Formation Continue du Supérieur

A partir de la notification du jury, l’informant que son projet de VAE est validé partiellement, le candidat a cinq ans pour compléter les parties manquantes, et ainsi acquérir la certification.
Il n’existe pas de délai maximum pour les unités validées par une université.
Un nouveau parcours peut être proposé au salarié pour obtenir une validation totale en incluant des périodes de formation et/ou des expériences complémentaires. Voir l'article...

Le dossier de VAE est soumis à un jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée.
Les modalités et les critères d'évaluation des compétences professionnelles du candidat à la VAE sont fixés par l'institution ou l'organisme qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d'évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation.
Le jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.
Le jury est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification.
Il répond à l’exigence d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les « professionnels » appartenant à l’entreprise dont est issu le candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury.
Il en est de même pour les personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier (exception pour les diplômes universitaires).

Le jury peut se prononcer pour :

• une validation totale
• une validation partielle dans ce cas, il se prononce sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire
• ou refuser la validation si les acquis du candidat ne correspondent pas à la certification visée

Le jury est souverain.
La notification de la décision du jury sera adressée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Le candidat garde le bénéfice des parties acquises pendant 5 ans sauf pour les universités pour lesquelles la validation est définitivement acquise.
La valeur du diplôme obtenu par VAE est identique aux certifications obtenues suite à une formation initiale ou continue. Voir l'article...

Le candidat a le choix de se faire accompagner pour réaliser le dossier de preuves qui sera présenté au jury. Cette prestation est fortement recommandée.
C’est une mesure facultative qui permet au candidat d’être assisté dans sa démarche de VAE, l’ensemble des organismes certificateurs la recommande car elle offre des chances supplémentaires d’aller jusqu’au bout de la démarche et d’obtenir de meilleurs résultats.

La VAE s'inscrit dans le code du travail.
Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue.
Selon le statut du candidat, la démarche VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent et selon les dispositions en vigueur.
Ainsi le coût de la démarche VAE pour un salarié peut être prise en charge par l’entreprise, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou l’ OPACIF (FONGECIF par exemple) dont dépend l’entreprise.
Cette étape de l’accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin le jour du dépôt du dossier complet ou au plus tard le jour de l’entretien avec le jury.

La VAE dans le cadre du plan de formation
L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action).
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)

La VAE dans le cadre du DIF
Il est possible d’envisager une démarche VAE dans le cadre du Droit Individuel de Formation.

La VAE dans le cadre du congé VAE
L’accompagnement peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
Hors temps de travail, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par l’OPACIF.

Le congé pour VAE pendant le temps de travail
Le candidat salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis.
Le candidat en contrat à durée déterminé peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les conditions fixées pour le CIF-CDD.

La demande du salarié
Le salarié peut demander ce congé pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation ou participer aux épreuves de validation.
La demande d'autorisation d'absence - qui précise notamment la certification visée - doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.

La réponse de l'employeur
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé pour raisons de service de l'autorisation d'absence et ce, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé pour VAE avant un an.

Le financement du congé VAE
Le salarié doit demander la prise en charge des frais pédagogiques de l’accompagnement et des frais liés à ce congé et de sa rémunération à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont relève l'entreprise.
Si sa demande est acceptée, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'OPACIF.
La durée du congé VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu'il tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

La prestation d’accompagnement
Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du choix du prestataire.
Détail du financement de l’accompagnement dans le dossier thématique « Guide du financement de la VAE ». Voir l'article...

Le parcours en Validation des Acquis de l’Expérience est composé de différentes étapes définies sous les termes suivants :

La recevabilité
La personne qui souhaite faire valider les acquis de son expérience, pour obtenir une certification, doit faire sa demande auprès d’un organisme certificateur, c’est la première étape contractuelle appelée « demande de recevabilité ». A cette fin, la personne présente un dossier de candidature parfois appelé « livret de recevabilité » ou « Livret 1 ».
La décision de recevabilité est prononcée, après instruction et au vu des informations et des pièces justifiant du réel de son expérience.
Si la demande est déclarée recevable, la personne pourra faire une demande de validation en déposant un dossier de VAE (appelé parfois « Livret 2 ») dans lequel il aura à décrire son expérience.

