« Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes.
Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises.
Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf….

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Nouvel arrêté relatif au Contrat Unique d'Insertion (PACA)
CUI CAE – CUI CIE
Arrêté n°2015097-0001 publié au Recueil Normal n°24 le 09/04/2015
Arrêté relatif au Contrat Unique d'Insertion (CUI) : - Pour le secteur non marchand : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE). - Pour le secteur marchand : Contrat Initaitive Emploi (CIE)
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a évolué suite à la convention du 26 janvier 2015. Certaines modifications nécessitent l’élaboration d’une convention avec l’État et Pôle emploi pour préciser : 

• les modalités de la participation financière de l’État au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• le financement de l’accompagnement, dont les modalités de rémunération de Pôle emploi en fonction des résultats obtenus
• l’amélioration de l’organisation du pilotage territorial
• les principes de l’expérimentation réservée aux anciens titulaires de CDD (article 8 de l’ANI du 8 décembre 2014)

Le Bureau définit le mandat de l’Unédic pour la poursuite de ces échanges. Voir l'article...

Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a réalisé en 2014 une enquête portant sur l’ampleur de l’insertion après un contrat de professionnalisation et sur la qualité du parcours de l’alternance.
Les premiers résultats, publiés le 5 mars 2015, indiquent que les principaux pourvoyeurs d’information sur le contrat de professionnalisation sont les relations personnelles (34 %) et Internet (31 %) loin devant les structures d’informations (missions locales : 13 % ; CIO : 2 %..). Voir l'article...

Par l’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le Gouvernement précise les conditions d’application de la durée minimale des contrats de travail à temps partiel. L’occasion de revenir sur les particularités de ce type de contrat lors de sa conclusion. Voir l'article...

Plus de 8000 « contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) ont été conclus en région Centre depuis janvier 2014. Ce type de contrat aidé s’adresse aux employeurs du secteur non-marchand : associations, collectivités territoriales, établissements publics. Voir l'article...