Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
«  Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.
Par ailleurs, des précisions sont apportées :
    - sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ;… »
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