Ce sont les principes du CIF CDI :

• le choix de l’action de formation est propre au salarié ;
• la formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié, ou hors temps de travail. Dans ce dernier cas, reportez-vous aux dispositions spécifiques au congé hors temps de travail ;
• pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu ;
• le temps passé en formation sur le temps de travail est assimilé à du temps de travail effectif, ainsi le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise (maintien de l’ancienneté, de la couverture sociale et droit aux congés payés) ;
• la durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures, ni supérieure à 1 607 heures ;
• en revanche, la durée de la formation peut être prise en charge en totalité (au-delà de 1 607 heures) si la formation fait partie de la liste des formations "déplafonnées" définies par le Conseil d’Administration d’Uniformation.

Dans le cadre du CIF CDI sur le temps de travail, le Conseil d’Administration d’Uniformation a déterminé 8 formations dont la durée peut être prise en charge en totalité

• Diplôme d’État d’infirmier,
• Diplôme d’État d’éducateur spécialisé,
• Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants,
• Diplôme d’État d’assistant de service social,
• Diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale,
• Diplôme d’État de moniteur éducateur,
• BTS économie sociale et familiale,
• BTS professions immobilières.

Si la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaines), le salarié est dans l’obligation de réintégrer son poste de travail quand il n’est pas en formation.

A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent. Voir l'article...

Les demandes de CIF visent à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE ; Uniformation examinera de façon prioritaire les dossiers dont la validation des acquis de l’expérience (VAE) a permis d’alléger la durée de la formation visée ou le nombre de modules d'au moins 50%.

Le dossier sera rejeté :

• s’il est parvenu à Uniformation hors délais, soit moins de 2 mois avant le début de la formation ;
• si le contrat de travail du demandeur est suspendu. Voir l'article...

Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois  - consécutifs ou non et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
S’il a bénéficié auparavant d’un autre CIF, le demandeur doit respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée.
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF / 12. Voir l'article...

Il s’agit de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d'accéder à une qualification supérieure,
• de changer d'activité ou de profession,
• de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Voir l'article...

Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) offre aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum la possibilité de bénéficier, à leur initiative, d'une action de formation de leur choix prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF).
Le CIF CDI post jury VAE fait suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE) et permet au salarié de la compléter par un diplôme qualifiant ou certifiant.

• Quel est l'objectif de ce CIF-CDI ?
• Qui peut demander un CIF-CDI post jury VAE ?
• Quels sont les critères d’examen des dossiers de ce CIF CDI ?
• A quels principes la mise en œuvre de ce CIF CDI doit-elle répondre ?
• Qu'est-ce que le "contrat de prise en charge" ?
• Comment le stagiaire est-il rémunéré ?
• Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre une formation de votre choix, qui se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.Vous devez justifier d’une ancienneté minimale et demander une autorisation d’absence à votre employeur.
La demande de prise en charge s’effectue directement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu’Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

Les critères de recevabilités

Pour qu’un dossier soit recevable, il doit respecter les critères suivants :

• la demande doit :
  • être adressée à Uniformation complète, au plus tard 2 mois avant le début de la formation.
  • être formulée exclusivement à l’aide du formulaire «Demande de prise en charge prioritaire d’un CIF/CDI par les bénévoles du sport».
  • Ne concerner qu’un seul cycle de formation et un seul diplôme.
• la formation doit :
  • être dispensée par un organisme de formation titulaire d’un numéro de déclaration d’activité.
  • Avoir une durée totale minimale de 14 heures.
  • Avoir une durée totale maximale de 1 607 heures.
  • Avoir une durée qui n’excède pas la durée légale ou conventionnelle du travail.
  • Pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l’organisme de formation.
• le demandeur doit :
  • être à la fois :
    • salarié (sont exclus les retraités, fonctionnaires, étudiants, chômeurs).
    • dirigeant bénévole(*) remplissant des fonctions de gestion, sont exclus : les éducateurs sportifs ou accompagnateurs bénévoles.
    • d’encadrement dans une association sportive.(*)
    • être titulaire d’une licence délivrée par une fédération.
    • Justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise.
    • Respecter un délai de carence entre 2 CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du 1er jour de la formation envisagée.
      Délais de carence en mois= durée en heures du dernier CIF /12
    • obtenir une autorisation d'absence de son employeur.
    • exercer sa fonction de dirigeant bénévole dans une entreprise ayant versé la totalité de ses contributions conventionnelles CIF à Uniformation dans les délais légaux de versement du CIF. s’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion. Voir l'article...

Le Congé Individuel de formation hors temps de travail que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport. Voir l'article...

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € HTC par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Voir l'article...

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. Votre acceptation de ce contrat permet le remboursement des frais liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. Voir l'article...