L’accompagnement
L’accompagnement est une aide méthodologique qui permet d’acquérir une méthode de travail pour identifier les activités, les analyser et les décrire en détail à travers un questionnement. L’accompagnement, peut également préparer à l’entretien avec le jury.

L’évaluation par le jury
Selon le certificateur, les compétences acquises sont mises en évidence par 2 principes différents :

• Le dossier déclaratif
  Il sera demandé au candidat de constituer un dossier , support le plus utilisé dans les modalités d’évaluation par le jury. Le service certificateur fournit généralement un modèle du dossier : sa composition et son organisation sont propres à chaque certificateur.
  Le candidat y formalise par écrit la preuve de sa réalité professionnelle en lien avec la certification visée (activités, tâches, missions…).
  Ce dossier sert de base de discussion avec les membres du jury en cas d’entretien avec lui.
  
  
• La mise en situation
  Le jury observe le candidat en situation de travail, réelle ou reconstituée, celui-ci fait la démonstration de ses compétences dans des conditions proches d'un contexte professionnel. Voir l'article...

Dans le cadre d’une démarche individuelle du salarié
Le salarié trouve des informations et des conseils d'orientation, des précisions sur les procédures mises en œuvre pour les diplômes, les titres et les Certificats de Qualification Professionnelle, ainsi que sur les droits du candidat en matière de formation professionnelle continue, en s’adressant à l'un des conseillers des Points Conseils VAE de la région Nord Pas de Calais.
Le Point Conseil VAE assure gratuitement un conseil personnalisé, adapté à l’expérience et au projet du candidat. Cette phase de conseil permet de repérer les certificateurs potentiels et d’identifier l’ (les) autorité(s) compétente(s) à contacter.

Dans le cadre d’une VAE collective
L’entreprise peut organiser une rencontre dans l’entreprise avec les certificateurs qui délivrent les diplômes, titres ou CQP (Certificat de Qualification Professionnelle).
La ou les structure(s) contactée(s) expliqueront la démarche à suivre, les conditions de validation et étudieront la recevabilité de la demande. Voir l'article...

Peuvent bénéficier de la Validation des Acquis de l’Expérience les personnes suivantes :

• Salarié(e) (CDI, CDD, intérimaire)
• Non salarié(e) (artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, travailleur indépendant)
• Agent public titulaire ou non
• Demandeur d'emploi (indemnisé ou non)
• Bénévole (dans une association ou un syndicat)

La durée minimale d'activité de 3 ans requise en rapport avec la certification visée, s'entend "tous types d'activités exercées de façon continue ou non", y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pour la préparation d'un 1er diplôme ou titre de niveau V.
La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.
Il existe des modalités de calcul spécifiques (nombre d'heures) pour certains secteurs professionnels (animation, sports, aide à domicile …).
La VAE est accessible sur la base du niveau d’exercice des activités et non sur la base du niveau de formation atteint.
La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée par l’employeur. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement. Voir l'article...

D'une démarche individuelle
Créée en 2002, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit individuel permettant l'accès à la certification au vu des compétences développées tout au long de la vie.
Depuis sa création, ce dispositif répond en majorité à des démarches individuelles engagées par des individus souhaitant mettre la VAE au service de leur parcours personnel et professionnel.

A une approche collective
Mais la VAE peut également s'inscrire dans une démarche plus collective.
Modalité à part entière de reconnaissance et de certification des aptitudes, connaissances et compétences, elle trouve sa place dans les efforts entrepris par certaines entreprises pour favoriser des parcours professionnels et valoriser les compétences acquises en situation de travail.
En améliorant la qualification des salariés, la validation des acquis de l'expérience favorise directement la compétitivité de l'entreprise et accroît ses possibilités de développement ultérieur : gain de parts de marché, de productivité, flexibilité des personnels, adaptabilité aux réformes organisationnelles, amélioration de la qualité des procédures, facilitation du dialogue social. Voir l'article...

