Formation Continue du Supérieur

Constitution du dossier administratif ou «dossier de demande de VAE»
Une fois la certification choisie, vous constituez un « dossier de demande de VAE» (appelé aussi Livret 1).
Vous contactez l'organisme valideur dont dépend la certification visée.

Le service valideur :

• vérifie le choix de la certification et la recevabilité de votre demande, c'est-à-dire la condition des 3 ans d'expérience en lien direct avec le diplôme choisi. Il vous remet un dossier de demande de VAE.

• vous informe sur le détail de la certification, les conditions de validation, les coûts, les financements possibles.

• vous indique les possibilités d'accompagnement tout au long de la démarche.

Vous remplissez et déposez votre dossier de demande  auprès de l'organisme valideur.
Dans ce dossier, doivent figurer en général :

• le diplôme choisi,
• votre parcours professionnel,
• les activités exercées en lien avec le diplôme choisi,
• votre parcours de formation,
• les documents apportant la preuve des trois années d'activité : bulletins de salaires, certificats de travail, attestations…
• les photocopies des diplômes, attestations des dispenses déjà obtenus.

Le service valideur vous informe officiellement si votre demande est acceptée.
Elle est alors légalement recevable.

Attention : Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande pendant la même année civile (du 1er janvier au 31 décembre), pour le même diplôme. Pour des diplômes différents, vous ne pouvez déposer plus de trois demandes au cours de la même année.

Constitution du dossier de validation et préparation à la validation
Dans ce dossier, appelé aussi livret 2, figure le relevé des acquis de votre expérience. Vous décrivez les activités professionnelles que vous avez exercées. Ce descriptif pouvant être complexe, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par l'organisme valideur, même si cet accompagnement n’est pas obligatoire.
L’accompagnement vous permet de :

• vous informer sur les procédures mises en place par le certificateur,
• confirmer le choix de la certification qui correspond le mieux à votre expérience professionnelle et personnelle,
• vous guider dans le choix et la description des activités professionnelles ou extra professionnelles en rapport avec la certification choisie,
• vous aider à préparer l’évaluation,
• vous préparer à l’évaluation en situation de travail.

L'accompagnement n'est pas gratuit, mais il peut être pris en charge par l'entreprise ou d'autres organismes.
Voir étape Qui finance ma VAE ?

Pour connaître les procédures et modalités d’accompagnement des organismes valideurs
consulter les fiches de procédures de chaque organisme valideur. Voir l'article...

Selon votre situation, votre statut, votre âge…, ces structures chargées de l'information et de l'orientation peuvent également vous renseigner. Voir l'article...

Vous recherchez une information, un conseil ?
Adressez-vous à l’un des Points relais conseil VAE le plus proche de votre domicile.
Dans chaque département, il y a plusieurs Points relais conseil (PRC) qui assurent une aide gratuite d’information et de conseil individualisé. Le PRC vous aide à définir votre projet VAE. Il analyse votre expérience. Il recherche les diplômes adaptés à votre projet et à votre profil. Il vous oriente vers le ou les organismes valideurs. Il vous informe sur le financement du parcours et les procédures à suivre pour en bénéficier.

A savoir : tous les diplômes ne sont pas accessibles par la VAE ; c'est le rôle du Point relais conseil de vous en informer.

Si vous visez un diplôme de l’enseignement supérieur
Vous pouvez également consulter le portail web du Point relais conseil VAE Enseignement supérieur de Midi-Pyrénées.  
Il vous aide dans votre recherche en amont des démarches que vous serez amené à effectuer auprès de l'université ou de l'école d'ingénieurs qui délivre le diplôme visé.

Si vous connaissez le type de diplôme que vous voulez obtenir
Adressez-vous à l'organisme valideur qui délivre le diplôme visé.
Voir étape suivante : Les fiches de procédures VAE par valideur.

Pour une information générale sur le dispositif de VAE
Vous pouvez également vous adresser, selon votre statut, votre situation, votre âge…, à l'une des structures chargées de l'information et de l'orientation. Voir l'article...

