L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation CERFA n° 12434*01 (appelé plus simplement Cerfa EJ 20) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
Les services de la DDTEFP vérifient la validité de l’instruction effectuée par l’OPCA, notamment la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives et réglementaires. La DDTEFP procède à l’enregistrement du contrat si l’OPCA émet un avis de conformité positif et si l’employeur ne fait pas l’objet d’une décision d’interdiction ou d’opposition à l’embauche d’apprentis et de jeunes sous contrat d’insertion en alternance. La DDTEFP notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.

L'ARFTLV publie une fiche technique n° A 1.0  sur le "Contrat Unique d'Insertion : CAE et CIE". Avec la mise en oeuvre de ce contrat unique, les fiches A 1.1 (CAE), A 1.2 (Contrat d'avenir) et A 1.9 (CIRMA) sont à supprimer. La fiche sur le CAE Croissance verte est inchangée.
Le contrat unique d’insertion (CUI) peut être conclu sous la forme d’un CAE (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand ou d’un CIE (Contrat initiative emploi) dans le secteur marchand. Son objectif est de favoriser l’accès rapide à un emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé. Un CAE particulier s’adresse à tous jeunes de 16 à 25 ans : le CAE passerelle. L’aide financière aux employeurs est attribuée par l’Etat et/ou le Département pour les bénéficiaires du RSA (règles fixées dans une convention annuelle d’objectifs et de moyens Etat-Département).

Le CTP (contrat de transition professionnelle) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.
À l’initiative du gouvernement, la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle prolonge d’un an le dispositif du contrat de transition professionnelle (jusqu’au 31 décembre 2010) et l’élargit à 33 bassins d’emploi (25 concernés à ce jour).
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Malgré ses bons résultats (60% de sortie positive), le contrat de transition professionnelle n'est toujours pas généralisé. Expériementé dans 25 bassins d'emploi et étendu à 15 autres par la loi sur la formation professionnelle, le dispositif se heurte à un problème de financement : sa généralisation est estimée à cinq milliards d'euros. Pour le député des Vosges Gérard Cherpion, la solution résiderait dans une durée d'accompagnement modulable en fonction du bagage des candidats.
En PACA, sont concernés les bassins d'emploi de Toulon et de l'Etang de Berre.
Actuellement, le CTP est financé par l'Unedic à hauteur de 57%, le reste étant apporté par l'Etat. Le coût d'une généralisation du CTP a été estimé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) à 5 milliards d'euros et les petites entreprises ont peur d'être mises à contribution, par une augmentation des cotisations d'assurance chômage notamment. Pour Gérard Cherpion, l'enjeu est autrement plus important. "Il y a en effet un surcoût, avec plus de référents (un référent pour trente dans le cadre du CTP, contre un pour cent trente à Pôle emploi), et la rémunération qui est conservée pendant un an, mais il faut aussi mettre dans la balance, dans le cadre du dispositif normal, les coûts indirects très élevés quand il y a un échec", explique-t-il. Le député estime aussi qu'on pourrait mettre en place un système évolutif, avec des durées d'accompagnement différentes selon les cas. "Un jeune ingénieur de bac+ 5 a plus de possibilités de reclassement qu'un ouvrier de 50 ans travaillant dans le secteur du textile, détaille Gérard Cherpion. Il pourrait y avoir des contrats plus courts, de six mois, éventuellement renouvelables, et des contrats plus longs pour certaines personnes."

L'extension, à compter du 1er mars 2009, du Contrat de transition professionnelle (CTP) à six nouveaux bassins d'emploi fait l'objet du décret n° 2009-236 du 27 février 2009 publié au Journal officiel (JO) du 28 février 2009. Un arrêté du 27 février 2009, également publié au JO du 28 février 2009, délimite ces derniers par des listes des communes.
Concernant le bassin d'emploi de l'Etang de Berre : Aureille, Berre-l'Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, La Fare, Les Oliviers, Marignane, Martigues, Miramas, Mouriès, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre, Les Remparts, Saint-Victoret, Velaux, Ventabren, Vitrolles. Consulter l'arrêté sur le site de Légifrance.
Estensione della transizione, il lavoro dello stagno di Berre interessati. Maggiori informazioni...