Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.
Quelles actions de formation ?
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au fonctionnaire d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Il s'agit donc d'accompagner :

La réforme pose désormais comme principe que les fonctionnaires ont un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les agents hospitaliers disposent de trois possibilités pour accéder à la formation :

• le plan de formation à l'initiative de l'établissement ;
• les congés validation des acquis de l'expérience (CVAE), les congés de bilan de compétences (CBC), les congés de formation professionnelle (CFP) relèvent, eux, de l'initiative de l'agent ;
• et le droit individuel à la formation dont la demande émane de l'agent mais requiert l'autorisation de l'établissement.

Les établissements doivent consacrer 2,1 % au minimum des rémunérations de leurs agents au financement de la formation. Cette cotisation est versée à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), désormais agréée comme OPCA.
NDLR : Au moment de réactualiser cette page, un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de la loi de modernisation de la fonction publique était en préparation. Dès sa publication au Journal officiel, les sections et les fiches concernées seront complétées ou mises à jour.
Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser voscompétences professionnelles et personnelles ainsi que vosaptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Etes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences :

• si vous justifiez d'au moins de 2 années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière ;
• dans la limite des crédits disponibles.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

• Vous devez formuler une demande d'autorisation d'absence (comprenant les dates de la prestation et le nom de l'organisme) auprès de votre administration au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Votre administration a 30 jours pour donner son accord ou reporter l'autorisation d'absence.
• Vous devez présenter la demande de prise en charge des dépenses afférentes à votre bilan, accompagnée de votre autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé, auquel votre établissement verse la cotisation du congé de formation professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan a une durée maximum de 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines. Il se décompose en une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions ; un document de synthèse vous est remis à l'issue de la prestation. Les résultats du bilan vous appartiennent : aucune communication directe de ces résultats n'est faite à l'administration.
Quel financement ?
Le bilan professionnel est financé par l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle ; une convention est passée entre vous, l'organisme paritaire et l'organisme prestataire.
Quelle rémunération ?
Pendant la durée de votre bilan de compétences, vous continuez à percevoir votre traitement, vos primes et indemnités y compris les indemnités à caractère familial que vous auriez perçus si vous étiez resté en poste.
Liens utiles :

Qu'est-ce qu'un congé de bilan de compétences ? 
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en œuvre par un organisme extérieur à l'entreprise qui est soumis au secret professionnel. 
Le congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d'un bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce, indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Voir la vidéo sur le bilan de compétence en plein écran.
Êtes-vous concerné ?
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de vos contrats de travail ;
• respecter un délai, dit "délai de franchise" de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si vous avez changé d'employeur.

Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Afin de pouvoir bénéficier d'un congé bilan de compétences, vous devez :

• faire une demande d'absence, en indiquant les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi. Votre demande doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
  Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.
  Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de service explicitées dans une réponse écrite. Par ailleurs, vous pouvez faire votre congé de bilan de compétence en dehors de votre temps de travail, dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à solliciter.

• adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (Congé individuel de formation) compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L'employeur vous verse cette rémunération ;

• signer une convention avec l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :

• la phase préliminaire : vous êtes reçu individuellement pour définir vos besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés ;
• la phase d'investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d'identifier et d'évaluer vos compétences et aptitudes ;
• la phase de conclusion : les résultats du bilan vous sont exposés. Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu'avec votre accord.

Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ? 
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan peut être effectué à votre initiative ou à la demande de votre employeur. 
Ces prestations sont effectuées par des organismes extérieurs à l'entreprise. Voir la vidéo sur le bilan de compétence en plein écran.
Êtes-vous concerné ?
Le choix des salariés appelés à suivre les actions figurant dans le plan de l'entreprise appartient à votre employeur. Comme tous les membres du personnel, vous êtes susceptible d'être concerné pour suivre un bilan de compétences.
Néanmoins, le bilan ne peut être réalisé qu'avec votre consentement écrit. Votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Quelle procédure ?
Une fois votre accord donné, l'employeur doit vous présenter une convention tripartite dûment complétée. Elle est conclue entre vous, l'organisme prestataire de bilan de compétences et votre employeur.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences auprès de l'organisme prestataire retenu par votre employeur. L'absence de réponse de votre part dans ce délai de 10 jours vaut refus.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :

• la phase préliminaire : vous êtes reçus individuellement pour définir vos besoins et être informés des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés ;
• la phase d'investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d'identifier et d'évaluer vos compétences et aptitudes ;
• la phase de conclusion : les résultats du bilan vous sont exposés.

