Formation Continue du Supérieur

Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Voir l'article...

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté les projets de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels et n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De manière à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, elles définissent les règles de désignation et de nomination des membres 

• des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : ces règles visent à garantir que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres du ou des collèges de l’autorité ne soit pas supérieur à un ;
• des ordres professionnels : ces règles permettent de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux ;
• des conseils d’administration des mutuelles : ces règles visent à garantir que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %. Voir l'article...

Publication du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
« Publics concernés : organismes d'accueil de stagiaires, établissements d'enseignement, stagiaires.
Objet : conditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 6.
Notice : le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage. Il adapte les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l'encadrement des stages confié à l'inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires…. »
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Contrat de professionnalisation en 2014
« 177 300 embauches en contrat de professionnalisation ont eu lieu en 2014 dans l’ensemble des secteurs, soit une hausse de 3 % après une baisse de 3 % entre 2012 et 2013.
Cette hausse repose sur une reprise des embauches dans le tertiaire (+4 %) et l’industrie (+3 %) alors que les embauches dans la construction continuent de baisser (-10 %).
En 2014, les recrutements dans les établissements de plus de 250 salariés augmentent fortement (+12 %). La durée des contrats et les durées de formation poursuivent leur baisse. La part des recrutements sous forme de CDI passe de 9 % en 2012 à 7 % en 2014.
Les diplômés de niveau baccalauréat et du supérieur restent les principaux bénéficiaires du contrat de professionnalisation (76 % des nouveaux contrats). L’âge moyen des recrues augmente : 23 % des personnes embauchées en 2014 sont âgées de 26 ans ou plus contre 16 % en 2010…. »
DARES 2015-080 - Le contrat de professionnalisation en 2014. Reprise des embauches dans le tertiaire et l’industrie
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Instruction n° DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l'aide à l'embauche d'un premier salarié
Résumé : La présente instruction précise le champ d'application, les conditions d'attribution et les modalités de gestion de l'aide à l'embauche du premier salarié, ainsi que la communication prévue pour le déploiement de l'aide.
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TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
«  Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.
Par ailleurs, des précisions sont apportées :
    - sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ;… »
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TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
…1. Éléments constitutifs du versement au Trésor
Plusieurs éléments peuvent intervenir dans la détermination du montant du versement à effectuer au Trésor :
- l'insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle ;
- non-respect de l'engagement, par accord collectif, à financer directement les comptes personnels de formation ;
- non-respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et un bilan de compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
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Collecte de la taxe d’apprentissage
Les OPCA ont présenté une demande d’agrément : le CNEFOP se prononcera le 3 novembre prochain sur 19 projets d’arrêtés habilitant des Opca à collecter la taxe d’apprentissage.

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Compte personnel de prévention de la pénibilité – Abondement du CPF du salarié en heures de formation
Projet d’arrêté relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail
Article 1^er : Le montant du plafond de l’heure de formation mentionnée à l’article R. 4162-17 du code du travail s’élève à 12 euros.
….

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