Il existe en France trois Fonctions Publiques :

• la Fonction Publique d’État
• la Fonction Publique Territoriale
• la Fonction Publique Hospitalière

qui totalisent plus de 5,4 millions de fonctionnaires.
Afin de faire vivre la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale a été créée il y a vingt ans pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.
Ce statut permet aux fonctionnaires territoriaux d’effectuer leur carrière dans n’importe laquelle de ces collectivités locales.
Par ailleurs, contrairement à la Fonction Publique d’État, les lauréats d’un concours ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national et, ainsi, de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique. Plus...

La Fédération Nationale des Centres de Gestion est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d’Administration de 40 membres, Présidents de Centre de Gestion.
Elle se compose des Présidents en exercice, représentant les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale adhérents à la Fédération.

Quel est son rôle ?
Coordonner les orientations et l’action des Centres départementaux et interdépartementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Représenter les Centres de Gestion auprès de l’ensemble des Pouvoirs publics et des associations représentatives et prendre position sur les projets des textes législatifs et réglementaires concernant la Fonction Publique Territoriale.
Etablir une concertation et des échanges étroits et permanents entre les Centres de Gestion pour la mise en œuvre de leurs compétences et le développement de leurs missions.
Etre une instance de liaison et de représentation avec tous les partenaires institutionnels des Centres de Gestion afin de développer avec eux des actions de coopération.
Valoriser l’action des Centres, promouvoir la Fonction Publique Territoriale et centraliser les informations intéressant les agents et les candidats. Plus...

Le choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

• de la responsabilité financière des associés ;
• du partage du capital ;
• de l’apport minimal initial ;
• du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
• du régime social du chef d’entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

• pour l’entreprise individuelle, c’est le cadre d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre.
• ou pour la création d’une société. c’est le cadre d’une activité économique portée par plusieurs associés.

A lire également : les Critères de choix
Formes juridiques. Plus...

Le site guichet-entreprises.fr est le fruit d’une démarche mise en oeuvre à l’initiative de l’Etat français dans le cadre de l’application de la directive européenne sur les services.
Naturellement proches des enjeux des entrepreneurs dont ils sont les premiers interlocuteurs, les centres de formalités des entreprises (CFE) se sont unis au sein d’un groupement avec le GIE infogreffe, l’INPI et l’État pour développer un service en ligne adapté aux besoins des créateurs d’entreprise. Leur travail commun permet aujourd’hui aux entrepreneurs français et européens de créer leur entreprise sur un site simple et complet.
Les acteurs. Plus...

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Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité commerciale (lien vers le bloc micro-entrepreneur commerçant), artisanale (lien vers le bloc micro-entrepreneur artisan) ou libérale (lien vers le bloc micro-entrepreneur profession libérale) en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du CGI) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Plus...

Une entreprise peut être identifiée par différents noms. Dans tous les cas, il s'agit de marques dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Une fois choisi, ces noms doivent être protégés.

Les noms de l’entreprise et leur protection. Plus...

Pour exercer en libre prestation de services sur le territoire français, c’est-à-dire exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle, le prestataire doit répondre à un certain nombre de conditions :

• il doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne [1] ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen [2] ;
• il doit être titulaire de diplômes, certificats, autres titres obtenus dans l’un de ces États ;
• il doit être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre autre que la France.

Concernant certaines activités, avant la première prestation de services, il doit adresser une déclaration préalable à l’autorité habilitée, accompagnée de pièces justificatives.
En outre, le prestataire doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’il possède une connaissance suffisante de la langue française nécessaire à la réalisation de la prestation.

La Directive prévoit en son article 7.1 que les guichets uniques doivent mettre à la disposition des destinataires de services (les consommateurs) les coordonnées d’associations/organisations auprès desquelles ils peuvent obtenir une assistance pratique.
En France, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de cette mission. Plus...

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Le choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

• de la responsabilité financière des associés ;
• du partage du capital ;
• de l’apport minimal initial ;
• du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
• du régime social du chef d’entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

• pour l’entreprise individuelle, c’est le cadre d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre.
• ou pour la création d’une société. c’est le cadre d’une activité économique portée par plusieurs associés.

A lire également : les Critères de choix

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