Quels sont vos droits et obligations ?

• Pour vous, le départ en bilan de compétences correspond à une mission professionnelle.
• Vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs durant le bilan.
• Vous conservez votre rémunération et votre protection sociale et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur.
• La restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue par le biais d'un document de synthèse et de résultats détaillés.
• Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu'avec votre accord.

Quelle rémunération ?
Votre rémunération est intégralement maintenue par l'employeur.
Liens utiles :

Vous souhaitez :
- Faire le point  sur votre parcours professionnel
- Envisager une nouvelle orientation professionnelle
- Anticiper ou faire face à un changement
- Argumenter ou valider un projet professionnel
- Optimiser une recherche d'emploi
Le bilan de compétences vous aide à :
- Déceler vos potentialités
- Identifier vos compétences
- Réfléchir sur vos motivations
- Elaborer un projet professionnel
- Définir un projet professionnel
Le Bilan de compétences BC
Le bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Conditions d'ouverture du droit
Tout salarié peut présenter, à son initiative, une demande pour bénéficier d'un bilan de compétences.
Conditions d'ancienneté
Cinq ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences est de 5 ans.
Durée du bilan de compétences
La durée du congé ne peut pas excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non.
Le prestataire est tenu d'assurer au bénéficiaire un minimum de 16 heures d'accompagnement personnalisé (présence obligatoire d'un intervenant).
Déroulement du bilan
La loi impose trois phases :
- une phase préliminaire d'analyse des besoins ;
- une phase d'investigation (« explorations » des compétences et motivations) ;
- une phase de conclusions permettant au bénéficiaire de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation et d'en tirer les conséquences en terme de projet professionnel.
Le résultat du bilan est la propriété du salarié.
Organismes prestataires de bilans de compétences :
Le bilan de compétences doit se dérouler dans un organisme habilité figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d'administration du FONGECIF BOURGOGNE.
Condition de suivi du bilan de compétences :
Sur temps de travail :
Le salarié doit bénéficier d'une autorisation d'absence de son employeur.
Le bilan doit se dérouler en tout ou en partie durant le temps de travail du salarié.
Autorisation d'absence
Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation, si les conditions sont respectées, ne peut être refusée. Elle peut cependant être différée pour des raisons motivées de service. Le report ne peut pas excéder 6 mois.
Délai de demande auprès de l'employeur
Soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Délai de réponse de l'employeur
Trente jours à réception de la demande du salarié pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.
Hors temps de travail :
Le coût du bilan de compétences se déroulant hors temps de travail de l'intéressé peut être pris en charge par le FONGECIF BOURGOGNE (accord interprofessionnel du 05/07/94). L'autorisation d'absence auprès de l'employeur n'est donc pas à demander dans ce cas.
Conditions de prise en charge :
Le coût du bilan est pris en charge par le FONGECIF BOURGOGNE, dans la limite d'une somme maximale de 1 200 €, sous réserve cependant que les 16 heures d'accompagnement personnalisé aient été réalisées et que ledit bilan ait été mené à son terme, à savoir la remise au bénéficiaire du document de synthèse élaboré par le prestataire. A défaut, aucun règlement ne pourra intervenir. Le bénéficiaire et le prestataire conviennent, le cas échéant, des modalités de règlement du montant non pris en charge par le FONGECIF BOURGOGNE.
N.B. : Les éventuels frais de déplacement ne sont, en aucun cas, pris en charge par le FONGECIF BOURGOGNE.
Bilan de compétences sur temps de travail :
En cas d'accord de prise en charge, le FONGECIF BOURGOGNE ne prendra pas en charge les rémunérations. Seuls les bilans hors temps de travail ou sur temps de travail sans prise en charge des rémunérations sont accordés actuellement.
Dépôt de la demande :
La demande de prise en charge doit parvenir au FONGECIF BOURGOGNE, complète, dans les délais suivants :

• 6 mois au plus tôt et 4 semaines au plus tard avant la date de début de bilan ;
• 15 jours minimum avant la date de réunion du Conseil d'administration.

