Formation Continue du Supérieur

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Les entreprises couvertes par une convention collective doivent prévenir leurs salariés. Ce document obligatoire est consultable dans l'unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de votre département.
Définition
Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés.
Deux grandes catégories sont à distinguer:
- les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activité;
- les conventions et accords conclus au niveau des entreprises. Suite...

Pourquoi une période d'essai?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Comment prévoir une période d'essai?
La période d'essai est facultative.
Si l'employeur souhaite recruter avec une période d'essai, cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
À défaut, le salarié peut se considérer comme engagé à titre définitif. Suite...

Découvrez les formalités pour établir une déclaration unique d’embauche (DUE) à faire au préalable auprès de l’URSSAF.
Les démarches pour déclarer l'embauche de votre salarié
Une formalité unique
La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) regroupe sept formalités liées à l'embauche d'un salarié:

• La Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ;

• la déclaration de première embauche dans un établissement ;

• la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale ;

• la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

• la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;

• la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;

• la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.

Le formulaire de déclaration unique d'embauche accompagné d'une notice explicative vous est adressé par l'URSSAF (ou la Mutualité Sociale Agricole - MSA - pour les salariés agricoles). Suite...

Pour accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion professionnelle, différentes mesures ont été prises par la loi de programmation pour la Cohésion Sociale.
Ces mesures répondent à trois objectifs:

• apprendre un métier et développer des compétences par la voie de l'alternance,
• faciliter l'embauche des jeunes,
• accompagner l'insertion sociale et professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières.

Accédez aux fiches descriptives de ces mesures pour faciliter l'emploi des jeunes et pour former vos futurs salariés.

- Le contrat de professionnalisation

- Le contrat d'apprentissage

Depuis le 17 mai 2011, deux nouvelles mesures facilitant l'embauche en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été mises en place. Suite...

Le contrat devra comporter toutes les mentions exigées par la loi pour les contrats à temps partiel, ainsi que celles prévues pour les contrats à durée déterminée :
1. le nom et l'adresse de l'employeur ;
2. le nom et l'adresse du salarié ;
3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes:

• remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.);
• remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste;
• remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé;
• accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
• activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles;
• divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État. Suite...

La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :
1. le nom et l'adresse de l'employeur ;
2. le nom et l'adresse du salarié ;
3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le Code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes :

• remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.) ;
• remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste ;
• remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé ;
• accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles ;
• divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État. Suite...

La loi fixe, pour les contrats à temps partiel, une liste de mentions obligatoires :

1. la qualification du salarié ;

2. les éléments de la rémunération ;

3. la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition ;

Le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail, c'est-à-dire le nombre d'heures de travail et leur répartition: - par semaine, si l'horaire ne change pas d'une semaine sur l'autre ; - par mois, si l'horaire change d'une semaine sur l'autre. Suite...