Les allocataires de l’ASS, de l’AER et les demandeurs d’emploi n’ayant aucun droit ouvert en 2011
Au 30 septembre 2011, 2 430 000 demandeurs d’emploi ou dispensés de recherche d’emploi n’étaient pas indemnisables par le régime d’assurance chômage (RAC). 80% d’entre eux (1 930 000) n’étaient indemnisables par aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation équivalent retraite – AER…). Parmi ces derniers, 1 567 000 étaient inscrits en catégories ABC, 644 000 ne bénéficiant pas du RSA et ne percevant pas de revenu d’activité réduite. Plus de la moitié des personnes non indemnisables par le RAC relevaient précédemment de ce régime d’indemnisation.
Fin septembre 2011, 405 000 personnes étaient indemnisables par l’ASS, soit une hausse annuelle de 3,4%, moindre que celle de 2010. Les trois quarts des entrées en ASS font suite à une fin de droits au RAC. La durée médiane en ASS pour les entrants en 2011 est de 349 jours, un niveau stable par rapport à 2010. 15% des sortants de l’ASS se sont reconstitué un droit à l’ARE et basculent à nouveau vers le régime général.
Au 30 septembre 2011, 39 000 personnes (pour les deux tiers des femmes) avaient un droit ouvert à l’AER, un effectif en baisse continue depuis 2006, en lien avec la fermeture du dispositif. Les demandeurs d’emploi qui ne sont indemnisables par aucune allocation du régime d’assurance chômage ou du régime de solidarité sont souvent des jeunes: près de 40% ont moins de 30 ans.
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Les allocations hors du champ de l’asurance chômage Des allocations particulières sont versées par l’État à des travailleurs privés d’emploi qui ne peuvent pas, en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces allocations sont attribuées en fonction des ressources du demandeur d’emploi ou de son foyer et sont d’un montant forfaitaire.
Certaines de ces allocations relèvent du régime de solidarité nationale dont la gestion financière a été confiée par l’État en 1982 au Fonds de solidarité:
- allocation de solidarité spécifique (ASS) et ASS de formation;
- allocation équivalent retraite (AER);
- allocation transitoire de solidarité (ATS);
- prime de retour à l’emploi et prime forfaitaire (dispositifs d’intéressement de l’ASS);
- allocation de fin de formation (AFF) versée à des demandeurs d’emploi en formation (supprimée le 1er janvier 2009).
D’autres allocations, plus récentes, sont financées ou cofinancées par l’État mais ne relèvent pas du Fonds de solidarité:
- l’aide en faveur des demandeurs d’emploi en formation (Afdef) puis la rémunération de fin de formation (RFF) à partir du 1er janvier 2011;
- l’allocation temporaire d’attente (Ata) destinée aux demandeurs d’asile, apatrides, salariés expatriés et anciens détenus.
Enfin, le fonds de professionnalisation et de solidarité permet d’assurer le soutien financier des artistes et techniciens du spectacle (annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage) arrivant au terme de leurs droits à l’assurance chômage à travers les deux allocations d’État suivantes:
- allocation de professionnalisation et de solidarité (APS);
- allocation de fin de droits (AFD), depuis le 1er janvier 2009 en remplacement de l’allocation transitoire (AT).
L’ensemble de ces allocations sont versées par Pôle emploi, qui sert déjà les allocations du régime d’assurance chômage.
L’allocation de solidarité spécifique Pour être éligible à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), il faut remplir une triple condition:
- être demandeur d’emploi ou dispensé de recherche d’emploi;
- avoir des ressources du foyer ne dépassant pas un certain plafond (au 1er janvier 2011, 1 075,90 € par mois pour une personne seule, 1 690,70 € pour un couple; respectivement 1 094,10 € et 1 719,30 € au 1er janvier 2012);
- justifier de cinq ans d’activité dans les dix ans précédant la rupture du contrat de travail (y compris chez des employeurs non couverts par l’Unédic, notamment l’État et les collectivités territoriales).
L’ASS est un minimum social qui peut notamment:
- prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque celle-ci est arrivée à son terme;
- la remplacer lorsque le demandeur d’emploi n’y est pas éligible;
- être versée à la place de l’ARE pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus éligibles à l’ARE mais choisissant de bénéficier de l’ASS si son montant est supérieur.
En 2011, le montant forfaitaire mensuel de l’ASS était de 467 € (1) (475 € en 2012). Les allocataires dont les ressources du foyer dépassent un certain seuil perçoivent une allocation d’un montant minoré. Jusqu’au 31 décembre 2003, certains allocataires de plus de 50 ans justifiant de durées de travail passées plus longues pouvaient être admis au bénéfice d’une ASS majorée. Au 30 septembre 2011, moins de 1% des indemnisables par l’ASS étaient concernés par cette majoration dont le montant mensuel s’élève en 2011 à 204 €. Le montant de l’ASS est révisé chaque année au mois de janvier en fonction de l’évolution du niveau général des prix.
Les allocataires de l’ASS qui reprennent un emploi bénéficient de dispositifs d’intéressement. Ils peuvent cumuler leurs revenus du travail avec une allocation. Celle-ci peut alors prendre différentes formes selon la nature et la durée de l’emploi.
- Pour les emplois d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps, l’allocataire cumule d’abord intégralement ses revenus d’activité avec son allocation pendant les trois premiers mois, ce cumul est ensuite différentiel pendant neuf mois.
Il perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle (de 150 € en 2011). Jusqu’au 1er janvier 2011, l’allocataire pouvait prétendre, après 4 mois consécutifs d’activité, à une prime de retour à l’emploi d’un montant de 1 000 €.