Quelques recommandations :
N'hésitez pas à vous positionner en tant qu' « acheteur » de votre bilan. Prenez contact avec plusieurs prestataires de bilan et déplacez-vous. Précisez leur les objectifs que vous voulez atteindre à l'issue du bilan.
N'oubliez pas de prendre en compte le facteur temps et vos contraintes personnelles
Votre attention est appelée sur le fait que la démarche de bilan demande une réelle implication personnelle.

Vous êtes salarié en CDI et vous dépendez du FONGECIF Martinique. Avec le Bilan de Compétences, faites le point sur vos aptitudes,  vos compétences et motivations pour préparer votre évolution ou reconversion professionnelle. La liste des prestataires de Bilan de Compétences agréés par le FONGECIF Martinique est téléchargeable avec le dossier de demande de CBC.
Points repères
    * Ancienneté requise : 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
    * Le prestataire de Bilan de Compétences doit être agréé** par le FONGECIF Martinique.
    * Le congé de Bilan de Compétences, à l’initiative du salarié, peut se dérouler sur temps de travail ou hors temps de travail.
    * Prise en charge financière : le FONGECIF Martinique peut prendre en charge  le coût de la prestation de Bilan de Compétences (plafonné à 1.150€) et la rémunération du salarié pendant  son CBC.
    * Délai de dépôt du dossier CBC : 1 ½ mois avant la date du début du Bilan de Compétences.
Procédure
Etape 1      
Je participe à la réunion d’information collective pour être informé sur toutes les conditions d’ouverture de droits et les modalités de mise en œuvre  du dispositif. S’inscrire en réunion.
Etape 2      
Si je souhaite bénéficier d’un accompagnement individualisé, je peux solliciter, à l’issue de la réunion collective, un rendez-vous avec le conseiller.
Etape 3      
Je complète le dossier qui m’a été remis par le conseiller ou que j’ai téléchargé, et je le transmets au FONGECIF Martinique, dans le délai indiqué.
Etape 4
Le Conseil d’administration du FONGECIF Martinique examine ma demande et m’adresse sa réponse par courrier.
Téléchargement

-   Liste prestataires pour le Bilan de Compétences
-   Dossier CBC

La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour la personne handicapée en recherche d'emploi : participation au coût du bilan après validation par l'organisme chargé de l'accompagnement de la personne (Cap Emploi, Pôle Emploi).
Pour l'employeur : participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise - participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.
Se renseigner auprès de Cap emploi, Pôle emploi, ou directement auprès de l'Agefiph au 0811 37 38 39 (coût d'un appel local).
Fiche complète sur le site : Agefiph.
Bénéficiaires :
- Personnes handicapées en recherche d'emploi ou d'évolution professionnelle,
- Employeurs.
Ressources

Les agents de la fonction publique qui justifient d'une certaine ancienneté, peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.
Se renseigner auprès de l'administration concernée ou de l'ANFH des Pays de la Loire pour la fonction publique hospitalière au 02 51 84 91 20.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
Fonctionnaires et agents non titulaires pouvant justifier :
- de 10 ans de services dans la fonction publique (pour les fonctions publiques d'État et territoriale),
- de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique (pour la fonction publique hospitalière).
Ressources

Le congé de bilan de compétences permet à un salarié d'effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Se renseigner auprès de l'Opacif concerné.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
Salariés :
- en Contrat à durée indéterminée (CDI), justifiant de 5 années d'activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l'entreprise actuelle,
- en Contrat à durée déterminée (CDD), justifiant de 24 mois d'activité professionnelle salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.
Ressources

Le bilan de compétences a pour but de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour atteindre ce but, les actions de bilan de compétences mises en oeuvre doivent permettre l'analyse des compétences professionnelles et personnelles de l'intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
Se renseigner auprès de Pôle emploi (pour les demandeurs d'emploi), l'Opacif concerné (pour les salariés, artisans, commerçants, professions libérales) et l'employeur pour les agents de la fonction publique.
Fiche complète sur le site : Service public.
Bénéficiaires :
- Salariés,
- Demandeurs d'emploi,
- Agents de la fonction publique,
- Non salariés (artisans, commerçants, professions libérales).
Ressources