Formation Continue du Supérieur

Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 20 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi) dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Il pourra également s’agir d’obligations financières, comme, par exemple, l’assujettissement à la participation « formation professionnelle continue » pour les entreprises comptant au moins 10 salariés ou du calcul de certains allègements ou exonérations de cotisations sociales. Aussi convient-il de connaître précisément les règles de décompte des effectifs, étant précisé que le cadre (entreprise ou établissement) dans lequel s’apprécie l’effectif varie selon les obligations à la charge de l’employeur (sur ce point, on se reportera aux précisions figurant dans les fiches concernées). Voir l'article...

Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.
Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi.
En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal. Voir l'article...

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l’insertion par l’activité économique, conventionnés par l’État, qui ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les personnes ainsi embauchées sont titulaires d’un véritable contrat de travail (par exemple, un contrat à durée déterminée d’insertion - CDDI). L’ACI bénéficie, pour sa part, d’une aide financière de l’État. Voir l'article...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) conventionnée par l’Etat.

• Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient salarié de l’ETTI.
• L’ETTI bénéficie quant à elle d’une aide financière de l’Etat. Voir l'article...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut être embauchée par une entreprise d’insertion :

• le demandeur d’emploi est recruté dans le cadre d’un véritable contrat de travail et bénéficie ainsi d’un statut de salarié à part entière,
• l’entreprise d’insertion, employeur, bénéficie de différentes aides de l’État.

A savoir
Opérant dans le secteur marchand, l’entreprise d’insertion (EI) fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des organismes " d’insertion par l’activité économique ". Leur point commun : proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion. Voir l'article...

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut être embauchée par une association intermédiaire. Le demandeur d’emploi bénéficie alors d’un contrat de travail assorti d’une rémunération, l’association le met à disposition de particuliers, d’entreprises… pour la réalisation de travaux occasionnels. L’association intermédiaire, conventionnée par l’État, assure ainsi l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.

A savoir
Avec l’entreprise d’insertion, l’entreprise de travail temporaire d’insertion, et les ateliers et chantiers d’insertion, l’association intermédiaire fait partie des structures " d’insertion par l’activité économique ". Leur point commun : proposer aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion. Voir l'article...

Le chèque emploi-associatif (CEA) s’adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum 9 salariés équivalents temps plein (sauf exception au profit des associations de financement électoral), ainsi qu’aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus. Destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire. Les associations et fondations peuvent adhérer à ce dispositif directement sur Internet ou en s’adressant à l’établissement qui tient leur compte bancaire ou postal.
Les associations et fondations qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer à ce dispositif sont tenues aux mêmes obligations déclaratives que les autres employeurs. Voir l'article...

Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s’agit d’une des formes d’exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d’employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement.
Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des groupements d’employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements…).

• Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?
• Qui peut adhérer à un groupement d’employeurs ?
• À quoi sert un groupement d’employeurs ?
• Quels sont les avantages d’un groupement d’employeurs ?
• Quelles sont les formalités à accomplir ?
• Comment choisir la convention collective applicable au groupement ?
• Quelle sont les conditions d’exercice de l’activité de groupement d’employeurs par une coopérative existante. Voir l'article...

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) vise à inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable. Voir l'article...

Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Voir l'article...