Formation Continue du Supérieur

Dans un référé du 27 août dernier, la Cour des comptes demande à l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions) des clarifications concernant ses missions, son modèle économique et sa structure. Il indique que l'organisme va devoir étendre son offre "très au-delà de l'orientation scolaire pour proposer des services proches de l'insertion professionnelle". Parmi les préconisations de la Cour des comptes : la restructuration du réseau territorial de l'Onisep.

Un décret du 20 août 2014 précise le cadre d'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il prévoit qu'une formation ouverte et à distance (Foad) doit mentionner "la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser", "les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques", ainsi que "les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire".
Décret n° 2014-935 du 20.8.14, JORF n°0193 du 22.8.14

La loi relative à l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 prévoit, dans un article, que "lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole."
Loi n°2014-856 du 31.8.14 relative à l'économie sociale et solidaire. Titre VI-section 1 : dispositions visant à encourager l'action des associations (article 65).

"Au cours de l’année 2013, dans un contexte de faible inflation et de modération du rythme de l’activité de négociation salariale de branche, le salaire mensuel de base (SMB) des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur concurrentiel a progressé de 1,6 % en glissement annuel, après +2,1 % en 2012." "Le SMB progresse légèrement plus dans les branches industrielles où l’activité conventionnelle a été globalement plus soutenue ; la «chimie et pharmacie» et les «professions juridiques et comptables» sont les grands regroupements de branches où le SMB a été le plus dynamique (+2 %). La progression du SMB de chacune des grandes catégories socioprofessionnelles est similaire : +1,5 % pour les employés et +1,6 % pour les ouvriers, les professions intermédiaires et les cadres."
Darès Analyses, n°66, août 2014, 9 p.

Acteurs de la formation et de l’emploi, participez aux actions de professionnalisation du CarifOref Midi-Pyrénées !
Nous vous proposons, pour ce second semestre, les sessions suivantes :

En septembre
- Demandeurs d'emploi, les principaux dispositifs d'accès à la formation, le 30 septembre.

En octobre
- Emploi formation : des statistiques à découvrir, le 2 octobre ;
- Diagnostic régional emploi-formation : tendances et prospective, le 3 octobre ;
- Accueil et premier niveau d'information, une pratique professionnelle parfois complexe, les 7 octobre et 4 novembre ;
- La VAE, un atout pour les personnes et les entreprises, le 9 octobre ;
- Respecter les obligations d'un organisme de formation, le 16 octobre ;
- Achat public : adapter ses pratiques et outils à l'évolution en cours, le 23 octobre.

En novembre
- Diagnostic régional emploi-formation : tendances et prospective, le 13 novembre ;
- MPFM, un outil d'aide à l'orientation, le 14 novembre ;
- Environnement emploi formation : connaître son territoire, le 20 novembre.

D'autres animations sont en cours de programmation. Vous en serez régulièrement informés par la Lettre d'actualité du CarifOref.

Le Conseil régional Midi-Pyrénées lance un avis d'appel d'offres, en groupement avec Pôle Emploi, pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle en 2015. Cette consultation est divisé en 171 lots. La date limite de réception des candidatures est fixée au 15 septembre à 16h.

Pour en savoir plus : Avis d'appel d'offre de la Région Midi-Pyrénées - Avis N°AO-1432-0850

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) publie, dans une circulaire du 18 août 2014, les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2014. Elle présente les "nouvelles mesures concernant l’apprentissage" instaurées par la loi retraite du 20 janvier 2014, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.

Lettre circulaire Acoss n° 2014-32 du 18.8.14

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté la loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, le 4 août dernier. Elle vise principalement à combattre les inégalités sexuées dans les sphères privée, professionnelle et publique. La réforme du congé parental permettra une meilleure harmonisation entre travail et vie familiale et devrait accroitre le niveau d’emploi des femmes. L’employeur doit prendre des dispositions pour réduire l’écart des salaires entre hommes et femmes. Les entreprises ne respectant pas la loi sur la parité n’auront plus accès aux marchés publics ou semi-publics. En 2017, toutes les nominations de cadres dirigeants devront compter 40 % de femmes. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle seront désormais éligibles aux fonds de la formation professionnelle.

Consulter la loi n°2014-873 du 4.8.14

Cinq décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont publiés au Journal officiel du 27 août 2014.
- Le décret n° 2014-965 concerne la composition, les missions et le fonctionnement du Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) ;
- Le décret n° 2014-966 précise la composition et le fonctionnement du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) ;
- Le décret n° 2014-967 porte sur le Fpspp (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) qui assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs ;
- Le décret n° 2014-968 donne des précisions  sur la contribution des entreprises au financement de la formation ;
- Le décret n° 2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation.

En savoir plus sur Localtis.info
Décret n° 2014-965 (Cnefop)
Décret n° 2014-966 (Copanef)
Décret n° 2014-967 (Fpspp)
Décret n° 2014-968 (Contributions formation)
Décret n° 2014-969 (Contrats de professionnalisation).