Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés pour que son coût puisse être déduit de votre obligation légale en matière de financement de la formation professionnelle.

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Vous trouverez dans cette page toutes les questions aux réponses les plus fréquentes.
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Vous êtes employeur, en charge de la gestion des ressources humaines ou de la formation dans votre entreprise, prenez connaissance des règles de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de vos obligations d’employeur.
Pour faciliter votre travail, des outils vous sont proposés pour la sélection de vos prestataires ou l’approche d’une GPEC. Voir l'article...

Avant de commencer
La réalisation d’un projet professionnel, quel qu’il soit, demande un réel investissement pour sa construction et sa mise en oeuvre.
Prévoyez du temps pour réfléchir, n’hésitez pas à solliciter, éventuellement, l’aide d’interlocuteurs compétents : conseillers professionnels d’un lieu d’information et d’orientation, ou d’un centre de bilan de compétences (consultez liste des organismes agréés par Uniformation).

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Retrouvez toutes les questions & les réponses les plus fréquentes.

• Vos questions sur le contrat de professionnalisation
• Vos questions sur le contrat d'apprentissage
• Vos questions sur le DIF
• Vos questions sur la période de professionnalisation
• Vos questions sur le bilan de comptétences
• Vos questions sur le CIF/CDI
• Vos questions sur le CIF/CDD
• Vos questions sur le CIF HTT
• Vos questions sur le congé examen
• Vos questions sur la VAE. Voir l'article...

La loi crée de nouveaux dispositifs de formation, d’accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF).
Ces deux dispositifs visent à aider le salarié ou demandeur d’emploi à être acteur de son parcours de formation.
D’une part, la loi crée les conditions de l’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi. Baptisé conseil en évolution professionnelle, c’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement de leurs projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par Uniformation dans le cadre des Services Publics Régionaux d’Orientation (SPRO).
D’autre part, elle les fait acteurs du développement de leurs compétences dans le cadre du compte personnel de formation. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

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• Modification des obligations de financement de la formation
• Renforcement de la responsabilité de l’employeur
• Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)
• Mise en place de l’entretien professionnel
• Renforcement des obligations de traçabilité

Modification des obligations de financement de la formation
La réforme, c’est aussi, la mise en place du Compte Personnel Formation (CPF) dont le financement incombe notamment à l’employeur dans le cadre de la contribution CPF déterminée à 0,2%.
Cela entraine la nécessité de :

• financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc reconnues au Registre national des certifications professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation, ces listes de formation étant déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations éligibles à l’inventaire du RNCP sont également éligibles au CPF.
• financer des formations dorénavant opposables à l’employeur par le salarié portant sur la lutte contre l’illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc, et portant également sur l’accès à la VAE. Voir l'article...

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014.
Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE). Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié. Enfin, nouveauté de taille, les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus.
La réforme en 10 points
1. Certains dispositifs de formation évoluent : l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités financières (abondement de 100 heures du compte personnel de formation et versement d'une pénalité à l’Opca).
2. Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplomante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP).
Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, etc. Voir la suite de l'article...

Unifaf est depuis plusieurs années amené à émettre un avis de conformité sur les projets pédagogiques que les organismes de formation lui présentent dans le cadre des appels à projets émis par la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE).
L’avis de conformité émis par l’OPCA permet ainsi à la CPNE de labelliser les organismes de formation, pour une durée donnée, sur un dispositif en particulier. L’action de l’OPCA est, en la matière, opérationnelle et s’inscrit dans le cadre des orientations de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi. Voir l'article...

Les membres du CHSCT peuvent suivre une action de formation spécifique afin d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.
Bénéficiaires : Seuls les représentants du personnel, membres du CHSCT, élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, la formation doit être distincte de la première formation suivie avec des contenus différents. Voir l'article...