La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été adoptée le 5 mars 2014.
Son ambition : réformer en profondeur le système de formation - financements, dispositifs de formation et d'évolution professionnelle... - et mettre en place des mesures liées à l'emploi et au dialogue social.
Les points essentiels

• Un entretien professionnel périodique
• Un compte personnel de formation pour tous
• De nouvelles règles pour la professionnalisation
• Un accès à l'aide au contrat de génération modifié et une obligation de négocier
• La conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée
• désormais possible
• Une durée minimale du travail introduite pour les temps partiels
• Un dialogue social sur la formation renforcé
• Une contribution formation versée à un seul OPCA.

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L'ANI du 14 décembre 2013 et la loi Formation du 5 mars 2014 ont prévu de faire évoluer les instances paritaires nationales et régionales auxquelles de nouvelles missions sont confiées.
A ce titre, les organisations syndicales et patronales ont annoncé, mercredi 16 avril 2014, la création du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF). Cette instance remplacera le CPNFP.

• définir et coordonner les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi
• définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP; 
• suivre la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) avec une priorité sur l’établissement des listes de formation éligibles au compte personnel de formation. Voir l'article...

La formation doit permettre de répondre à une situation bien identifiée au sein de l'entreprise ou en fonction de son environnement externe.
Un diagnostic de départ est donc essentiel afin de prendre les bonnes décisions et de cibler les actions répondant réellement aux besoins en compétences de l'entreprise. Voir l'article...

Pour être financées par le FAFIEC, les formations doivent respecter les critères d'imputabilité fixés par le code du travail.
Les actions de formation doivent :

• poursuivre un objectif pré-déterminé
• se dérouler conformément à un programme détaillé, précisant les moyens pédagogiques et d'encadrement mobilisés,
• être assorties de moyens pour suivre l'exécution du programme et pour évaluer les résultats de la formation
• être dispensées aux personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. Voir l'article...

Selon l’étude du ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social publiée en juillet 2014, 688 000 entrées de chômeurs en formation ont été enregistrées en 2012, soit une hausse de 6 % par rapport à 2011.
Les personnes de moins de 26 ans en recherche d’emploi accèdent près de 3 fois plus souvent à la formation que celles de 45 ans ou plus. Les régions constituent le financeur majoritaire des actions de formation. En 2012, elles ont pris en charge 53 % des stages de personnes en recherche d’emploi, soit 366 000 stages comme en 2011. Leurs priorités sont axées sur les jeunes. Mais la part des stages financés par les régions est en baisse, de 4 points par rapport à 2011, compte tenu des actions de formation financées par d’autres acteurs. Les stages qui sont financés par Pôle emploi et par les Opca visent davantage à répondre à des besoins immédiats des entreprises.
Pour en savoir plus, consulter l’étude sur le site du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2014-055.pdf sur le site du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social. Voir l'article...

03/10/2014 - Paris
Au cours du mois de décembre 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord national interprofessionnel relatif à la formation  professionnelle qui devrait être  transposé dans un projet de loi discuté devant le Parlement au printemps 2014.
Cet accord prévoit notamment le remplacement du DIF en 2015 par un Compte Personnel de Formation (CPF) comportant des droits entièrement transférables tout au long de la vie professionnelle. Seront également mis en place un Conseil en évolution professionnelle et une garantie d'accès à la formation pour les salariés.
Par ailleurs, cet accord réforme les règles de financement par les employeurs.
Ces rencontres territoriales seront consacrées à une mise en perspective et au débat sur les impacts de cette nouvelle réglementation. Voir l'article...

Les points clés de la réforme de la formation professionnelle
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013.
La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.
Une trentaine de décrets d’application est attendue pour organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.

Les formations "transversales" (langues étrangères, logiciels de bureautique...) peuvent être financées par l'Afdas pour les artistes-auteurs. Pour en bénéficier, à charge pour les intéressés d'identifier la formation souhaitée, avec l'aide si besoin de la base de données d'organismes de formation. Voir l'article...