- Pour les emplois d’une durée mensuelle inférieure à un mi-temps, l’allocataire cumule d’abord pendant six mois son revenu d’activité avec l’ASS réduite de 40% de la part du revenu d’activité qui dépasse la moitié du Smic brut. Puis, pendant les six mois suivants, un montant équivalent à 40% de son revenu brut est déduit de son allocation spécifique de solidarité. Si les revenus d’activité ne dépassent pas la moitié du Smic, l’allocataire reçoit l’intégralité de son allocation durant les six premiers mois d’activité.
- Pour les personnes en ASS qui créent ou reprennent une entreprise et qui bénéficient de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), l’allocataire a droit à une aide correspondant au versement de l’allocation de solidarité pendant douze mois.
Au bout de 12 mois, le mécanisme d’intéressement disparaît, les revenus d’activité sont alors entièrement comptabilisés dans les ressources du foyer pour déterminer son allocation.
L’allocation équivalent retraite L’allocation équivalente retraite (AER) a été créée en 2002 pour garantir un revenu minimum aux demandeurs d’emploi ayant cotisé au moins 160 trimestres (nombre de trimestres qui permettaient, dans le régime général, de bénéficier d’une retraite à taux plein) et n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans (âge à partir duquel pouvait alors être liquidée la retraite, dans le régime général). Fin 2007, le gouvernement, souhaitant supprimer les mesures liées à l’âge, a prévu la suppression de l’AER à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, compte tenu de la très forte dégradation du marché du travail consécutive à la crise économique de 2008-2009, l’AER a été rétablie à titre exceptionnel pour l’année 2009, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 a de nouveau reconduit l’AER à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2010. Pour les personnes n’ayant pas pu devenir allocataires de l’AER sur les périodes où celle-ci avait été supprimée, l’allocation a pris la forme d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui de l’AER.
Pour être éligible à l’AER, il faut remplir quatre conditions:
• être demandeur d’emploi ou dispensé de recherche d’emploi;
• avoir des ressources du foyer ne dépassant pas un certain plafond (en 2011, 1 592,12 € par mois pour une personne seule et 2 289,42 € par mois pour un couple ; respectivement 1 619,52 € et 2 328,06 € en 2012);
• avoir validé le nombre de trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse nécessaires pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein avant d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite (160 trimestres jusqu’à l’année 2009);
• ne pas avoir atteint l’âge permettant de liquider sa retraite.
L’AER garantissait un revenu mensuel de 995 € en 2011 (1 012 € en 2012). Comme pour l’ASS, l’allocation est versée à taux plein ou à un taux inférieur au taux plein suivant les ressources de l’allocataire. Elle peut compléter des allocations d’assurance chômage. Dans ce cas, elle est dite de complément (AER-C); dans tous les autres cas, elle est dite de remplacement (AER-R). L’AER-R peut être cumulée en partie avec des revenus d’activité, auquel cas 60% du revenu provenant de l’activité reprise est déduite du montant de l’allocation. Dans le cas de l’AER-C, les conditions en cas de reprise d’activité sont celles de l’ARE.
Il n’est pas possible d’identifier les allocataires de l’AER-C dans l’extrait du fichier national des Assédic utilisé dans cette publication. La présente publication traite donc exclusivement de l’AER-R, parfois appelée AER pour plus de simplicité.
L’allocation transitoire de solidarité Au 1er juillet 2011, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place afin d’atténuer les effets du relèvement de l’âge légal pour les personnes au chômage au moment du vote de la réforme des retraites de 2010 et qui pouvaient atteindre l’ancien âge légal grâce à leurs allocations chômage. Elle peut être attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui étaient indemnisés par l’ARE à la date du 10 novembre 2010, qui sont âgés d’au moins 60 ans au moment de leur fin de droits à l’ARE, et qui par ailleurs remplissent les conditions d’éligibilité à l’AER. Ces personnes perçoivent alors l’ATS entre leur 60e anniversaire et le nouvel âge de départ à la retraite. Le montant de l’ATS est le même que celui de l’AER.
Les autres allocations - La rémunération de fin de formation (RFF) a remplacé l’aide en faveur des demandeurs d’emploi en formation (Afdef) au 1er janvier 2011. L’Afdef avait elle-même succédé à l’allocation de fin de formation (AFF) le 1er janvier 2009. Ces allocations sont destinées aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et dont les droits restants à l’ARE de formation (Aref) se terminent avant la fin de leur formation. La RFF est versée au demandeur d’emploi jusqu’au terme de sa formation, avec un montant égal au dernier montant d’Aref perçu. Contrairement à l’AFF, la RFF (tout comme l’Afdef) ne relève pas du Fonds de solidarité. Elle est financée pour partie par l’État et pour partie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les demandeurs d’emploi qui percevaient l’AFF fin 2008 restent bénéficiaires de l’allocation jusqu’à épuisement de leur droit.
- L’allocation temporaire d’attente (Ata), qui a succédé en 2007 à l’allocation d’insertion (AI), est destinée à procurer des ressources minimales aux demandeurs d’asile, apatrides, salariés expatriés et anciens détenus à la recherche d’un emploi et non éligibles à d’autres allocations. L’Ata est financée par l’État et gérée par Pôle emploi.
- L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD), qui remplace l’allocation transitoire (AT) depuis le 1er janvier 2009, sont réservées aux demandeurs d’emploi intermittents du spectacle qui ne disposent pas de durées d’emploi suffisantes pour être pris en charge par l’assurance chômage et qui ne sont pas éligibles à l’ASS.
Faighteoirí SSA, an lucht EAR agus poist nach bhfuil aon cheart le hoscailt i 2011
Ar 30 ní Meán Fómhair 2011, 2,430,000 lucht cuardaigh fostaíochta nó cuardach poist a sheachadadh a bhí compensable ag an árachais dífhostaíochta (CAR). Níos mó...