprise ou l'association qui le perçoit. Pour notre part, c'est le moyen de créer un emploi alors que les moyens ne semblent pas encore au rendez-vous...

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L’arrêté du 23 juillet 2014 prolongeant la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2014 est publié au Journal officiel du jeudi 7 août.
Ce dispositif, destiné aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, doit être renégociée d’ici à la fin de l’année.
Voir sur le blog : Prolongation du CSP jusqu'au 31 mars 2014. Suite...

Assurez votre retour à l'emploi en cas de licenciement économique.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoirement proposé par un employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique.
C'est un contrat d’une durée maximale de 12 mois, qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi : une phase de pré-bilan, une évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel, des mesures d'accompagnement ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP. Voir l'article...

Applicable depuis le 1er septembre 2011, le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l'Etat de créer un dispositif unique afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement.
L'objectif de ce contrat :

• favoriser le retour à l'emploi et le reclassement des demandeurs d'emploi,
• sécuriser leurs parcours professionnels grâce à un accompagnement personnalisé, associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics. Voir l'article...

Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1^er septembre 2011.
Objectif
Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics. Voir l'article...

Quatre cas de figure peuvent se présenter selon le statut du formateur.

Le formateur est salarié de l’établissement
Dans l'hypothèse où l'animation d'actions de formation ne fait pas partie des fonctions habituelles du salarié, un avenant au contrat de travail, rédigé en liaison avec votre service du personnel peut être conclu. Voir l'article...

Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie, JORF n°0168 du 23 juillet 2014 page 12181, texte n° 17, NOR: MENS1402645D.
Publics concernés : usagers et équipes pédagogiques des instituts universitaires de technologie (IUT).
Objet : contrats d'objectifs et de moyens et réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie (DUT).
Notice : le décret prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur et, en particulier, les universités concluent avec chacun de leurs IUT un contrat d'objectifs et de moyens en vue de la délivrance du DUT dans le respect des programmes pédagogiques nationaux.
Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloués par l'établissement à l'IUT dans le cadre de son plafond d'emplois, sur les dépenses de fonctionnement générées par l'activité de l'IUT, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après l'article D. 643-60 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 643-60-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 643-60-1. - Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.
Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. »

Dans une étude publiée le 13 juin dernier, la Dares constate une grande diversité des politiques en matière de contrats aidés selon les régions.
En effet, si les objectifs sont très encadrés au niveau national, le pilotage est largement territorialisé, les régions pouvant jouer sur la durée des conventions, la durée hebdomadaire du travail ou le taux de prise en charge. Voir l'article...