Définition – Notion de Dirigeant Chef d’Entreprise :
Le Dirigeant ou Chef d’entreprise est la personne physique ou morale, mandataire social, qui dirige, gère et représente l’entreprise, en dehors de tout lien de subordination.

Statut social du Dirigeant :
En droit français, le statut social du Dirigeant dépend à la fois de l’activité qu’il exerce, de la forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle il exerce et des conditions dans lesquelles il exerce. Son statut social est ainsi différent selon que le Chef d’entreprise est lui-même associé ou non au sein de la structure dans laquelle il exerce son mandat social et le cas échéant, selon son niveau de détention des parts et/ou des droits de vote au sein de cette entreprise.

Domaine de compétence de l’AGEFICE : Le financement de la formation des seuls Dirigeants non-salariés
Dans le cadre de ses missions, l’AGEFICE n’est susceptible de financer la formation que des seuls Dirigeants non-salariés (à l’exclusion des Dirigeants assimilés-salariés qui relèvent d’autres dispositifs).
Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF  ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale Voir l'article...

La Contribution à la Formation Professionnelle, condition du droit au financement :
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le droit au financement de la formation professionnelle concerne aussi les Chefs d’Entreprise exonérés :
Des exonérations sont prévues par la réglementation, pour les dirigeants dont le revenu professionnel de référence (année N-2) est inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour l’année considérée (toujours N-2). Voir l'article...

L’accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d’un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38). Voir l'article...

Pour l’exercice de ses missions, conformément à ses statuts et aux textes qui régissent la formation professionnelle des travailleurs indépendants, l’AGEFICE s’inscrit dans un cadre d’intervention qui définit :

• les bénéficiaires pour lesquels l’AGEFICE est en mesure de contribuer au financement des actions de formation professionnelle, au travers de la notion de ressortissants de l’AGEFICE,
• les fonds dont dispose l’AGEFICE pour exercer ses missions, qui sont issus de la collecte de la CFP, réalisée auprès de ses ressortissants,
• l’étendue de son champs d’intervention et les autres structures ou modes de financement qui sont accessibles aux Dirigeants d’entreprises pour leurs besoins de formation. Voir l'article...

En contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.
Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint-collaborateur (mais seulement si la CFP conjoint-collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Voir l'article...

Les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation. Pour ce financement, ils dépendent d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF) déterminé en fonction de la nature de leur activité.
L’AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise ) est le fonds d’assurance formation compétent pour le financement des actions de formation des commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services. Voir l'article...

Face à un métier qui ne cesse d’évoluer, à des clients toujours plus exigeants, à un besoin de gagner en autonomie par rapport à ses partenaires, à une volonté de développer son activité ; que ce soit par nécessité ou anticipation, les besoins en formation des Dirigeants d’entreprise, ne cessent d’augmenter et de se diversifier.
Le développement d’une entreprise passe désormais par une exigence de compétences toujours plus importante qui, au-delà de la connaissance métier nécessaire à l’exercice de l’activité, concerne des domaines transversaux désormais indispensables directement en lien avec leurs fonctions de dirigeants tels que :

• La Comptabilité, le Management, la Gestion, le Dialogue social
• La Communication, l’Informatique, Internet, le Marketing,
• Les Normes, le Droit, les obligations règlementaires, les liens avec les organismes et institutions sociales, fiscales, banques, assurances, prévoyance, etc.

sans oublier :

• Le développement commercial, y compris à l’international,
• L’acquisition de compétences en langues étrangères.

et désormais :

• La connaissance des nouvelles technologies,
• La maîtrise des nouveaux modes de communication et de fidélisation de ses clients,
• La sensibilisation aux nouvelles thématiques : Économie durable, sociale et solidaire par exemple.

Cette montée en compétence, profitable aux Chefs d’entreprise et à leur(s) entreprise(s), est également « utile » à notre économie par son dégagement de valeur et c’est pourquoi les Membres Fondateurs de l’AGEFICE ont décidé d’accompagner cette montée en compétence et de donner les moyens aux Chefs d’entreprise de se former. Voir l'article...

L’accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d’un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38).
L’AGEFICE, organisme patronal, regroupe au sein de son Conseil d’Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), le Mouvement des Entreprises de France (Medef), les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI France) et l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), existe depuis novembre 1993.
Ces missions sont de cinq ordres :

• s’assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,
• gérer les contributions versées par les chefs d’entreprise par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI,
• déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d’actions de formation et d’informer les chefs d’entreprise de ces derniers,
• d’instruire les actions de demandes de financement et de procéder au règlement de celles qui sont éligibles dans le respect des critères de prise en charge décidés,
• promouvoir la formation en tant qu’outil de développement des entreprises. Voir l'article...

Bienvenue sur le site d'informations et d’orientation sur la formation professionnelle ! Que vous soyez jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, salariés ou chefs d’entreprise, ce site est le vôtre !
Vous allez découvrir en détails les dispositifs nés de l’accord signé par les partenaires sociaux pour rénover la formation professionnelle. Vous allez aussi partager, au fil des mois, les expériences de ceux qui la vivent déjà.
Et comme, la formation professionnelle, on a tous à y gagner, on compte sur vous pour inviter votre entourage à se connecter sur le site et pourquoi pas, à nous faire part de votre expérience en matière de formation professionnelle, de vos remarques, de vos suggestions… Voir le site...

Quel que soit le mode d'organisation, formation interne ou externe, il convient de respecter des règles précises.
Une action de formation du plan de formation peut être organisée soit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, il s'agit alors de formation interne, soit par un organisme de formation, privé ou public, il s'agit alors de formation externe.

• Qu'est-ce que la formation interne ?
• Temps de formation et rémunération ?
• Guide et formulaires utiles pour la formation interne. Voir l'article...