Quel formalisme ?

• Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la Pro-A. Cet avenant prend la forme d’un formulaire Cerfa. Ce formulaire est en cours d’élaboration par l’Administration.
• L'employeur doit adresser l’avenant à Uniformation au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la Pro-A afin qu’Uniformation émette un avis sur l’avenant et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
• Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, Uniformation dépose le formulaire Cerfa, l'avis et la décision relative au financement à la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat. Plus...

Comment se déroule la formation ?

• Pendant le temps de travail.
• En tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié dans la limite, en l’absence d’accord collectif, de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. Plus...

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont les formations qui :

• visent une certification :
  • soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP et CQPI)
• et permettent au salarié qui en bénéficie d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient déjà
• et comportent des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d’enseignement représentant entre 15% et 25% (sans pouvoir être inférieures à 150 heures) de la durée de l’action de professionnalisation, laquelle doit être comprise entre 6 et 12 mois (sauf cas particuliers). Plus...

La Pro-A est ouverte :

• aux salariés en CDI
• aux salariés en CUI (contrat uniquement d’insertion) CDI (y compris en emploi d’avenir ou en parcours emploi compétences)
• aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

n’ayant pas obtenu une qualification professionnelle de niveau Licence (niveau 6 du nouveau cadre national des certifications, anciennement niveau II). Plus...

La reconversion ou la promotion par alternance, la Pro-A, permet à certains salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Elle associe des périodes de formation et des périodes en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Plus...

L’employeur doit recenser les salariés volontaires et disposant des compétences et/ou qualifications nécessaires pour encadrer un apprenant.
Il doit ensuite renseigner son identité sur les contrats entraînant une obligation de tutorat (contrats d’alternance notamment).
Il est conseillé de faire suivre aux tuteurs (notamment les nouveaux) une formation qui peut se dérouler avant le début du tutorat mais aussi parfois lors de journées étalées sur plusieurs mois. Plus...

Les salariés intéressés par le tutorat doivent vérifier que leur profil corresponde aux exigences légales pour être tuteur.
Ensuite, il est conseillé de se faire connaître auprès de son employeur qui est décideur sur la désignation des tuteurs et maîtres d’apprentissage. Plus...

Quels financements ?

• Coût de formation des tuteurs :

Aucune formation n’est imposée légalement pour les tuteurs. Toutefois, la fonction de tuteur ne s’improvise pas, c’est pourquoi il existe des formations spécifiques (sanctionnées souvent par un certificat).
Uniformation prend en charge la formation des salariés appelés à encadrer en tant que tuteurs des personnes en cours de professionnalisation : à hauteur de 15€/heure dans la limite de 40 heures (soit un plafond de 600€) pour les tuteurs de salariés en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation.
Pour les tuteurs de salariés en contrat emploi d'avenir, des formations collectives spécifiques sont dispensées sur l'ensemble du territoire par des organismes de formation référencés par Uniformation. Qu'il s'agisse de ces formations collectives ou de formations individuelles, Uniformation prend en charge la totalité du coût pédagogique.

• Coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale :

Uniformation apporte à l'employeur une aide à l’exercice de la fonction tutorale, pour l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation. Cette aide est versée à l’employeur dans le cadre de la mise à disposition d’un tuteur pour encadrer la personne en formation. Elle est calculée sur la base d’un plafond mensuel.
Il ne s’agit pas d’une prise en charge d’heures de formation mais d'un financement des dépenses liées à l’exercice du tutorat.
La prise en charge de l’aide à l’exercice de la fonction tutorale est limitée à une seule prise en charge par tuteur même si celui-ci suit plusieurs salariés sur la même période.
A noter : La formation de maître d’apprentissage est également prise en charge par Uniformation mais l’aide à l’exercice de la fonction tutorale ne s’applique pas pour l’accompagnement de salariés en contrat d’apprentissage. Plus...

La présence d’un tuteur est obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation et des emplois d’avenir. Elle ne l’est pas dans le cadre de la période de professionnalisation, mais certains accords de branche l’incluent dans leurs priorités. Enfin elle peut être prise en charge dans le cadre de la Pro-A.

• Le rôle du tuteur :

- Accueillir, informer, guider le tutoré pendant la durée de l’action de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation,
- Veiller au respect de son emploi du temps,
- Organiser son activité dans l’entreprise afin de faciliter l’acquisition des savoir-faire professionnels et pour assurer un suivi personnalisé et formalisé,
- Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques et participer à l’évaluation du suivi de la formation.

• Les missions du tuteur :

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation ou du contrat Emploi d'avenir :
- Le tuteur peut participer aux différentes étapes du contrat, de la période de professionnalisation ou de l'accompagnement du salarié en emploi d'avenir : élaboration du programme, bilan, validation... Pour cela, l’employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
- Le tuteur suit l’apprenant, le conseille, le sanctionne (positivement et négativement) et l’accompagne tout au long de son contrat ou de sa période (et si possible après). Plus...

Le maître d’apprentissage peut être un salarié, désigné par l'employeur, ou bien l'employeur lui-même.

• Il est volontaire. Son employeur doit lui permettre d’assurer sa fonction dans de bonnes conditions. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou un secteur d'activité en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
• Il ne peut pas suivre simultanément le tutorat de 3 salariés en cours de professionnalisation (en contrat ou période de professionnalisation, en contrat emploi d'avenir ou en contrat d’apprentissage). Si le tuteur est l’employeur, il ne peut pas assurer simultanément le tutorat de plus de 2 salariés en cours de professionnalisation.

A noter : Dans le cadre de l’apprentissage, un maître d’apprentissage ne peut suivre que 2 salariés maximum et les conditions requises pour jouer ce rôle diffèrent : le maître d’apprentissage doit posséder un diplôme au moins équivalent à celui que prépare l’apprenti et avoir acquis au moins 2 ans d’expérience ou alors posséder 3 années d’expérience. Plus...