Vous êtes agent de l'Etat, agent territorial ou agent hospitalier.
Que vous soyez titulaire ou non titulaire, vous pouvez bénéficier de la VAE sous réserve de l'accord de l'autorité administrative :

• dans le cadre d'un congé VAE,
• dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation) pour compléter la préparation ou la réalisation de la démarche des agents de la Fonction publique d'Etat,
• dans le cadre du plan de formation.

Pour plus d'informations, adressez-vous à votre service du personnel ou à votre chef de service. Voir l'article...

Vous bénéficiez de la VAE au même titre que tout autre public si vous remplissez les conditions requises, notamment les 3 ans d'expérience minimum.
Cependant, aucune prise en charge particulière des frais n'est encore mise en place si vous entreprenez une démarche de VAE.
Les modalités de prise en charge sont déterminées par chaque Fonds d'assurance formation (FAF) de non salariés.
Adressez-vous au Fonds d'assurance formation auquel vous adhérez en tant que non salarié. Voir l'article...

Vous pouvez bénéficier d'une VAE :

soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, à l’initiative de votre employeur
L'entreprise prend à sa charge les frais liés à la VAE, c'est-à-dire votre rémunération ainsi que les frais d'accompagnement et d'évaluation

soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), à votre initiative mais avec l’accord de votre employeur
Vous avez droit, chaque année, à 20 heures de formation cumulables dans la limite de 120 heures : vous pouvez utiliser ce temps, pour réaliser une VAE financée par l’entreprise (rémunération, frais d’accompagnement et d'évaluation).
Si vous réalisez votre DIF hors temps de travail, vous percevrez également une allocation de formation.

soit dans le cadre d'un congé individuel VAE, à votre initiative
Ce congé vous permet de continuer à être rémunéré pour la préparation de votre dossier et, selon le cas, pour la session d'évaluation. La totalité ou une partie des frais d'accompagnement et d'évaluation peuvent également être pris en charge.
Il vous faut :

• demander à votre employeur une autorisation d'absence. La durée du congé est de 24 heures maximum (consécutives ou non) pour participer aux épreuves de validation, et bénéficier, si vous le désirez, d'un accompagnement dans la démarche.
• demander le financement des dépenses liées à ce congé à l'organisme collecteur chargé du congé individuel de formation (CIF) : le Fongecif Midi-Pyrénées ou un autre Opacif dont relève votre employeur. En cas d'accord, il prend en charge votre rémunération ainsi que la totalité ou une partie des frais de validation.

Vous pouvez entreprendre une VAE en dehors du temps de travail. Vous n'avez pas alors à demander une autorisation d'absence. Une prise en charge financière est également possible dans ce cas.

A savoir

• Si vous êtes en intérim, le FAF TT  peut vous financer votre congé de VAE (frais d'épreuves et d'accompagnement, rémunération).
• Si vous êtes ou étiez salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez également bénéficier, à certaines conditions, d'un congé VAE.

Si vous êtes en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou en contrat initiative emploi (CIE), votre employeur peut bénéficier d’une aide supplémentaire s’il prévoit une action de VAE à votre bénéfice. Voir l'article...

Le coût de la VAE
Il comprend :

• les frais de validation, de l'accompagnement et, éventuellement, les frais de transport et d'hébergement ;
• votre rémunération, le cas échéant.

Rappel : Les prestations d'information et de conseil, avant de commencer une démarche VAE, sont gratuites. Voir Etape suivante : Où m’adresser en premier ?

Vous pouvez bénéficier d'un financement selon votre statut

• Vous êtes salarié
• Vous êtes non salarié (profession libérale, artisan, commerçant)
• Vous êtes agent de la fonction publique. Voir l'article...

Le coût de la VAE
Il comprend :

• les frais de validation, de l'accompagnement et, éventuellement, les frais de transport et d'hébergement ;
• votre rémunération, le cas échéant.

Rappel : Les prestations d'information et de conseil, avant de commencer une démarche VAE, sont gratuites.
Voir Etape suivante : Où m’adresser en premier ?

