Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Sur le temps de travail

Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l’employeur, le salarié doit avoir l’accord de celui-ci sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier :

- formations liées au socle de compétences et de connaissances (en attente du décret d'application),
- formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021),
- accompagnement VAE,
- éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe qui favorisent l’accès à certaines formations certifiantes des listes en les rendant opposables aux employeurs.

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur. Voir l'article...

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

• Les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret,
• L’accompagnement à la VAE,
• Les formations certifiantes (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, inscrites à l'inventaire établi par la CNCP) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L'ensemble de ces listes est recensé et détaillé ici.

Certaines Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branches ayant désigné Uniformation comme OPCA ont d'ores et déjà établi et publié leur liste:

• Pour consulter les formations de votre branche professionnelle cliquez-ICI

Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre. Voir l'article...

Depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF.

Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, et chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

Ce reliquat d’heures de Dif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions de mise en œuvre du CPF.

À partir de cette année 2016 : le CPF sera alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui auront été établies par les employeurs. L’URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations. Les heures pour un salarié à temps partiel seront automatiquement calculées en fonction du temps de travail. Voir l'article...

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
Depuis janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite.
Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr, les titulaires peuvent :

• prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
• rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
• connaître les modalités de financement de leur formation.

Pour tout comprendre sur le CPF, n'hésitez-pas à télécharger la plaquette en cliquant ici.

• Comment fonctionne-t-il ?
• Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
• Dans quel cadre puis-je utiliser mon CPF ?
• Sous quels délais la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur ?
• L’employeur dispose de combien de temps pour répondre à une demande concernant une action éligible au CPF sur le temps de travail ?
• Le CPF peut-il fonctionner avec d’autres dispositifs ?
• Quels montants sont accordés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
• Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers?
• Comment formaliser ma demande de CPF auprès d’Uniformation ?
• En résumé, comment ça marche. Voir l'article...

A l’expiration de votre CDD, l’employeur doit vous remettre, avec votre dernier bulletin de salaire, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Ce BIAF permet à l'Opacif de prendre en compte vos droits au CIF-CDD.
Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (Opacif) et rappelle les conditions d'exercice de votre droit au congé individuel de formation. Voir l'article...

Cette demande d'autorisation d'absence à votre employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois)avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Attention, le dossier doit être déposé auprès des services d’Uniformation, accompagné dans ce cas de l’autorisation d’absence de l’employeur, au moins 3 mois avant le démarrage de la formation envisagée. Votre démarche de demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur doit également tenir compte de cet impératif.
• Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF, Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin de celui-ci. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum. Voir l'article...

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

• Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés plus haut). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10% de l’enveloppe financière de l’année.

Attention

la prise en charge des dossiers répondant à ces critères est subordonnée aux moyens financiers de l’année.
Lorsque votre dossier de demande est complet et recevable, il prend rang dans l’une de ces listes d’attente. Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier, votre code confidentiel, ainsi que la date de consultation sur ce site Internet de la décision de la Commission paritaire chargée d’examiner les demandes. Votre dossier est examiné dans le mois suivant son arrivée. Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu’à son passage en Commission.
Les formations se déroulant en partie sur le contrat de travail ne sont pas prioritaires mais font l’objet d’une étude particulière.
Une demande peut, le cas échéant, être examinée par plusieurs Commissions paritaires successives. Elle est alors différée tant que la formation n’a pas commencé. Voir l'article...

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € TTC par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...

Comment serez-vous rémunéré ?

• Uniformation vous rémunère directement et assure le maintien de votre protection sociale (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) pendant la durée de la formation.
• Lorsqu’à titre exceptionnel, la formation débute avant la fin du CDD, le montant de votre rémunération est remboursé à votre employeur jusqu’au terme de votre CCD (dans la limite des seuils précités). Ensuite, et jusqu’à la fin de la formation, elle vous est versée directement.
• Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation et les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez.
• En application de la législation en vigueur, le salaire de référence, utilisé pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation au stagiaire, ou le cas échéant à son employeur, est égal au salaire brut moyen perçu au cours de la période de référence. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
• La rémunération versée est calculée en fonction du temps de travail moyen du stagiaire durant la période de référence (période de travail qui a ouvert les droits) et des heures de formation effectuées et attestées par l’organisme de formation.
• La durée prise en charge ne peut excéder la durée légale du travail.
• La prise en charge du stage pratique est limitée à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation.
• La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
• La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation.

A noter

Pour les salariés qui relèvent de la grille spécifique (article 1.4) de la Convention Collective de l’Animation (N° 3246) Uniformation prend en compte le temps de travail des Animateurs techniciens et des Professeurs tel qu’énoncé à l’article 1.4.3 de la dite Convention. Voir l'article...

Pendant la durée du CIF, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. A ce titre Uniformation cotise pour vous assurer une protection en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Voir l'article...