Réforme de la formation : publication de cinq décrets

Cinq décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont publiés au Journal officiel du 27 août 2014.
- Le décret n° 2014-965 concerne la composition, les missions et le fonctionnement du Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) ;
- Le décret n° 2014-966 précise la composition et le fonctionnement du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) ;
- Le décret n° 2014-967 porte sur le Fpspp (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) qui assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs ;
- Le décret n° 2014-968 donne des précisions  sur la contribution des entreprises au financement de la formation ;
- Le décret n° 2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation.

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Décret n° 2014-965 (Cnefop)
Décret n° 2014-966 (Copanef)
Décret n° 2014-967 (Fpspp)
Décret n° 2014-968 (Contributions formation)
Décret n° 2014-969 (Contrats de professionnalisation).