Vous pouvez bénéficier d'un financement selon votre statut
En Midi-Pyrénées, le coût de la VAE peut être pris en charge par les partenaires.

• Pôle emploi peut vous accorder une aide financière, que vous soyez indemnisé ou non.
• Votre conseiller Pôle emploi est votre interlocuteur privilégié.
• Vous étiez salarié en contrat à durée déterminée.
• Vous pouvez bénéficier d’un financement par le biais d’un congé VAE CDD.
• Renseignez-vous auprès du Fongecif Midi-Pyrénées ou des Opacif. Voir l'article...

A savoir avant tout

• Le diplôme choisi doit être en rapport direct avec les activités que vous avez exercées durant trois ans minimum.
• Pour vous aider à vous repérer dans le vocabulaire utilisé par les professionnels : si « diplôme» est utilisé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des «certifications», en réalité, le diplôme n'est que l’un des trois dispositifs de certification existant en France.
• Les deux autres sont les « titres à finalité professionnelle » et les «certificats de qualification professionnelle ».
• Ils sont tous les trois accessibles par la VAE.

Certification = diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle

Quelles sont les certifications accessibles par la   VAE ?
C'est l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle, délivrés par :

• les ministères,
• les établissements d'enseignement supérieur,
• les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat,
• les branches professionnelles,
• les organismes de formation privés.

Certaines certifications reconnues officiellement ne sont pas accessibles par la VAE. C'est le rôle du Point relais conseil de vous en informer.
En ce qui concerne les certifications de l'enseignement supérieur, un Portail régional vous aide dans vos recherches et démarches.
Le Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp) recense les certifications officiellement reconnues.
Pour chaque certification sont présentés :

• le niveau et le domaine d’activité
• le résumé du référentiel d’emploi ou des compétences
• les secteurs d’activité ou emplois accessibles
• les modalités d’accès à la certification.

Attention : Toutes les certifications ne figurent pas encore au Rncp. Certaines sont actuellement en cours d’enregistrement. Consultez le Rncp pour vous assurer qu’une certification professionnelle bénéficie de la reconnaissance de l’Etat.

Consultez des exemples de certifications accessibles par la VAE dans des secteurs d'activités

• La VAE dans le domaine sanitaire et social
• La VAE dans les métiers de l’aéronautique
• La VAE dans les métiers de l’hôtellerie-restauration
• La VAE dans les métiers du commerce et de la distribution

Quelles sont les certifications qui ne sont pas accessibles par la VAE ?
Les diplômes généraux comme le baccalauréat général.
Certaines certifications liées à la défense, la sécurité, la santé et aux professions dont l'exercice est réglementé (notamment celles qui ont un «Conseil de l'ordre»). Voir l'article...

Votre expérience doit :

• avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme visé,
• être d'une durée de trois ans minimum.

Quelle expérience est prise en compte ?
C'est l'expérience acquise, en rapport avec le diplôme visé, dans une activité  :

• salariée,
• non salariée,
• en intérim,
• bénévole (activité exercée volontairement et gratuitement),
• exercée à l'étranger, à condition de pouvoir la justifier. 

A savoir : pour que les expériences bénévoles soient prises en compte, vous devez demander une attestation aux associations dans lesquelles vous avez exercé ces activités.

Ne comptent pas dans la durée d'expérience :

• les périodes de formation initiale ou continue ;
• les stages et les périodes en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme (par exemple, le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ;
• sauf si la personne n'a pas atteint le niveau V de qualification (CAP - BEP). Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non, seront alors prises en compte.

Que veut dire « trois ans d'expérience » ?
L'expérience doit avoir une durée totale cumulée de trois ans minimum, mais les activités peuvent avoir été exercées :

• de façon continue ou non,
• à temps plein ou à temps partiel.

Vous devez pouvoir justifier cette expérience : bulletins de salaire, attestations, certificats de travail...
Dans certains cas, l’expérience doit être récente.

Attention :

• Pour certains diplômes, la durée exigée peut être plus longue.
• Intérim : La durée de l'expérience est calculée en cumulant la durée des missions que vous avez faites dans le secteur visé par le diplôme. Voir l'article...