Bpifrance Création - Reprendre une entreprise - 10 - Le protocole d'accord

Suite logique des négociations, le protocole d'accord est l'acte qui formalise votre accord avec le cédant. Il représente l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise car il traite généralement tous les points de la négociation, un à un. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties, détermine les conditions et modalités de la reprise et précise le reste du calendrier des opérations et actes à effectuer en vue de la réalisation de la reprise.

Cet acte engage les deux parties à devoir aller au terme du procesus de reprise.

Le protocole d'accord peut porter sur la cession des titres (parts sociales ou actions) de la société ou sur la cession d'un fonds de commerce. Dans ce dernier cas, l'acte est souvent intitulé "compromis" ou "promesse de vente de fonds de commerce". Plus...