Vous venez de recevoir la notification du jury, vous informant que votre projet de VAE est validé partiellement. À partir de ce moment, vous avez cinq ans pour compléter les parties manquantes, et ainsi acquérir votre certification.
Il n’existe pas de délai maximum pour les unités validées par une université.
Un nouveau parcours peut vous être proposé pour obtenir une validation totale en incluant des périodes de formation et/ou des expériences complémentaires. Voir l'article...

Pour valider une certification en lien avec votre expérience, vous devez mettre en évidence et soumettre à un jury les compétences que vous avez acquises en lien avec la certification visée.

Présentation de votre expérience :
Pour permettre la validation de vos expériences, il vous sera demandé de constituer un dossier de preuves mettant en évidence vos compétences acquises.
Le dossier est le support le plus fréquemment utilisé dans les modalités d’évaluation par un jury.
Sous forme d’un écrit, il vous est demandé de décrire votre réalité professionnelle en lien avec la certification visée (activités, tâches, missions…).
Généralement, le service certificateur fournit un modèle ou la trame du dossier.
La composition et l’organisation du dossier sont propres à chaque certificateur
Selon le certificateur, les compétences acquises sont mises en évidence par 2 principes :

• Un dossier déclaratif détaillé et un entretien
• Un dossier et une mise en situation (pour les titres du Ministère chargé de l'Emploi)  

Examen de votre expérience par le jury :
Le jury vérifie si les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du diplôme.
Le dossier sert de base de discussion avec les membres du jury en cas d’entretien avec lui.
En cas de mise en situation (Titres du Ministère de l’emploi), le jury vous observe en situation de travail - réelle ou reconstituée -, dans des conditions proches d'un contexte professionnel pour vous permettre de faire la démonstration de vos compétences.
Le jury est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification, par des professionnels du métier ou secteur d’activité et des référents de la certification visée.
Les « professionnels » appartenant à l’entreprise dont est issu le candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury. Il en est de même pour les personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier (exception pour les diplômes universitaires).

La Validation de la VAE
Le jury est souverain.
Il peut se prononcer pour :

• une validation totale
• une validation partielle dans ce cas, il se prononce sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire
• ou refuser la validation si vos acquis ne correspondent pas à la certification visée.

La notification de la décision du jury vous est adressée par l'autorité qui délivre la certification.
Vous gardez le bénéfice des parties acquises pendant 5 ans et de façon définitive pour les modules validés par l’universités.
Un diplôme obtenu par la voie de la VAE a la même valeur qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation initiale, l’apprentissage ou la formation professionnelle continue. Voir l'article...

Les bénéficiaires du Pass VAE

• Les demandeurs d’emploi
• Les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand
• Les bénéficiaires des minima sociaux
• Les bénévoles visant une certification en lien avec leur bénévolat
• Les aides familiaux et conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants
• Les salariés en congé parental
• Les salariés exerçant le métier de formateur d'adultes
• Les salariés transfrontaliers
• Les salariés de particuliers exerçant à temps partiel (moins de 20 h/semaine)

Où obtenir le Pass VAE ?
2 réseaux de prescription du Pass VAE en fonction des prises en charge du financement :

• Le réseau Pôle Emploi pour les publics financés par le Conseil Régional et Pôle Emploi.
• Le réseau ANFH.

Qui réalise l’accompagnement dans le cadre du Pass VAE ?

• Des structures labellisées par le Conseil Régional, Pôle Emploi et l’ANFH.
• La structure qui délivre le Pass VAE fournit la liste des prestataires labellisés pouvant vous accompagner près de chez vous.

A quoi ressemble le Pass VAE ?

• Un chéquier comprenant 2 feuillets qui caractérisent chacune des 4 étapes de l’accompagnement : la contractualisation avec le prestataire, la rédaction du dossier de preuves, la préparation au jury et l'entretien après le passage devant le jury. Voir l'article...