Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?
L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi, Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.
Les critères retenus pour l'année en cours sont :

• formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• formation figurant dans le plan d’action établi à l’issue d’une démarche de conseil en évolution professionnelle (CEP) achevée dans les trois ans qui précèdent la date d’entrée en formation,
• diplôme d'Université,
• certificat de Qualification professionnelle,
• mastère de Grandes Écoles.

Attention
Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation et les cours par correspondance (à l’exclusion des périodes de regroupement). Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation. Voir l'article...

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés. Voir l'article...

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?
Votre demande doit être formulée sur le dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation au plus tard deux mois avant le démarrage de la formation. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme. Voir l'article...

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?

• justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise
• être lié à son employeur par un contrat de travail. Voir l'article...

Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Elle se déroule en totalité en dehors de votre temps de travail.
La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures, ni supérieure à 1607 heures. Voir l'article...

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels. Voir l'article...

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?
Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels. Voir l'article...

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.
La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

• Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?
• A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?
• Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?
• Et les motifs d'irrecevabilité ?
• Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?
• Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?
• Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?
• Comment constituer votre demande de prise en charge ?
• Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d'une formation hors temps de travail ?
• Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?
• Comment demander la prise en charge des frais annexes. Voir l'article...

Les décisions de la Commission CIF sont consultables dans la rubrique "votre espace" aux dates indiquées dans la calendrier ci-dessus. Voir l'article...

Quels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

• Motif de service
  • si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
  • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
• Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant
  • demandes présentées pour passer un examen ;
  • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  • demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Voir l'article...