En 2013, la DIRECCTE a traité 856 demandes d’enregistrement. A cette occasion, l’État a prononcé 136 décisions de refus d’enregistrement.
Par ailleurs, 404 organismes de formation se sont vus retirer leur numéro d’enregistrement. Cette gestion du fichier des organismes de formation permet que le site Internet public https://www.listeof.travail.gouv.fr/ ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation professionnelle en activité.
La réglementation
Pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, les structures quelles que soit leur forme (auto entrepreneurs, associations, sociétés...) ont l’obligation d’être enregistrées auprès du Préfet de région. Il s’agit d’une déclaration d’activité qui consiste en un enregistrement, le numéro attribué ne constituant en rien un « agrément » ou un « label » (art. L6351-1 et suivants du Code du Travail).
La constitution du dossier de déclaration d’activité d’un prestataire de formation professionnelle continue concerne uniquement les activités de formation professionnelle s’adressant aux actifs et non par exemple
les activités de conseil, de prestations informatiques, de loisirs ou de soutien scolaire.
Pour maintenir ce numéro d’enregistrement, les prestataires de formation doivent avoir une activité permanente de formation et respecter la réglementation propre à ce type d’entreprise ; faute de quoi leur activité devient caduque et leur numéro d’enregistrement leur est retiré. (Article L6351-6).
Une demande en constante (...)
Le nombre de prestataires de formations professionnelles enregistré dans la région Midi Pyrénées au 1er janvier 2014 s’élève à 4 363 structures, en croissance de 20 % par rapport au 1er janvier 2013 (3 613 O.F).
Il convient de rappeler qu’ au 1er janvier 2010, on comptait 2 770 organismes de formation enregistrés, soit 1 593 organismes de formation de plus en 2014.
Typologie des prestataires
La majorité des prestataires de formation en activité sont issus du secteur privé (97%) ; les travailleurs indépendants, dont les auto entrepreneurs, représentent la forme d’entreprenariat la plus importante. Le milieu associatif ne pèse que 18% et les secteurs publics et parapublics seulement 3% de l’effectif.
L’évolution de la demande (...)
Le nombre de demande d’enregistrement est en progression constante depuis 2008.Ainsi en 2013, la DIRECCTE Midi Pyrénées a reçu 840 demandes d’enregistrement, soit une progression de près de 30% par rapport à 2010 (654 demandes).
Cette progression constaté sur l’ensemble du territoire français est du à plusieurs facteurs : la volonté de créer son propre emploi en période difficile pour obtenir un emploi salarié, les facilités offertes par le statut d’auto entrepreneur/micro entreprise, la stratégie commerciale des entreprises de biens et services qui souhaitent développer une offre de formation en accompagnement des biens vendus...
On constate ainsi que les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs représentent 42 % des demandes d’enregistrement et les sociétés 34% (EURL, SARL...) ; le restant des structures demandeuses est constitué par des structures associatives.
Les cas de Refus d'enregistrement
Chaque demande d’enregistrement fait l’objet d’une analyse par les services de la DIRECCTE pour étudier sa recevabilité selon les critères légaux énoncés par l’article L6351-3 du code du travail
L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants :
- les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue et ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
- les dispositions règlementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées : convention ou contrat de formation, programme, formateur, information des stagiaires
- dossier incomplet, l’une des pièces justificatives obligatoires n’est pas produite.
En 2013, 136 refus ont été prononcés soit 18,5 % des demandes reçues. Le taux de refus régional est sensiblement supérieur à la moyenne nationale.
Le motif de refus le plus courant (34%) est l’incomplétude des dossiers malgré les relances faites auprès des demandeurs.
| Motif du refus | Nombre |
|---|
| Dossier incomplet malgré rappel |
45 |
| bien-être - soin thérapeutique |
15 |
| conseil - coaching - accompagnement |
14 |
| livraison d’un bien |
13 |
| développement personnel |
6 |
| formation interne |
6 |
| information |
8 |
| loisir - sport |
12 |
| public indifférencié |
2 |
| Autres dont formation obligatoire à la sécurité |
11 |
| total |
132 |
Sur les causes de refus d’enregistrement hors dossier incomplet, on notera que les principaux motifs de refus concernent des :
- actions de bien être-soin thérapeutique (17%),
- loisir sport (14%),
- accompagnement/coaching (16%)
- développement personnel (7%)
Les actions purement informatives à l’occasion de la livraison d’un bien donnent lieu à de nombreux refus (15%) : simple information sur la notice d’utilisation ou présentation de produits, paramétrage d’outils,...
Les formations à des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique font l’objet d’une attention particulière.
La Caducité de l’activité (...)
Au-delà de la gestion quotidienne du fichier des prestataires de formation (création, cessation, changement d’adresse, modification de la raison sociale…), chaque année à l’occasion des réceptions des bilans pédagogiques et financiers adressés par les prestataires, la DIRECCTE procède à la mise à jour du fichier des prestataires sur la base de leur activité le l’année n-1.
L’article L6351-6 dispose que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.
Ainsi, en 2013, 404 prestataires de formation se sont vus notifier leur caducité, leur numéro d’enregistrement leur étant retiré, soit près de 11 % des prestataires inscrits en début d’année.
Cette gestion du fichier permet que le site Internet public ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation en activité.
Documents à télécharger :
Près de 1 700 demandeurs d'emploi handicapés sont inscrits en Guadeloupe soit une progression de +0,5% en un an. On observe une forte ancienneté d'inscription au chômage avec 64% de chômeurs de longue durée. Les bénéficiaires de l'AAH seule représentent 37% des demandeurs d'emploi handicapés dans la région (7% au niveau national).
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