The Bloomberg Innovation Index by country includes seven indicators: Research and development intensity, Manufacturing value added, Productivity, High-tech density, Postsecondary education. Researcher concentration and Patent activity. More...
Jordan Concerned About Ranking Performance
Political and academic leaders in the Kingdom of Jordan have become increasingly concerned about the poor showing of the country’s universities in international rankings. More...
Employability Rankings Show Weakness of North African Universities
An article by Wagdy Sawahel in Arabia Higher Education discusses growing concerns about the quality of university education in North Africa and the employability of graduates. Unemployment is rife throughout the region, reaching its peak in Egypt where over a third of university graduates are jobless. More...
UI Greenmetric Ranking
The UI GreenMetric ranking, which has been produced by Universitas Indonesia since 2010, is based on commitment to environmental sustainability. The latest results were announced on December 29th. The criteria for this ranking relate to environmental issues such as green space, electricity consumption, transportation, water and waste management, infrastructure, energy and climate change. More...
UK Report Takes a Critical look at Global Rankings
The Higher Education Policy Institute (HEPI) of the United Kingdom has produced a report that examines the role and structure of international university rankings. More...
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JORF n°0024 du 28 janvier 2017, texte n° 1.
Article 34
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-11. - Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »
Article 35
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-10. - Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations. »
Développement et reconnaissance de l'engagement citoyen des étudiants
Les établissements d'enseignement supérieur devront élaborer une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.
Ils devront prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques pour permettre aux étudiants de concilier leurs études et l'exercice de responsabilités au sein du bureau d'une association, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire, d'une activité professionnelle ou d'un mandat éléctif dans les conseils des établissements et des CROUS.
Un prochain décret indiquera comment pourront être validées au titre de leur formation, les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art 29 et 33 à 35). Voir l'article...
Mobilité internationale des apprentis
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit que les OPCA pourront prendre en charge tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis.Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti sera fixé par décret.
Les CFA qui doivent encourager la mobilité internationale des apprentis, devront mentionner, le cas échéant, la période de mobilité dans le contenu de la formation.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art 30). Voir l'article...
Aménagements du service civique et autres engagements des jeunes
Le champ des organismes pouvant être agréés pour accueillir des volontaires en service civique est étendu aux organismes d'HLM, aux sociétés d'économie mixte et société publique locale, aux sociétés totalement détenues par l'Etat ou la Banque de France ou labellisées par le ministère de la culture, aux organisations internationales dont le siège est en France ainsi qu'aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées.
Les jeunes en service civique et les personnes qui effectuent un service volontaire européen en France se verront remettre une "carte du volontaire" pour bénéficier des avantages offerts aux étudiants. Leur formation civique et citoyenne devra se dérouler au moins pour moitié dans les 3 premiers mois.
A noter par ailleurs, la création d'un programme des cadets de la défense pour 2017-2018 et la prolongation du service militaire volontaire jusqu'au 31/12/18.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art 17 à 27). Voir l'article...
Création d'une réserve civique éligible au compte d'engagement citoyen
Afin de contribuer à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale, une réserve civique est créée à compter du 1er janvier 2017, pour donner à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques dont la réserve citoyenne de défense et de sécurité, les réserves communales de sécurité civile ainsi que la réserve citoyenne de la police nationale (ex service volontaire citoyen) et celle de l'éducation nationale. Une réserve civique consulaire à l'étranger est créée.
La réserve civique est ouverte à toute personne majeure ainsi qu'aux mineurs âgés de 16 ans révolus, sur accord de leurs représentants légaux. Le réserviste devra adhérer à une charte définie par décret.
Le Compte d’engagement citoyen peut être alimenté par les activités réalisées dans le cadre de la réserve civique ainsi que de la réserve militaire opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
A noter par ailleurs la création d'un congé pour les salariés exerçant des activités de responsable associatif bénévole ou membres des conseils citoyens, ou titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et d'un congé équivalent dans la fonction publique.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art 1 à 9 et 29). Voir l'article...