
- déblocage des fonds
- signature de l'acte de cession définitive
- formalités administratives de reprise de titres de société ou de fonds de commerce. Plus...
Cet acte engage les deux parties à devoir aller au terme du procesus de reprise.
Le protocole d'accord peut porter sur la cession des titres (parts sociales ou actions) de la société ou sur la cession d'un fonds de commerce. Dans ce dernier cas, l'acte est souvent intitulé "compromis" ou "promesse de vente de fonds de commerce". Plus...