Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le travailleur handicapé peut bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession ou apprendre un nouveau métier. Il s'agit principalement du contrat de rééducation professionnelle et du stage de rééducation professionnelle.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le médiateur de Pôle emploi est chargé d'examiner et de rechercher des solutions amiables aux réclamations individuelles des usagers relatives au fonctionnement des services de Pôle emploi. Le service de médiation de Pôle emploi est constitué de médiateurs régionaux et d'un médiateur national. Le médiateur national de Pôle emploi est le correspondant du Défenseur des droits.
demandeurs d'emploi,
employeurs,
partenaires de Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.
Médiateur de Pôle emploi : Par courrier
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le droit aux allocations chômage du salarié ou de l'agent public démissionnaire dépend du motif de sa démission et dans certains cas de la date à laquelle il a démissionné.
de remplir toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation,
et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des formations.
Le salarié ou l'agent public qui justifie de 3 années continue d'activité et qui démissionne pour reprendre une activité salariée en CDI à laquelle l'employeur met fin avant un délai de 91 jours peut prétendre l'ARE. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Le bénéfice de cette allocation est ouvert au salarié du secteur privé ou du secteur public (agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique). Elle est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les employeurs peuvent accorder aux salariés des autorisations d'absences pour préparer et passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité d'entreprise (CE), appelés activités sociales et culturelles , dans les mêmes conditions que le salarié. Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment :
des activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...),
des activités relatives aux loisirs et aux sports,
des institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...). Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La notion de travailleur handicapé concerne la personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Elle favorise également l'accès aux mesures d'emploi et de formation professionnelle.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'étranger non-européen peut recevoir une carte de séjour temporaire mention stagiaire sous certaines conditions. Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Le demandeur doit accomplir des démarches en préfecture. La carte de séjour est payante.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son employeur. En contrepartie, l'employeur ne le rémunère plus, sauf dispositions conventionnelles contraires (par exemple, en cas de maintien de salaire durant un arrêt-maladie). Les conséquences de la suspension du contrat de travail varient en fonction de la situation qui justifie cette suspension (maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental d'éducation, sanction disciplinaire, chômage partiel, congé pour création d'entreprise...). Il convient donc de les vérifier précisément pour chaque cas, notamment en matière d'indemnisation, de maintien des avantages acquis, de calcul de l'ancienneté ou des droits à congés payés, de la prolongation de la période d'essai ou du préavis. Quelle que soit la cause de la suspension, le salarié continue de bénéficier de certains droits, et reste soumis à diverses obligations.
Droits du salarié
Le salarié peut bénéficier d'actions de formation (sous conditions, pendant un arrêt maladie ou pendant une période de chômage partiel, notamment). Le salarié peut percevoir des indemnités pendant la suspension de son contrat (notamment en cas de maladie, de congé maternité ou de congé parental d'éducation). À son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié a le droit de démissionner durant la période de suspension du contrat de travail.
Obligations du salarié
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. Dès lors, si par exemple le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié. Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Le congé d'enseignement ou de recherche permet à un salarié de d'absenter pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Il peut également l'utiliser pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée. Le congé est ouvert aux salariés sous conditions prévues par la loi.
Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise fixée à 1 an.
Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 congés. La durée du délai en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.
soit 120 jours à l'avance si le congé entraine une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
soit 60 jours à l'avance quand le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est à temps partiel.
Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.
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Taille de l'établissement |
Conditions permettant de reporter le congé |
Conditions permettant de refuser le congé |
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Établissements de moins de 200 salariés |
La demande de congé d'enseignement ou de recherche peut-être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du total des heures de travail accomplies dans l'année. Le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans. Si le salarié demande à bénéficier d'un congé de recherche, l'employeur peut également différer le départ en congé pendant 9 mois maximum. Ce report est possible si l'employeur estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Cette possibilité de report de 9 mois n'est pas prévu si le salarié demande à bénéficier d'un congé d'enseignement. |
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande. |
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Établissements de 200 salariés et plus |
Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de l'établissement. |
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande. |
À noter : en cas de report ou de refus, l'employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire
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